Intervention de Christine Lavarde

La détermination des entités éligibles à l’amortisseur est renvoyée à un décret. Le Gouvernement a communiqué sur ce périmètre, mais nous aimerions, avant de vous signer un chèque en blanc, que vous nous confirmiez formellement, ici, devant le Parlement, la liste de toutes les entités qui seront éligibles au mécanisme.

L’ensemble des paramètres structurants du dispositif sont également renvoyés à un décret. Des annonces ont été faites le 29 novembre dernier, mais, là aussi, nous demandons que Mme la ministre prenne des engagements formels sur la définition de ces paramètres.

En effet, dans le PLF que nous nous apprêtons à adopter, les prix planchers et plafonds sont déterminés par décret. Il est même prévu que les planchers et les plafonds diffèrent selon les catégories de consommateurs. Pouvez-vous donc nous garantir que tous les consommateurs seront soumis au même dispositif d’amortisseur ?

L’article prévoit aussi que le dispositif d’amortisseur soit suspendu en cas de délestage. Là aussi, la mise en œuvre concrète de cette mesure est renvoyée à un décret. Et, là aussi, nous aimerions en savoir plus. Par définition, un délestage est décidé à la dernière minute. Est-ce à dire qu’une entité publique qui continuerait, par exemple, à accueillir des enfants dans une école ne bénéficierait plus du dispositif d’amortisseur ? Je comprends qu’on cherche à éviter toute incitation, mais un certain nombre de dispositifs ne peuvent pas s’arrêter du jour au lendemain.

Le chiffrage de la mesure est, à ce jour, de 3 milliards d’euros. Quels sont les volumes de consommation électrique et les prix retenus pour arriver à ce montant ? Quelle est la répartition prévisionnelle de cette enveloppe entre ses différents types de bénéficiaires – collectivités, entreprises, établissements publics, associations ?

Je suis désolée, madame la ministre, d’énumérer cette longue liste de questions. Mais nous sommes sans doute la seule chambre du Parlement qui aura l’occasion de discuter quelques minutes de ces 50 milliards d’euros. Nous souhaitons donc que vous preniez le temps d’expliquer précisément les choses, afin que vos explications figurent au compte rendu, ce qui vous engagera davantage que des annonces dans la presse.