Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Deux voies se présentent aux entreprises.

La première est d’attendre l’amortisseur sur la facture. Cela se fait sans dossier, sans instruction et de manière automatique. Effectivement, un simulateur sera mis à leur disposition dans les prochains jours. Il permettra, sur la base du coût de votre contrat, d’obtenir le « coût de sortie » du mégawattheure.

La simplification visée par cet amendement permettra d’expliquer plus facilement le dispositif, avec les 180 euros, le plafond de 500 euros, le coût contrat, etc. Nous voyons à peu près comment cela fonctionne.

L’automaticité permet de réduire à zéro le taux de non-recours, ce problème étant commun à tous les dispositifs de politique publique que nous mettons en place. À titre d’exemple, même le chèque énergie, dont le taux de non-recours est le plus faible, affiche un taux légèrement inférieur à 20 %.

La deuxième voie qui s’offre aux entreprises est de s’adresser à la direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est elle qui peut répondre aux demandes relatives aux aides ou à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité.

Là encore, le dossier est très simple à remplir, d’autant que les interlocuteurs sont ceux avec lesquels les professionnels sont en lien pour le traitement de leurs impôts ou dans le cadre des dispositifs antérieurs de soutien. Le fonds de solidarité, par exemple, avait été versé par la DGFiP.