Intervention de Christine Lavarde

Je risque de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, mais il s’agit tout de même d’un article qui pèse 50 milliards d’euros !

En effet, le bouclier tarifaire pour le gaz coûtera 20 milliards d’euros et le bouclier tarifaire pour l’électricité, 25 milliards d’euros. Nous leur avons attribué 2 milliards d’euros supplémentaires, et il faut compter aussi 3 milliards d’euros pour l’amortisseur. Nous n’avons pas l’expertise nécessaire pour contester ces ordres de grandeur, qui ont été communiqués par le Gouvernement.

Cet article 42 ter prévoit la prolongation en 2023 des boucliers tarifaires sur le gaz et sur l’électricité, ainsi que l’instauration d’un dispositif d’amortisseur pour la seule électricité.

Autrement dit, si vous disposez d’un compteur de moins de 36 kilovoltampères, vous bénéficierez du bouclier sur l’électricité ; si vous êtes une PME de moins de 250 personnes ou une collectivité territoriale, vous aurez le droit à l’amortisseur – dans les deux cas, vous êtes concerné par cet article. Au-delà, les crédits de 4 milliards d’euros vous concernant figurent dans la mission « Économie ».

Or cet article 42 ter a été introduit dans un texte voté en appliquant le 49.3, et n’a donc jamais été débattu par personne. Vous souhaitez à présent le modifier, madame la ministre, par l’amendement n° II-1137, qui nous a été communiqué très tardivement, mercredi en début de soirée.

Et cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article.

Il a pour objet de mettre en place un acompte pour les petits fournisseurs de gaz au titre du bouclier sur le gaz ; d’apporter des adaptations rédactionnelles au dispositif de bouclier sur l’électricité ; de transformer à coût constant, selon les déclarations du Gouvernement, le dispositif d’amortisseur ; et d’anticiper les versements de compensations dus aux fournisseurs d’électricité au titre des dispositifs de bouclier et d’amortisseur.

Madame la ministre, nous avons de très nombreuses questions, qui restent en suspens malgré les éléments que vous nous avez communiqués hier et ce matin.

Ces questions portent aussi bien sur le bouclier que sur l’amortisseur, puisqu’un certain nombre de dispositions ont été annoncées par voie de presse, voire sur d’autres supports de communication, mais que le dispositif législatif en lui-même laisse une très grande latitude au pouvoir réglementaire, ce qui le fait largement échapper au contrôle du Parlement.

J’aimerais donc recevoir un certain nombre de précisions sur des paramètres qui me paraissent fondamentaux.

Nous aimerions, madame la ministre, que vous indiquiez au Parlement le nombre d’éligibles pour le bouclier sur le gaz et l’électricité, par catégorie d’entités, notamment s’agissant des collectivités territoriales et des petites entreprises, ainsi que le volume de consommation d’électricité ouvert.

Pouvez-vous faire un point sur les personnes qui sont éligibles au bouclier sur le gaz et sur celles qui ne le sont pas ?

En ce qui concerne les collectivités territoriales et les petites entreprises, pouvez-vous nous confirmer que le plafond de dix emplois décrit dans le code de l’énergie vise bien dix équivalents temps plein travaillés ? Sinon, la règle manquera de lisibilité.

Quelles seront les caractéristiques du dispositif ad hoc en faveur du chauffage collectif électrique que le Gouvernement a annoncé vouloir mettre en œuvre par décret ? Sera-t-il aussi protecteur que le bouclier ?

Contrairement à ce qui a été fait pour le bouclier en 2022, la fixation détaillée des tarifs réglementés de vente électrique par option de contrat, dans les arrêtés qui seront pris à la fin du mois de janvier 2023, aura-t-elle vocation à inciter au décalage des consommations ?

En effet, madame la ministre, j’ai découvert que, de façon contre-intuitive, les tarifs heures creuses avaient davantage augmenté que les tarifs heures pleines en 2022, ce qui fait croître la facture de certains clients, et notamment de ceux qui utilisent le tarif heures creuses, de 11 % et non de 4 %.