Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Puisque vous m’interrogez, il me semble important de vous communiquer ces premiers éléments ! Nous pourrons ensuite nous demander si le dispositif est suffisant ou non.

Il sera également possible, dans certaines situations, de le cumuler avec le dispositif de guichet ouvert auprès de la direction générale des finances publiques, que le ministre Le Maire s’est d’ailleurs engagé à simplifier : les demandes seront instruites plus rapidement et des avances de trésorerie pourront être versées aux entreprises pour leur permettre de poursuivre leur activité.

Pour les PME, le périmètre d’application est défini par la loi. Il englobe les entreprises ayant un bilan, un chiffre d’affaires et un nombre d’ETP inférieur à un certain niveau. Les organismes du champ non concurrentiel de taille supérieure pourront également bénéficier de l’amortisseur.

Le dispositif est calculé sur la consommation observée en 2021, par grandes tranches. Tous contrats confondus, la consommation professionnelle s’élève à environ 230 térawattheures, et notre évaluation fait état, pour les collectivités locales, les établissements du champ non concurrentiel et les PME éligibles, d’une consommation avoisinant globalement les 90 térawattheures.

Nous ne disposons pas, pour l’heure, d’une évaluation plus précise par sous-catégories – associations, départements, communes, entreprises de plus de 10 ETP, etc. –, car les données d’entrée des fournisseurs d’énergie ne contiennent pas ce genre de détail, leurs contrats ne permettant pas de distinguer une ETI d’une PME ou, dans le champ non concurrentiel, une association, une piscine municipale, un centre de recherche ou une chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Bercy s’est en revanche engagé à fournir une liste de codes Siret correspondant au champ des ETI et des grandes entreprises pour faciliter le travail des fournisseurs d’électricité.

Aujourd’hui, les grands fournisseurs nous annoncent pouvoir appliquer ce dispositif sur la facture dès la fin du mois de janvier.

Quel est l’intérêt du dispositif amortisseur ? À la différence des aides de guichet, il n’y a aucune demande à faire, puisqu’il s’agit d’un abattement immédiat sur facture.

Nous sommes certes conscients que les factures ne seront pas ramenées à leur niveau de 2021, mais le ministère de l’économie sera particulièrement vigilant : avec la DGFiP, comme nous l’avons fait pendant le covid-19 et lors du plan de relance, nous ferons en sorte d’accompagner les activités en souffrance, notamment en matière de trésorerie.

J’espère avoir autant que possible éclairé ce débat complexe, même si j’imagine que vous avez encore cinquante questions à me poser.