Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 42 quater

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Pour faire un rapport, il faut avoir suffisamment de recul. Or vous demandez au Gouvernement d’évaluer avant le 1er janvier 2024 un transfert qui va intervenir le 1er janvier 2023. Compte tenu du temps qui est nécessaire pour élaborer le rapport – certains rapports qui étaient prévus pour le mois de septembre ne nous ont toujours pas été remis –, l’évaluation ne portera que sur six mois. Cela n’a pas beaucoup de sens.

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