Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 quater

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement n’est pas exactement le même que celui de la commission. J’en sollicite le retrait, puisqu’il ne trouverait pas à s’appliquer directement, notamment au regard du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

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