Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement est satisfait, puisque les agents et salariés qui occupent des logements de fonction peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ sous conditions s’ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un autre logement qu’ils détiennent et qu’ils prévoient d’affecter à leur résidence principale à l’issue de leur activité.

Les logements éligibles incluent ceux qui sont occupés à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers dans un délai maximum d’un an suivant la demande du solde de la prime.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.