Intervention de Pierre Laurent

Cet amendement n’est évidemment pas en contradiction avec la démarche de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin, que nous appuyons totalement.

La balle est aujourd’hui dans le camp du Gouvernement. Les recommandations du rapport ont été transcrites dans une proposition de loi adoptée par le Sénat. Il serait de bon aloi que le Gouvernement inscrive cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle aille à son terme.