Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 42 ter

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

En outre, madame la ministre, vous n’avez toujours pas répondu à certaines de mes questions.

Des niveaux de plafond ont été communiqués dans la presse, et les acteurs économiques commencent légitimement à anticiper sur la façon dont ils seront couverts par les différents dispositifs.

Doivent-ils aujourd’hui considérer que le plafond bas est fixé à 180 euros le mégawattheure et le plafond haut à 500 euros, et que ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des entités éligibles au dispositif d’amortisseur ? En effet, le texte que vous nous demandez de voter prévoit que les plafonds seront déterminés par décret et qu’ils pourront être modulés selon la nature du bénéficiaire…

Je vous ai aussi interrogée, en vous montrant un graphique, sur un sujet qui sera traité par voie d’arrêté dans le cadre du bouclier. Comment allez-vous gérer les différences d’augmentation de tarifs constatées sur l’année 2022 ? Vous aviez annoncé une hausse limitée à 4 %, mais, dans les faits, un certain nombre de foyers ont connu une hausse pouvant aller jusqu’à 11 %. Demain, le taux de 4 % va devenir 15 %. Pouvez-vous nous assurer que, pour certains foyers, la hausse ne sera pas de 20 % ou de 30 % ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion