Intervention de Frédéric Marchand

Cet amendement de notre collègue Alain Richard concerne la situation des fonctionnaires logés pour nécessité de service. Ceux-ci ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, car leur logement personnel est de facto catégorisé comme résidence secondaire. Mais ce logement retrouve son statut de résidence principale lorsqu’ils prennent leur retraite, sans qu’ils aient pu bénéficier des aides à la rénovation. Cet amendement vise à réparer cette injustice en assimilant le domicile privé de ces fonctionnaires à une résidence principale lorsqu’ils demandent la prime dans les deux dernières années d’occupation de leur logement de fonction.