Intervention de Vincent Delahaye

Ces deux amendements visent à créer un programme doté de 2, 5 millions d’euros pour le développement des CCI à l’international.

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’article 7 de la Lolf dispose que les programmes doivent correspondre à des politiques publiques définies. Or la création d’un fonds de soutien ne constitue pas, en elle-même, une politique publique.

La deuxième raison est que ces compétences ne relèvent plus de la mission « Action extérieure de l’État ». Tant la compétence économie, via Business France, que la compétence tourisme, via Atout France, relèvent aujourd’hui de la mission « Économie » et aucune raison ne justifie que les crédits de la diplomatie soient mis à contribution pour financer ce qui relève de la politique économique et d’exportation de la France.

D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.