Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 ter

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Les critères d’attribution de MaPrimeRénov’ sont fixés par voie réglementaire. La demande est légitime – elle fait écho aux discussions que nous avons eues lors du dernier PLFR –, mais elle ne relève pas d’une loi. Demande de retrait.

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