Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 ter

Agnès Pannier-Runacher :

Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Ainsi que vous le savez, le dispositif, tel qu’il a été cranté dans la loi et traduit en termes réglementaires, est prolongé. Il permet de couvrir les huit premiers déciles de la population, qui sont visés dans l’amendement. La demande est donc satisfaite.

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