Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’essaye juste de répondre à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous renvoie à des documents publics qui vous permettront de jouer votre rôle d’interface et de mieux accompagner les entreprises et les personnes qui vous interrogent.

J’entends ce que vous me dites : nous sommes tous dans le même bateau, animés d’un même esprit de responsabilité.

Quant au contrôle parlementaire, c’est une autre question, qui interroge notamment le nombre de térawatts retenus et le coût des dispositifs. Nous avons déjà communiqué un certain nombre d’éléments à ce propos.

Vous connaissez le bouclier gaz qui a été appliqué en 2022. Nous l’étendons désormais à 2 775 structures d’hébergement social – pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, hébergements pour demandeurs d’asile –, 1 250 logements en intermédiation locative, 21 000 logements diffus et 17 000 structures sociales médicalisées – 7 500 Ehpad, 2 300 résidences autonomie, 1 300 instituts médico-éducatifs et 3 100 établissements d’accueil non médicalisés.

Nous l’étendons aussi aux casernes de gendarmerie locatives, c’est-à-dire à celles qui appartiennent à l’État, à une collectivité locale, à un organisme d’HLM ou à un acteur privé qui répercute la hausse du prix du gaz sur les gendarmes hébergés.

Nous nous basons sur les données non exhaustives transmises par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et sur une hypothèse de consommation haute d’environ 7 térawattheures fondée sur les relevés effectués en 2021 – l’année 2022 n’est pas terminée, mais, nous le savons déjà, la consommation a été moindre qu’en 2021. Nous catégorisons ensuite autant que possible et calculons les enveloppes à partir d’hypothèses de prix pour le gaz et l’électricité.

Sur le bouclier électricité, vous avez raison de le souligner, le projet de décret est en cours de finalisation. Par parallélisme des formes, il reprendra la liste des bénéficiaires du décret d’application du bouclier gaz. On retrouvera donc les logements que je viens de mentionner – HLM, logements de fonction de la gendarmerie nationale, hébergements pour réfugiés, Ehpad, logements diffus pour personnes défavorisées, etc. Nous nous basons cette fois sur une consommation de 5 térawattheures, pour un coût en année pleine estimé à 800 millions d’euros et à 300 millions d’euros pour 2023.

En additionnant les différentes sommes, on arrive aux 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que vous avez votés.

Le bouclier tarifaire s’applique aux clients non résidentiels sur la base des constats dressés par l’observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à savoir 2, 3 millions de sites de consommation, dont 1, 5 million au tarif réglementé, pour une consommation annuelle de l’ordre de 19 térawattheures.

Pour répondre à votre interrogation, environ 30 000 communes entrent dans le dispositif du bouclier, les autres relevant donc du dispositif de l’amortisseur.

Quant aux boulangers et aux bouchers-charcutiers, du fait de leurs fours et de leurs chambres froides, ils font partie des professions dont les puissances installées dépassent 36 kilovoltampères. Ils sortent donc des tarifs réglementés, mais seront concernés par l’amortisseur.

Quel sera l’impact du dispositif amortisseur ? Pour les 20 % de contrats dont le prix de l’électricité dépasse les 500 euros par mégawattheure – nous avons divisé le portefeuille clients d’EDF en quintiles à partir du coût moyen des contrats –, la diminution sera de l’ordre de 20 % à 25 %, soit légèrement supérieure à 100 euros. La baisse sera plus modeste pour les contrats dont le prix est plus proche de 180 euros par mégawattheure.