Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Oui : il s’agit d’aides budgétaires. Vous les avez déjà votées, puisqu’elles figurent dans le budget pour 2022. Elles sont reconduites dans le budget pour 2023. Seuls les critères d’ouverture ont été relâchés par rapport à ce que vous connaissez depuis le mois de mars dernier, ces aides étant assises sur le cadre dit « Ukraine », qui a été publié pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.

Ces deux points d’entrée sont donc très simples. En outre, les aides sont payées d’avance, sur la base d’une prévision de consommation. À la différence d’autres aides, elles ne sont pas versées en fin d’exercice sur la base de la réalité du consommé. Il n’y a donc pas d’attente de la part des bénéficiaires.

Vous me demandez ensuite si toutes les collectivités locales disposent d’un dispositif. La réponse est oui. Elles sont toutes éligibles soit au bouclier, soit à l’amortisseur.

Je vous confirme qu’une concertation – d’ailleurs, vous avez pu la suivre – a bien eu lieu. Christophe Béchu a échangé avec les élus des collectivités locales, et j’ai consulté, avec Bruno Le Maire, l’ensemble du monde économique.

C’est d’ailleurs le monde économique qui, au terme d’une réunion qui s’est tenue voilà plus d’un mois, a désigné l’amortisseur comme dispositif d’aide automatique sur facture, en complément des aides ciblées avec instruction de dossier.

Ce n’est qu’ensuite que nous avons travaillé à la mise en œuvre concrète de l’aide. En tout état de cause, tout le monde était présent à cette réunion, de l’Union des entreprises de proximité (U2P) en passant par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les filières industrielles, France Industrie ou encore la Fédération du commerce et de la distribution. Une concertation a donc bien eu lieu.

Les acteurs économiques peuvent, certes, juger l’aide suffisante ou insuffisante. Tout est question de niveau et donc de réglages. En la matière, nous pourrons bien sûr agir – cela relève du domaine réglementaire –, mais toujours dans la limite de l’enveloppe des crédits.

Autant nous pouvons régler les curseurs en début de consommation du dispositif, autant nous devrons vous soumettre des ajustements ultérieurement, en cas de modifications substantielles. Il faudra bien alors abonder les crédits.

Je rappelle que ces aides seront financées à la fois par l’abondement des énergies renouvelables au budget de l’État et par la contribution sur la rente inframarginale.

Au fond, la logique est assez implacable. Il s’agit de récupérer le surplus de bénéfice de ceux qui vendent le gaz et l’électricité à des tarifs très élevés pour le reverser au consommateur. La mécanique est relativement équilibrée et permet d’atteindre des montants de soutien qui sont très importants.

La comparaison avec l’Allemagne est une question importante. N’oublions pas que nos voisins d’outre-Rhin ne disposent pas de l’Arenh. Nous avons évoqué dans cet hémicycle les limites de ce mécanisme. Mais, du point de vue des entreprises, l’Arenh est aussi une chance, car il permet d’accéder à l’énergie nucléaire à un coût compétitif. L’aide représente plusieurs dizaines de milliards d’euros. Il faut bien intégrer cette donnée dans la réflexion lorsque nous nous comparons avec les Allemands.

D’ailleurs, ces derniers mettent souvent en avant l’Arenh dans les discussions, en soulignant qu’ils ne font que nous rattraper. En outre, l’aide qu’avait envisagée l’Allemagne s’apparente quelque peu, dans sa conception, au mécanisme d’Arenh.

Monsieur Husson, la PPE sera évidemment soumise au vote du Sénat. Je le rappelle, la loi Climat et résilience prévoit qu’un projet de loi de programmation de l’énergie et du climat, sur lequel nous devrions travailler à compter du second semestre 2023, sera voté par le Parlement. Cela inclut la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je transmettrai vos remarques relatives aux documents de présentation aux rédacteurs de la foire aux questions.

Quid du rôle des représentants de l’État ? Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) viendront en appui des entreprises en difficulté. Là encore, les dispositifs ne sont pas nouveaux. Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la covid-19. Les équipes de Bercy sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans leurs difficultés de trésorerie et faire en sorte qu’elles passent ce cap difficile.

Si nous ne pouvons pas prendre de mesure générale sur les prêts garantis par l’État (PGE), vous savez qu’il est toujours possible, dans le cadre de l’accompagnement d’entreprises en difficulté, de prévoir des plans à dix ans comprenant notamment des échéanciers de remboursement ensuite validés de manière assez simple, pas forcément par le tribunal de commerce. N’oublions pas que ces dispositifs existent.