Séance en hémicycle du 5 décembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 41 A).

Mes chers collègues, la durée maximale prévisionnelle pour l’examen des crédits de cette mission est de trois heures. Néanmoins, dans la mesure où cinquante amendements ont été déposés sur la mission, je vous propose de porter la durée d’examen à trois heures et demie.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », qui porte la majorité des moyens du ministère des affaires étrangères, avec la mission « Aide publique au développement ».

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’ouverture de 3, 2 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Ainsi, les crédits augmenteraient de 5, 2 % en valeur et de 0, 9 %, une fois corrigés de l’inflation.

L’essentiel de la hausse des crédits s’explique par les évolutions de trois grands postes de dépense.

Le premier concerne les dépenses de personnel, qui augmenteront de 64 millions d’euros cette année. Une telle évolution témoigne d’un véritable relâchement des efforts qui avaient été entrepris par le ministère ; je dirais même d’une forme de reniement au détriment de nos finances publiques.

Depuis l’année dernière, le ministère s’est engagé dans une réforme des rémunérations qui se traduit par une augmentation de 30 millions d’euros, en cumulé, des mesures catégorielles.

En parallèle, rien n’a véritablement été fait pour maîtriser et réformer les indemnités de résidence à l’étranger, dont le coût progressera de 30 millions d’euros en 2023.

Depuis longtemps, je plaide avec mon collègue rapporteur spécial Rémi Féraud pour que ces indemnités soient révisées.

D’une part, elles sont versées à des niveaux bien éloignés, supérieurs de 25 % environ, de ce qu’une prise en compte des conditions objectives de travail justifierait. On pourrait progressivement les rapprocher du montant normal sans trop de difficultés.

D’autre part, ces indemnités continuent d’être défiscalisées, ce qui n’est pas acceptable. L’État paie deux fois, en versant l’indemnité et en se privant de l’imposition sur le revenu.

Enfin, le budget prévoit la création d’environ 100 équivalents temps plein, ce qui efface ainsi un tiers des efforts réalisés dans le cadre d’Action publique 2022.

J’avais déjà eu l’occasion de regretter que le ministère des affaires étrangères n’aille pas au bout de la réforme Action publique 2022 et ne réalise pas l’ensemble des efforts qui lui étaient demandés.

J’observe donc que, outre le fait de ne pas avoir atteint ses objectifs, le ministère les efface pour un tiers dès cette année. Cela ne contribue pas à donner crédit à la parole de l’État et du Gouvernement dans son engagement d’assainir nos finances publiques.

Le deuxième poste d’évolution des dépenses concerne les contributions internationales versées par la France.

Rémi Féraud et moi-même avons réalisé cette année un contrôle sur les contributions internationales versées par notre pays. Nous avons noté que la France devait prendre conscience de la perte d’influence qu’elle avait subie au cours des dernières années, faute d’investir suffisamment.

En 2023, les contributions internationales augmenteront de 55 millions d’euros. J’aimerais dire que ces crédits traduisent une montée en puissance de notre participation à certaines organisations, mais la réalité est qu’il s’agit surtout de maintenir les crédits à niveau constant, compte tenu de la dépréciation de l’euro face au dollar.

Nous observons en effet que la dépréciation de l’euro entraîne une augmentation de 52 millions d’euros sur les contributions versées en dollars ou en francs suisses.

Cependant, nous voudrions décerner un satisfecit au ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a enclenché le mécanisme de couverture de change très tôt, permettant ainsi d’éviter d’importantes pertes de change. Celles-ci pourraient s’élever à environ 20 millions d’euros si les paiements avaient lieu dans trois mois.

Enfin, les dépenses immobilières augmentent de plus de 20 millions d’euros, ce qui s’explique par les effets de l’inflation et une programmation dynamique. Il s’agit d’abord de dépenses courantes d’entretien, qui augmentent sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie.

Les dépenses d’investissement à l’étranger augmentent pour mettre en œuvre le schéma directeur. Avec Rémi Féraud, nous conduisons actuellement une mission de contrôle sur l’immobilier du ministère des affaires étrangères. Beaucoup reste à faire, notamment pour déterminer une stratégie de financement pérenne.

Nous rendrons nos conclusions début 2023, après avoir effectué une visite à Madrid, où nous observerons les mesures prises dans un pays où les choses sont, de l’avis de tous, bien faites.

Je voudrais terminer en faisant part de mon appréciation globale des crédits de la mission.

D’abord, je regrette que la culture de la recherche d’économies soit si peu développée au ministère. Si cela peut vous rassurer, madame la ministre, la remarque vaut malheureusement pour tous les ministères !

À titre d’exemple, les crédits de la communication augmentent de 2, 5 millions d’euros pour financer la lutte contre la désinformation. Certes, le sujet est important et la somme n’est pas énorme. Mais nous aurions pu la trouver ailleurs, afin d’éviter cette augmentation. De la même manière, 5, 4 millions d’euros ont été ajoutés pour financer l’exposition universelle d’Osaka, alors que d’autres lignes budgétaires auraient pu servir.

Par ailleurs, le relâchement sur les dépenses de personnel, que j’ai déjà évoqué, me semble plus que critiquable.

Enfin, et j’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, je doute très sincèrement de la crédibilité de la trajectoire de la programmation. Lors de nos travaux préparatoires, nos interlocuteurs au ministère semblaient découvrir la programmation des finances publiques sur les trois prochaines années.

Or le projet de loi de programmation prévoit au moins 100 millions d’euros d’économies d’ici à 2025 en euros constants. Personne ne semble en mesure d’expliquer comment ce résultat sera atteint, ce qui est particulièrement préoccupant.

Je suis donc à titre personnel réservé sur les crédits de cette mission, mais ceux-ci ont été adoptés par la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après mon collègue rapporteur spécial Vincent Delahaye, j’évoquerai plus particulièrement l’administration consulaire et la diplomatie culturelle et d’influence, dont les moyens, qui représentent un tiers des crédits de la mission, sont en tension.

Les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence, s’élèvent à près de 300 millions d’euros en crédits de paiement, hors Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ce qui représente une hausse de 11, 7 millions d’euros.

Une telle augmentation s’explique notamment – mon collègue vient de le rappeler – par le financement de 5, 4 millions d’euros consacrés à l’exposition universelle d’Osaka. Chaque année, nous découvrons un événement exceptionnel à financer, et il nous est difficile de juger de la rigueur du montant dégagé.

En parallèle, nous avons pu constater que le plan Destination France entraînait un financement de 5, 8 millions d’euros en 2023, qui reste porté par les crédits de la mission, ce dont nous nous étonnons, madame la ministre. En effet, la compétence tourisme a été transférée au ministère de l’économie et des finances et Atout France ne fait désormais plus partie des opérations relevant de la diplomatie culturelle et d’influence.

Pour ce qui concerne les instituts français à l’étranger, je constate que les moyens sont stables en valeur. Mais cela représente une source d’inquiétude, puisqu’une perte de ressources en volume est à prévoir en raison de l’inflation, souvent un peu plus élevée dans les pays concernés qu’en France, d’autant que ces instituts présentent un déficit d’environ 43 millions d’euros en 2022 ; celui-ci devrait donc s’accentuer. En effet, les documents budgétaires montrent que certaines dépenses, liées notamment aux salaires, augmentent de manière significative.

Nous nous interrogeons donc sur la capacité de la dotation en euros à préserver un niveau d’activité correcte, alors même qu’elle reste stable en valeur. Des amendements ont été déposés en ce sens par certains de nos collègues, et je pense que le Gouvernement devra prendre le temps d’expliquer son intention s’agissant des instituts français et de leur stabilité financière.

En matière d’attractivité universitaire, les crédits dédiés au financement des bourses pour les étudiants et chercheurs étrangers s’élèvent à 59 millions d’euros, comme en 2022.

Cependant, ce montant stable ne doit pas cacher que ces crédits sont sous-consommés, année après année. Ce phénomène peut être considéré de deux façons : soit on peut y voir une possible marge de manœuvre budgétaire, y compris pour encaisser les effets de l’inflation, soit on peut regretter le manque de volontarisme politique en la matière, malgré les discours du Président de la République dans le cadre de son mandat précédent en faveur d’une consommation de tous les crédits et une augmentation du nombre d’étudiants étrangers accueillis en France.

Enfin, les crédits du réseau consulaire, hors bourses aux élèves de l’AEFE, s’élèvent à 285, 9 millions d’euros et connaissent une hausse de 2 %, bien qu’aucun crédit ne soit dédié l’an prochain à l’organisation d’élections.

Ne l’oublions pas, l’essentiel de cette enveloppe est consacré aux crédits consulaires, notamment à leurs dépenses de personnels.

Je le rappelle, le programme 151 a supporté pendant des années la plus grande part des efforts de maîtrise des effectifs de la mission, qui ont entraîné la suppression de 169 ETP entre 2018 et 2021.

Cette baisse s’étant révélée difficilement soutenable, le ministère a ainsi recréé 136 ETP et lancé le service France Consulaire, pour mutualiser la prise en charge des appels aux postes consulaires sur le site du Quai d’Orsay situé à La Courneuve.

Ainsi, une grande part des efforts réalisés dans le cadre d’Action publique 2022 pour diminuer le nombre d’emplois d’agents publics à l’étranger ont été annulés. On peut bien sûr considérer qu’il est dommage d’annuler si brutalement un effort considérable de réduction d’effectifs ou conclure, comme je le fais, que ces efforts étaient si déraisonnables que le Gouvernement a dû revenir dessus. En tout état de cause, cette situation interroge sur la cohérence de la politique gouvernementale de maîtrise des dépenses publiques.

Les moyens de l’AEFE sont renforcés, mais plusieurs points d’alerte demeurent. Ainsi, la subvention pour charges de service public, en hausse de 28 millions d’euros, atteint 441, 2 millions d’euros, dont 10 millions d’euros correspondent à une partie de l’aide française versée au Liban, à travers le soutien à l’enseignement français dans le pays. Ne faudrait-il d’ailleurs pas envisager de regrouper autrement les crédits destinés à l’aide légitime apportée au Liban ?

Par ailleurs, si les crédits pour les bourses aux élèves de l’AEFE augmentent de 10 millions d’euros, nous ne devons pas oublier qu’il faudra faire face, dans le courant de l’année 2023, à la très forte inflation touchant les frais de scolarité dans certains pays du monde. L’impact de ces hausses sur les bourses n’a pas été inscrit dans le budget, et il y a là une vraie source de préoccupation.

Car si le surplus nécessaire pour le versement des bourses aux élèves a été pris en charge ces dernières années par la soulte de l’AEFE, la réserve n’est plus aujourd’hui que de 15, 5 millions d’euros et devrait être épuisée à la fin de 2023. Ainsi, la question de l’augmentation de ces crédits se posera donc en 2024 ou peut-être même avant.

Pour conclure, je souhaiterais rappeler qu’il nous faut considérer cette mission avec attention, parce qu’elle est certainement la seule à subir à la fois les effets de l’inflation et du risque de change.

À court terme, les crédits, qui restent contraints, demeurent stables en valeur et diminuent très peu en volume.

À moyen terme cependant, une baisse en volume de l’ordre de 100 millions d’euros est prévue d’ici à 2025 sur l’ensemble de la mission, comme l’a rappelé mon collègue Vincent Delahaye.

Je ne suis pas sûr que cette baisse soit crédible, et je ne pense pas qu’elle soit souhaitable. En effet, les économies antérieures ont mis en tension le réseau et il apparaît désormais nécessaire de redonner les crédits et les effectifs suffisants si nous voulons préserver notre présence auprès de nos compatriotes à l’étranger et développer véritablement notre diplomatie d’influence dans le monde. Au vu de la loi de programmation des finances publiques, nous pouvons nourrir certaines interrogations.

La commission est favorable à l’approbation des crédits de cette mission. Toutefois, je n’en doute pas, le Sénat sera vigilant à ces enjeux, non seulement au cours de cette année, mais aussi, et surtout, au cours des années ultérieures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous félicitons que les crédits annulés au mois de mars aient bien été rouverts au mois d’août, suivant les recommandations de notre commission. De même, la couverture de 90 % du risque de change des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix de mai 2022 est de bonne gestion. Il faudra poursuivre ces efforts en 2023.

Ainsi, 27, 9 millions d’euros sont prévus pour couvrir le risque change-prix. Mais la hausse des dépenses d’énergie et des dépenses courantes nous fait craindre que les provisions ne soient pas suffisantes. Nous devrons y être attentifs.

La politique immobilière à l’étranger reste à réinventer en urgence. Faire dépendre l’entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d’immeubles et du programme 723 du compte d’affectation spéciale était une erreur. En effet, le fonctionnement du compte d’affectation spéciale n’a pas permis la mise à disposition de la dotation exceptionnelle de 36 millions d’euros prévue en 2022. Nous serons attentifs à son versement en 2023.

Le financement par cessions appauvrit l’État, qui s’essouffle : les ventes deviennent difficiles à réaliser et leur produit est fléché vers le financement des travaux du Quai d’Orsay, à hauteur de 60, 8 millions d’euros.

Il est donc nécessaire d’augmenter les crédits budgétaires. Avec, en 2023, 50, 2 millions d’euros en crédits de paiement et 56, 7 millions d’euros en autorisations d’engagement, ces moyens restent insuffisants. La dotation budgétaire annuelle doit être de 80 millions d’euros en crédits de paiement et de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement, afin de permettre la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

Enfin, nous avons un dernier point d’attention, qui concerne l’application de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État au ministère des affaires étrangères. La commission recommandait, notamment, de reprendre le dialogue avec les personnels et d’associer le Parlement à la réflexion. Satisfaction nous a été donnée avec le lancement des États généraux de la diplomatie, qui doivent aboutir au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.

Nous veillerons au renforcement de notre appareil diplomatique, essentiel dans un monde plus dangereux, instable et de moins en moins prévisible. Je salue les efforts déployés par tous les personnels du ministère pour faire face à ces chocs et crises stratégiques majeures et garantir le rayonnement de la France.

La commission des affaires étrangères a donc adopté les crédits de la mission.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le programme 105 est une priorité de la mission « Action extérieure de l’État ». Il se caractérise, cette année encore, par des évolutions réclamées par notre commission, notamment la poursuite de l’augmentation des contributions volontaires aux organisations internationales.

Le pilotage du programme est contraint par le poids du réseau et des contributions internationales, qui représentent près de 70 % des crédits.

Dans ce contexte, un effort particulier est mené depuis 2017 pour retrouver des marges de manœuvre et restaurer l’influence de la France.

En 2020, aux Nations unies, la France est devenue le sixième contributeur obligatoire, en raison de la baisse de la quote-part française au budget des opérations de maintien de la paix et au budget régulier de l’ONU.

Malgré les efforts notables de ces trois dernières années, nous ne sommes que le neuvième contributeur volontaire. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont versé respectivement dix fois et cinq fois plus de contributions volontaires que la France en 2020.

Pour trouver la réponse adéquate à cette situation, dès 2017, le MEAE s’est doté d’un comité de pilotage des contributions internationales et opérations de maintien de la paix. Celui-ci définit et programme nos contributions volontaires à verser dans l’année.

Pour 2023, elles atteindront 58, 3 millions d’euros et placeront la France au septième rang des contributeurs globaux. La France a ainsi regagné trois places par rapport à 2019.

Outre ce classement amélioré, des résultats concrets sont à mettre à l’actif du ministère. Nous pouvons ainsi nous réjouir d’avoir gardé la tête du département des opérations de paix de l’ONU, d’avoir pesé sur le lancement d’une enquête sur la situation en Ukraine par le bureau du procureur de la Cour pénale internationale ou encore d’avoir intégré le groupe des douze plus grands contributeurs au Fonds de consolidation pour la paix, ce qui nous donne voix délibérative sur la définition des orientations stratégiques. Nous pouvons ainsi orienter l’action du Fonds vers des zones que nous jugeons prioritaires, comme les Balkans ou l’Ukraine.

Nous avons aussi été à l’initiative du lancement de la stratégie des Nations unies sur la lutte contre la désinformation, grâce à notre position de premier contributeur aux actions du département des opérations de paix.

En matière de sécurité, notre soutien accru à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a constitué un complément utile aux efforts menés sur le dossier du nucléaire iranien.

Nos contributions volontaires à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) ont permis de soutenir le travail de terrain, tant sur le dossier chimique syrien, que, plus récemment, en Ukraine.

La commission des affaires étrangères s’est donc prononcée favorablement sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais admis que les luttes d’influence sont au cœur de la compétition mondiale. En la matière, la France dispose d’incontestables atouts : premier réseau culturel au monde, premier réseau éducatif, troisième réseau diplomatique. Pour autant, la place de la France n’est pas immuable.

Au cours du précédent quinquennat, le Gouvernement a affiché des ambitions élevées pour la diplomatie culturelle et d’influence de notre pays, ambitions reprises dans une « feuille de route de l’influence » présentée au mois de décembre 2021 par Jean-Yves Le Drian.

Pour autant, force est de constater que le fossé s’est creusé entre les discours et les actes.

Ainsi, en 2023, les crédits du programme 185 progresseront de 40 millions d’euros à périmètre constant, dont 30 millions iront à l’AEFE. Ce qui nous est présenté comme une hausse importante des moyens de l’agence ne vise en réalité qu’à compenser des dépenses supplémentaires : l’aide nécessaire au réseau de l’enseignement français au Liban, l’augmentation, tout aussi nécessaire, du point d’indice et la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés. Sur ce dernier point, les crédits ouverts par le projet de loi de finances ne permettront de couvrir que la moitié du surcoût.

Madame la ministre, lors de votre audition devant notre commission, vous vous êtes voulue rassurante, en nous indiquant que l’autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits ouverts en 2020. Il n’en est pourtant rien ! Loin d’une augmentation de ses moyens, l’Agence devra donc faire face à une dépense supplémentaire de 7 millions d’euros en 2023. Et cette dépense a vocation à croître dès 2024.

Cette stagnation, voire cette régression des moyens de l’AEFE n’a néanmoins pas conduit le Gouvernement à interroger l’objectif présidentiel de doubler les effectifs d’élèves du réseau de l’AEFE d’ici à 2030, objectif qui apparaît désormais irréaliste.

En effet, selon nos calculs, comme vous pouvez le voir sur le graphique qui est actuellement diffusé sur les écrans de l’hémicycle, au rythme de croissance des effectifs actuels, l’objectif ne sera atteint qu’en 2049.

En tout état de cause, l’augmentation du nombre d’élèves ne saurait constituer l’unique boussole de l’enseignement français à l’étranger. En effet, nous avons été alertés sur le risque de développement d’une concurrence entre établissements. C’est pourquoi nous appelons à la mise en place d’une véritable « carte scolaire » établie par l’AEFE, afin de garantir un développement harmonieux du réseau.

Par ailleurs, la croissance du réseau ne doit pas être entravée par la question du financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe, qui n’est toujours pas résolue. C’est pourquoi nous proposons qu’une subvention pour charges d’investissement soit inscrite dès le PLF pour 2024.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce PLF ne nous semble pas à la hauteur d’une politique d’influence réellement ambitieuse. Pour autant, les crédits du programme 185 étant taillés à juste suffisance, la commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable sur leur adoption.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’agissant de l’attractivité de la France en matière de mobilité étudiante, la subvention versée à Campus France sera stable. Il en va de même pour les crédits consacrés aux bourses étudiantes.

Si la croissance du nombre d’étudiants internationaux accueillis par la France avait atteint des taux particulièrement élevés au cours de la dernière décennie, l’augmentation des moyens consacrés à cette politique serait logique. Ce n’est pas le cas.

En effet, notre pays est en perte de vitesse dans ce domaine. Ainsi, entre 2014 et 2019, la France est passée de la quatrième place à la septième place dans le classement des pays accueillant le plus d’étudiants en mobilité. Certes, des mesures ont été prises pour inverser cette tendance. Je pense notamment à la stratégie Bienvenue en France, lancée en 2018, qui se fixait comme objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027 et de doubler le nombre de bourses versées par le ministère.

Toutefois, ces mesures ne semblent pas suffisantes pour permettre à la France de « remonter sur le podium des nations les plus attractives pour les étudiants étrangers », selon vos propres termes, madame la ministre.

Notre pays doit en effet faire face à de nombreux défis.

Premièrement, il y a un décalage entre les moyens accordés à Campus France et aux bourses étudiantes, qui stagnent, et les ambitions affichées. Je rappelle que le budget allemand consacré aux mobilités entrantes est trois fois supérieur au nôtre.

Deuxièmement, la durée moyenne des bourses doit être allongée. Actuellement, celle-ci est de moins de six mois, ce qui conduit à un saupoudrage des moyens et ne permet pas de créer un lien pérenne avec les étudiants accueillis.

Troisièmement, notre système universitaire souffre – nous le savons depuis longtemps – de son manque de lisibilité, du fait de la coexistence d’écoles et d’universités. Par ailleurs, l’offre d’enseignements en anglais demeure insuffisante.

J’en viens maintenant aux crédits consacrés à la diplomatie culturelle. Les actions inscrites dans la « feuille de route de l’influence » nous semblent floues et peu ambitieuses. Tout au plus savons-nous que 2 millions d’euros leur seront consacrés en 2023. Elles seront en outre financées par des économies dites de « constatation ». Je ne sais toujours pas ce que signifie « économies de constatation ». J’espère qu’on pourra me l’expliquer un jour !

Enfin, les moyens dévolus au réseau culturel, instituts français et alliances françaises, seront également stables l’année prochaine. Cette stabilité interroge, dans un contexte de fragilisation de certains établissements du fait de la crise sanitaire et de l’inflation qui touche de nombreux pays.

Au final, le budget qui nous est présenté est un budget sans réelle ambition, et la commission l’a adopté sans réel enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue Guillaume Gontard et moi-même avons rapporté pour avis les crédits du programme 151 pour la commission des affaires étrangères et de la défense. Lors de sa réunion du 16 novembre, la commission a émis un avis positif sur l’adoption de ces crédits.

Le programme 151 comporte, comme chaque année, les ressources dédiées aux Français à l’étranger et aux affaires consulaires.

Elles se répartissent entre trois grands postes de dépense : le service public pour nos compatriotes à l’étranger pour environ 60 % des crédits ; le financement des bourses scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour près d’un tiers des crédits ; enfin, le traitement des demandes de visa pour les 15 % de crédits restants.

L’année 2023 marquera par ailleurs une forme de « retour à la normale » pour le programme 151, du fait de l’absence d’élection directe à l’échelle nationale. Pour mémoire, l’organisation des élections présidentielles, puis législatives qui se sont tenues cette année avait donné lieu à un abondement spécifique de 14 millions d’euros en loi de finances pour 2022.

Nous relevons toutefois que, pour faire face à cette échéance, le ministère avait réduit ponctuellement sa dotation de financement des bourses scolaires de près de 10 millions d’euros, en s’appuyant sur la soulte de l’agence pour maintenir constant le soutien financier aux familles expatriées.

Ces deux opérations budgétaires s’étant en quelque sorte « mutuellement neutralisées » en 2022, c’est bien une stabilisation des crédits que nous constatons pour l’année 2023, avec une hausse globale de 5 %.

Par ailleurs, nous nous sommes intéressés plus particulièrement au déploiement du service France Consulaire. Ce service est une innovation, qui a été mise en place par le Quai d’Orsay à partir du 13 octobre 2021. Il s’agit d’une plateforme de réponse dématérialisée, qui peut être sollicitée par téléphone ou par courriel par les Français résidant à l’étranger ou de passage à l’étranger.

Sur son déploiement, nous retenons deux principaux points de vigilance. Le premier concerne le fait que le service France Consulaire ne saurait servir de prétexte à de nouvelles réductions d’effectifs. Le second a trait au calendrier de déploiement du dispositif, qui est moins ambitieux que les objectifs initialement annoncés.

Cette dernière constatation ne remet pas en cause la réussite de l’expérimentation. Elle justifie néanmoins que nous soyons particulièrement attentifs à ce que le déploiement de France Consulaire soit accompagné des moyens adéquats.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prendrai la suite de mon collègue Bruno Sido en évoquant le travail que nous avons effectué cette année sur l’action sociale mise en œuvre au bénéfice des Français de l’étranger, les crédits du programme 151 finançant notamment les bourses scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Les dépenses sociales gérées par les postes consulaires ont connu plusieurs années exceptionnelles du fait de la création en avril 2020 du secours occasionnel de solidarité, ou dispositif « SOS covid », aide mensuelle destinée aux Français installés à l’étranger ayant subi des pertes de revenus liées à la crise sanitaire.

La reconduction de cette aide pendant l’ensemble de l’année 2021 s’est traduite par un montant exceptionnel d’aides sociales versées pendant cet exercice : 27 millions d’euros, dont 12 millions pour le seul versement des aides SOS covid.

À cet égard, l’augmentation d’environ 1 million d’euros de l’enveloppe de financement des aides sociales en 2023 ne saurait sérieusement être présentée comme une compensation à due concurrence de la suppression du dispositif SOS covid, dont le montant atteignait plus de 10 millions d’euros en année pleine.

Cette augmentation limitée du budget de financement des aides sociales consulaires est d’autant plus préoccupante que de nombreux facteurs sont susceptibles de faire croître le nombre de nos compatriotes en situation précaire au cours de l’exercice 2023.

Face à une inflation qui devrait atteindre plus de 6 % à l’échelle mondiale en 2023, les aides sociales qui ne seront pas revalorisées risquent de voir leur valeur réelle diminuer.

Enfin, cette dégradation de la situation économique intervient alors que l’administration consulaire nous a indiqué qu’elle ne disposait pas d’un instrument de mesure du taux de non-recours à ces aides ; celui reste donc inconnu.

Sur le sujet des bourses scolaires, je rappelle que les bourses distribuées par le réseau de l’AEFE sont financées par une enveloppe spécifique prélevée sur les crédits du programme 151.

En 2021, ces bourses ont profité à plus de 24 000 élèves répartis dans 137 pays différents, pour un coût total de 103 millions d’euros.

Toutefois, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les défauts de budgétisation de l’enveloppe de financement des bourses scolaires. Dans les dernières années, et en particulier en 2022, les crédits inscrits en loi de finances initiale ont été inférieurs au coût réel du financement des bourses scolaires.

Cette différence était rendue possible par l’existence d’un excédent de trésorerie de l’Agence, appelé « soulte », qui a financé pendant plusieurs exercices successifs le solde entre les crédits votés en loi de finances et le coût réel des bourses. Ce mécanisme nuit à la clarté et à la lisibilité du dispositif de financement des bourses scolaires et nous serons attentifs à ce qu’à l’avenir les crédits votés annuellement se rapprochent du coût réel des bourses scolaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage avec mes collègues rapporteurs spéciaux la satisfaction de voir progresser les crédits accordés à la mission « Action extérieure de l’État », et plus particulièrement ceux qui sont consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence. Dans le contexte très préoccupant que nous connaissons, cette évolution mérite d’être saluée.

J’assortirai toutefois mon appréciation de plusieurs bémols en insistant sur quelques points de vigilance.

Pour ce qui concerne, premièrement, la hausse des moyens de l’AEFE, qui est de 30 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, toute augmentation des crédits est évidemment bonne à prendre, mais, en l’espèce, il s’agit de compenser de nouvelles dépenses et non de donner à l’opérateur des marges de manœuvre supplémentaires, dont il aurait pourtant besoin.

Faut-il rappeler que le rythme annuel moyen de la croissance des effectifs est très en deçà de celui qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif présidentiel d’un doublement des effectifs d’ici à 2030 ?

Pour la première fois, madame la ministre, je constate que vos services reconnaissent un certain décalage entre l’ambition affichée et la réalité de la mise en œuvre… Dès 2018, notre commission avait, pour sa part, émis de sérieux doutes sur la faisabilité d’un tel doublement.

L’un des principaux défis structurels posés par la croissance du réseau est celui de l’entretien et de l’agrandissement des établissements en gestion directe. Or l’AEFE n’a plus l’autorisation d’emprunter pour effectuer des travaux, quand les établissements conventionnés et partenaires, eux, peuvent recourir à la garantie de l’État. L’opérateur est dans une impasse financière, alors que les besoins de financement immobilier sont évalués à 300 millions d’euros sur les cinq prochaines années.

C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission a adopté un amendement visant à autoriser de nouveau l’AEFE à emprunter. Celui-ci ayant été déclaré irrecevable, il ne sera pas discuté en séance ; je souhaite néanmoins, madame la ministre, connaître votre position sur ce sujet.

J’ajoute que la commission de la culture a également décidé de proposer la suppression de l’article 41 A.

Mon deuxième bémol porte sur les instituts français et les alliances françaises. La stabilisation de leur budget risque de se heurter, dès les premiers mois de l’année 2023, à la dégradation de leur situation financière compte tenu de l’effet ciseaux provoqué par l’inflation. Des redéploiements de crédits vers les structures les plus fragilisées devront sans doute être envisagés.

Mon troisième et dernier point de vigilance a trait à l’Institut français de Paris, dont le modèle économique est en pleine évolution. La baisse puis la relative stabilisation des financements apportés par ses deux tutelles l’ont en effet contraint à diversifier ses ressources.

Dans ce contexte, il me semble important que le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) soit l’occasion de remettre à plat le subventionnement de l’Institut par ses tutelles, au regard des missions de service public qu’elles lui confient. Je déplore d’ores et déjà qu’un volet « moyens » ne soit pas à l’ordre du jour de ce nouveau COP. Madame la ministre, quelles sont vos intentions en la matière ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 185.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Mélanie Vogel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à examiner les crédits demandés pour la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », il peut sembler, à première vue, que l’on aille dans la bonne direction : pour la première fois en trente ans, l’administration du Quai d’Orsay va connaître une augmentation de personnel ; je salue cette orientation. Cette mission va connaître une hausse de ses moyens financiers d’environ 160 millions d’euros.

On ne peut évidemment que se réjouir d’une telle hausse… à ceci près qu’il s’agit pour l’essentiel d’un trompe-l’œil.

L’augmentation du budget, tout d’abord, permet à peine de contenir l’inflation actuelle. Elle s’explique d’ailleurs en partie par le renchérissement des contributions internationales de la France libellées en dollars, lui-même dû la faiblesse de l’euro, en partie par l’obligation de pourvoir à la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, en partie par l’augmentation du coût des indemnités de résidence à l’étranger.

Ainsi avons-nous un peu de mal à voir, dans cette mission budgétaire 2023, où sont les crédits supplémentaires indispensables à la réparation de notre réseau diplomatique et consulaire, qui est à bout de souffle.

Concernant, ensuite, l’augmentation du nombre d’ETP, on parle d’une centaine de nouveaux postes. C’est bien ! Mais ce ministère est certainement celui qui a le plus souffert, depuis dix ans, des cures d’austérité : plus du tiers de ses effectifs ont été perdus. Depuis 2018, plus de 200 postes ont été supprimés ; et je n’oublie pas les 500 postes en moins dans nos lycées français de l’étranger. Aussi la hausse de 100 postes prévue dans ce projet de budget ne compense-t-elle en rien les pertes précédentes.

Pis encore, on évoque la création d’une dizaine de postes seulement pour le réseau consulaire, soit une sorte de brigade volante composée de « pompiers » appelée à intervenir dans les consulats qui sont en sous-effectif chronique.

En réalité, il faudrait dix ou vingt fois plus de personnel pour soulager nos équipes consulaires, qui ont été en première ligne lors de la crise du covid-19 et dont nous continuons d’avoir besoin !

J’ai la chance de représenter au Sénat les Françaises et les Français qui vivent hors de France. Je suis témoin tous les jours – je dis bien tous les jours ! – du dysfonctionnement de l’État.

L’émission des actes de l’état civil, des passeports, des cartes d’identité met parfois plus de six mois, avec toutes les conséquences qu’impliquent de pareils délais ; et je ne dis rien des services de délivrance des visas…

L’État se désengage progressivement de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Quant à notre réseau diplomatique, il subit les ambitions présidentielles de chambouler le système et de diminuer le nombre des diplomates de carrière. Notre réseau culturel, enfin, alliances françaises et instituts français, se sent le plus souvent oublié par le Gouvernement – ses budgets sont stabilisés malgré l’inflation.

Oui, mes chers collègues, nous sommes inquiets de constater que les crédits de cette mission budgétaire ne sont pas à la hauteur des crises – environnementale, économique, géopolitique – que subissent nos concitoyennes et nos concitoyens.

Dans leur grande majorité, les Françaises et les Français de l’étranger ne sont pas des VRP de la start-up nation ! Ce sont des fonctionnaires, des employées et des employés, des étudiantes et des étudiants, des retraitées et des retraités, des chômeuses et des chômeurs. Un élément les relie toutes et tous : ce sont d’abord et avant tout des citoyennes et des citoyens, qui sont parfois dans des situations économiques compliquées, qui voient les frais de scolarité de leurs enfants exploser ou leurs retraites amputées au seul motif qu’elles ou ils ont passé une partie de leur carrière à l’étranger. Ce sont pourtant les premières ambassadrices et les premiers ambassadeurs de la France dans le monde !

Mais la présente mission budgétaire n’apporte pas de solution pérenne à leurs inquiétudes, pas plus qu’elle ne semble offrir, d’ailleurs, de vision à long terme de l’action extérieure de la France, et ce, peut-être, parce que le Quai d’Orsay est le seul grand ministère régalien à ne pas avoir de loi de programmation pluriannuelle, comme l’a fait remarquer notre collègue Aurélien Taché à l’Assemblée nationale.

Le groupe écologiste s’inquiète par ailleurs de constater qu’il n’y ait rien, ou si peu, dans cette mission budgétaire, concernant la transition écologique.

J’ai cherché, pourtant, dans les trois programmes qui constituent cette mission ; je n’ai pas vu grand-chose, sinon un saupoudrage superficiel, ici l’attribution de bourses estampillées « Make our planet great again » – OK… –, là un projet de mise aux normes environnementales des installations de climatisation dans nos emprises en Arabie Saoudite – dont acte : je ne suis pas contre !

Il n’y a rien, dans les crédits de cette mission, qui prouve que le Gouvernement a réellement pris la mesure de l’urgence écologique. Celle-ci devrait pourtant être l’une des principales préoccupations s’agissant de déterminer et de financer les actions de l’État, y compris à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ».

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis d’intervenir au nom du groupe RDPI sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Le budget du Quai d’Orsay passe cette année encore la barre symbolique des 5 milliards d’euros ; il est en hausse, de surcroît, avec 6, 6 milliards d’euros pour 2023, dont 3, 2 milliards pour la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits sont eux-mêmes en hausse de plus de 5 %.

Ce budget est au service d’un objectif primordial, qu’a rappelé le Président de la République lors de la dernière conférence des ambassadeurs, en septembre : faire en sorte que la France demeure « une puissance d’équilibres », capable par ricochet d’appuyer l’autonomie stratégique de l’Europe, capable aussi d’agir efficacement en faveur du multilatéralisme et de trouver des voies diplomatiques de résolution des conflits.

Ce budget vient avant tout muscler notre action diplomatique en Europe et dans le monde, face aux nombreux défis qui nous préoccupent.

Comme vient de l’expliquer notre collègue rapporteur pour avis André Gattolin, la poursuite de la hausse de nos contributions volontaires aux organisations internationales y participera pleinement. Je m’en réjouis, car les efforts de ces dernières années produisent des résultats tangibles, aussi bien dans le domaine du maintien de la paix qu’en matière de sécurité internationale.

Pour la première fois depuis trente ans, ce budget en hausse s’accompagnera d’une création nette de 106 ETP, dont une partie reviendra au réseau consulaire. C’est inédit ! Ce souffle nouveau ne sera pas de trop, face à la multiplication des crises internationales.

C’est dans ce contexte que le budget du centre de crise et de soutien sera lui aussi rehaussé de 600 millions d’euros en 2023. Ses agents ne ménagent pas leurs efforts, auprès de nos postes diplomatiques, pour venir en aide à nos compatriotes en danger dans les zones de conflit. Je les salue !

J’aimerais d’ailleurs soulever un enjeu qui me paraît crucial et urgent : celui du renforcement de notre communication et de notre lutte contre la désinformation et la propagande hostile. Les menaces, en la matière, sont souvent d’origine russe, chinoise ou turque ; elles sont particulièrement présentes en Afrique et en Europe. Nous actons, dans ce projet de budget, la mobilisation de 2, 5 millions d’euros supplémentaires aux fins d’un tel renforcement. Nous resterons très vigilants, par ailleurs, quant à la sécurisation de nos emprises diplomatiques et consulaires, en particulier lorsqu’elles se situent dans des zones instables et sujettes à des risques d’attentat.

Ce budget poursuit, en outre, la traduction en actes de la « feuille de route de l’influence » lancée par votre prédécesseur, madame la ministre, une hausse de 13 millions d’euros étant demandée pour les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence. L’enjeu est de taille, car, en la matière, bon nombre de nos rivaux mobilisent eux-mêmes des moyens substantiels, afin de remettre en cause notre action.

Nous serons donc attentifs à l’évolution de notre coopération universitaire et de recherche, à la promotion de l’influence culturelle et interculturelle française à l’étranger, au niveau de diffusion de la langue française et au développement de l’enseignement francophone.

À cet égard, je me félicite que la quasi-totalité des hausses de crédits du programme 185 aille à l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE bénéficiant d’une augmentation de 30 millions d’euros de sa subvention.

Alors que vient d’être confirmée l’organisation tant attendue d’une grande consultation, qui permettra dès le mois prochain à l’ensemble des parties prenantes de faire des propositions sur ce que doivent être les modalités d’un développement qualitatif de notre réseau d’enseignement scolaire à l’étranger, je tenais à saluer cet abondement historique.

Je pense également aux associations Flam (français langue maternelle), qui permettent aux élèves français scolarisés dans des systèmes éducatifs étrangers de consolider leur maîtrise de la langue et de la culture françaises. Le Président de la République les a saluées dans le discours qu’il a prononcé voilà quelques jours devant la communauté française de Washington, qualifiant leurs initiatives de « priorité pour nos jeunesses ». J’espère d’ailleurs que les jeunes Français de l’étranger pourront bientôt bénéficier d’un « pass éducation langue française », qui leur donnerait l’occasion d’accéder aux activités du réseau.

Ce budget, enfin, est aussi au service des Français établis hors de France, que je représente aujourd’hui : une enveloppe de 141 millions d’euros leur est consacrée.

Je veux remercier nos agents qui sont au contact de nos concitoyens, établis hors de France ou seulement de passage ; ils les protègent et les accompagnent dans diverses situations de détresse.

Ces dernières années, plusieurs pays ont pris la décision de réduire la couverture de leurs réseaux consulaires dans le monde. Tel n’est pas le chemin qu’a emprunté la France. Mieux encore, nous avons choisi de lancer un vaste chantier de modernisation de notre action consulaire, afin d’améliorer l’accessibilité du service public consulaire.

Je pense par exemple au nouveau service d’information et de réponse aux appels et aux courriels des Français à l’étranger, dit service France Consulaire. Son expérimentation dans plusieurs pays européens depuis octobre 2021 est une réussite. Et son déploiement à l’ensemble des pays d’Europe dès cette fin d’année est attendu.

Autre bel exemple : le filet de sécurité et de solidarité exceptionnel lié au covid-19. Dès 2020, le Gouvernement s’est mobilisé pour les Français résidant hors du territoire national et ayant subi des pertes de revenus à cause de la crise sanitaire. Une aide mensuelle leur a ainsi été proposée pour qu’ils puissent faire face, comme leurs concitoyens en France, à cette situation unique. Je me félicite que cette aide ait d’ailleurs été reconduite en 2021 puis en 2022, tant elle était nécessaire.

Une attention toute particulière est de surcroît accordée, dans ce budget pour 2023, à l’aide sociale apportée aux Français de l’étranger les plus démunis, une enveloppe de 1 million d’euros étant mobilisée à cet effet.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Je me joins, de ce point de vue, aux inquiétudes formulées par notre collègue rapporteur pour avis Guillaume Gontard quant aux perspectives de récession et d’inflation dans certains pays – le groupe RDPI y sera attentif.

Il faut conclure !

Mme Samantha Cazebonne. Nous voterons les crédits de cette mission.

Mes chers collègues, je vous remercie de respecter le temps de parole qui vous est imparti. Je vous rappelle que, pour cette mission, la durée maximale de la discussion, initialement fixée à trois heures, a été prolongée à trois heures trente et que nous aurons cinquante amendements à examiner. Si nous n’en avions pas terminé dans les délais, celle-ci se poursuivrait après l’examen des articles non rattachés, donc tard dans la nuit…

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a fait le choix d’un modèle que de nombreux pays nous envient et tentent d’imiter : celui d’un réseau complet, à la fois diplomatique, consulaire, éducatif, culturel et économique. C’est un héritage exceptionnel, que nous avons le devoir de préserver.

Madame la ministre, vous allez nous inviter à nous réjouir de l’augmentation des crédits et du nombre de postes. Il est vrai que cette inversion de la courbe budgétaire, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps, est bienvenue.

Pourtant, l’augmentation de 5 % des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » n’est malheureusement ni structurante pour l’avenir du ministère ni l’expression d’une volonté politique de changement, puisqu’elle sera en grande partie absorbée par l’inflation et par la dépréciation de l’euro. Par ailleurs, le saupoudrage des crédits ne permettra de financer aucune nouvelle mesure.

La création de 106 ETP, présentée comme le « réarmement » de la diplomatie française, est loin de compenser la suppression de 160 postes sur la seule année 2019.

L’« équipe France » que forment l’ensemble des personnels et nos conseillers des Français de l’étranger a fait preuve d’une grande résilience durant la pandémie et d’un élan spontané de solidarité à chaque crise, empêchant le tissu social de se déchirer. S’ils méritent notre reconnaissance, ils ont surtout besoin que les moyens humains et financiers qui leur sont alloués soient à la hauteur des missions qu’ils exercent.

J’en viens maintenant à notre action consulaire, en particulier à la qualité des services publics offerts aux Français de l’étranger et à notre politique des visas.

Les consulats devraient être les premiers lieux d’accueil de nos compatriotes à l’étranger, mais ils sont de moins en moins accessibles. Paradoxalement, les usagers parviennent très difficilement à obtenir un rendez-vous, faute de personnel. Quant à la dématérialisation, censée faciliter leurs démarches les plus élémentaires, elle prive une partie de la population d’accès aux services publics. Elle doit vraiment demeurer un outil additionnel, par ailleurs très utile, au lieu d’être utilisée comme le revers d’une politique de suppression de postes et d’économies.

Le choix de l’externalisation montre lui aussi ses limites : le service France Consulaire, mis en place pour pallier la suppression des accueils téléphoniques dans les consulats, nécessite en définitive des crédits importants, de l’ordre de 1, 9 million d’euros en 2023, et mobilise de surcroît des personnels du ministère à Paris. Est-il vraiment judicieux de continuer à supprimer des emplois dans les consulats pour les déployer ensuite à Paris ou à Nantes ?

Les consulats sont aussi des portes d’entrée pour qui souhaite se rendre en France ; mais quel accueil y reçoit-on ?

À l’occasion de mes déplacements, je constate que les consulats semblent tous en état de gestion de crise permanente, situation alimentée par les sous-effectifs chroniques dans tous les services, plus particulièrement dans les services des visas. La création de 18 ETP au sein du réseau consulaire, dont 7 en administration centrale et 11 à l’étranger, est de toute évidence très insuffisante. L’augmentation des délais de prise de rendez-vous a engendré la création de plateformes privées censées pallier les carences de l’État ou, pire, l’apparition de trafics illégaux de vente de rendez-vous ; certains sont si désespérés qu’ils paient jusqu’à 500 euros pour un service qui, en principe, est gratuit.

À ces difficultés s’est ajoutée une politique de réduction drastique des visas délivrés en Afrique du Nord, affectant majoritairement des publics francophones et francophiles. Au lieu que les visas soient l’outil de la politique d’accueil que l’on attend d’un pays comme le nôtre, nous en faisons un instrument sécuritaire, et ce au détriment de nos propres intérêts, comme je le montrerai en donnant deux exemples.

Premier exemple : lors d’un déplacement à Agadir, j’ai appris par le wali de la région que la France avait perdu, au profit de l’Autriche, l’appel d’offres lancé pour la construction du téléphérique après avoir refusé le visa de l’investisseur marocain qui devait venir signer le contrat à Paris, visa que les Autrichiens lui ont prestement accordé.

Second exemple : nous avons refusé un visa à un étudiant tunisien formé dans un de nos lycées français ; il est parti faire ses études supérieures au Canada… Il en conservera sans doute, comme beaucoup d’autres, une certaine rancœur envers notre pays, pareils refus étant souvent vécus comme des humiliations.

À l’instar de cette politique qui ternit l’image de notre pays à l’étranger, la réforme de la haute fonction publique abîme notre diplomatie professionnelle à l’heure où les grands bouleversements géopolitiques requièrent la plus grande expertise. Après avoir imposé cette réforme sans concertation, pourquoi ne pas utiliser les États généraux de la diplomatie pour présenter un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ?

J’aimerais maintenant évoquer le deuxième pilier de notre présence à l’étranger : notre réseau éducatif et culturel.

En 2018, le Président de la République demandait à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de doubler le nombre d’élèves en un temps record, et ce sans moyens, sans professeurs supplémentaires, sans ouverture de classes, le développement de l’AEFE étant toujours entravé faute de capacité d’emprunt.

Soit on croit au miracle, soit cette annonce cache une volonté de privatisation à marche forcée du réseau s’appuyant sur le développement des établissements partenaires. L’amendement que le Gouvernement a retenu dans le texte issu du 49.3 semble l’attester ; nous en demandons la suppression.

Ceux qui défendent ce tournant libéral devraient se souvenir qu’en pleine pandémie notre réseau a tenu le choc et qu’il le doit notamment à la puissance publique. Ledit réseau, faut-il le rappeler, demeure unique au monde puisqu’il est construit autour d’un noyau d’établissements en gestion directe ou conventionnés qui portent en eux la philosophie de l’école publique française, dont la mission est de défendre nos valeurs via l’enseignement de notre langue.

Les 30 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’Agence en 2023 ne compenseront pas l’annulation de crédits de 33 millions d’euros subie en 2017. Cette augmentation de la subvention, très attendue par la communauté éducative, est en réalité un trompe-l’œil : 13 millions d’euros financeront l’augmentation du point d’indice ; 7 millions d’euros financeront la moitié du surcoût lié à la mise en place du nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration ; les 10 millions d’euros restants seront fléchés vers les établissements scolaires français au Liban, principalement gérés par la Mission laïque française.

Que reste-t-il alors pour les rémunérations de nos personnels, dont le pouvoir d’achat est amputé par l’inflation et par des taux de change très défavorables dans certains pays ? Quid de nos établissements, qui accumulent les difficultés ? Nombre d’entre eux souffrent d’un manque de trésorerie qui les contraint à augmenter les frais de scolarité, lesquels pèsent toujours plus sur les budgets des familles.

L’école de la République doit être accessible à tous ; mais qu’en sera-t-il pour les nombreuses familles, notamment des classes moyennes, qui subissent l’impact de la crise économique ?

La dotation allouée aux bourses scolaires est en hausse de 11 %, mais elle revient en réalité à son niveau de 2021. La conjugaison de la croissance du nombre d’élèves et de la crise économique prolongée engendre, de fait, une augmentation des demandes de bourses dans nos établissements.

Nous plaidons donc pour que l’enveloppe soit revue à la hausse afin d’assurer la mixité sociale, de préserver l’attractivité de notre réseau et de répondre à tous les besoins.

Il en va de même pour nos établissements culturels, dont les ressources propres ont été réduites par les confinements. Leur stabilisation budgétaire témoigne d’un manque d’ambition pour notre diplomatie culturelle.

Comment atteindre l’objectif fixé par le chef de l’État, celui d’ouvrir dix nouvelles alliances françaises chaque année, sans moyens supplémentaires ?

Nos instituts français auraient eux aussi mérité un soutien, alors qu’ils continuent de souffrir sur le terrain. D’une part, s’ils ont su se moderniser grâce à l’ouverture de cours en ligne, ils sont aujourd’hui fortement concurrencés par d’autres organismes. D’autre part, la suppression des postes des directeurs des instituts français de Fès, de Tanger et d’Agadir oblige nos consuls généraux à exercer à plein temps deux métiers différents et envoie un message plutôt négatif quant à la place que nous réservons à la culture dans ce pays encore très francophile.

Si nous saluons la décision d’allouer des crédits aux actions de communication absolument essentielles qui sont menées par le ministère, notamment sur le continent africain, nous ne pouvons que regretter que notre audiovisuel extérieur ne soit pas plus soutenu face à une concurrence internationale accrue.

Enfin, notre développement économique s’appuie sur un réseau formidable d’acteurs. Notre « équipe France », composée d’Atout France, des conseillers du commerce extérieur, de la Chambre de commerce internationale et de Business France, ne doit pas être oubliée.

En effet, nos entrepreneurs français sont des soutiens pour les exportations françaises vers leur pays de résidence, et beaucoup d’artisans développent localement les savoir-faire français, ce qui renforce l’image déjà plutôt positive dont bénéficie notre pays. Comme dans bien d’autres domaines, nous possédons les acteurs et les outils ; sans hésiter, donnons-leur les moyens d’être à la hauteur de notre ambition collective !

Nous espérions de ce budget pour 2023 qu’il procède au changement radical de politique publique qui paraissait s’annoncer après votre audition en commission, madame la ministre. Il est vrai que nous devrions nous féliciter que les crédits ne baissent pas, et chaque euro, chaque poste supplémentaire, est évidemment bienvenu.

C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas aux crédits de cette mission. Mais entendez dans notre position, madame la ministre, la volonté que le budget de ce grand ministère soit renforcé afin de donner à celles et à ceux qui le font vivre les moyens de réussir dans l’exercice de leurs missions.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période de résurgence des conflits sur le continent européen et d’aggravation des crises de tous ordres au niveau mondial, la France se doit de disposer d’une action extérieure forte, d’un programme ambitieux de solidarité internationale et d’un réseau diplomatique à la hauteur de ces ambitions.

Nous accueillons favorablement l’augmentation des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que le relèvement de 106 ETP du plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Mais ces corrections, nous le savons tous, sont loin de réparer les dégâts subis sur une longue période par nos moyens d’action extérieure.

De surcroît, à l’insuffisance des moyens s’ajoute la rupture de confiance qu’a provoquée l’entêtement du Gouvernement à mettre en cause envers et contre tous – y compris le Sénat – le modèle de recrutement et le statut de notre corps diplomatique. Là encore, les corrections apportées n’effacent pas tout. Le Quai d’Orsay a connu, au mois de juin, une grève sans précédent, qui laisse des traces, tant elle a révélé l’ampleur du malaise : des personnels à bout, un réseau à l’os face à une explosion du nombre de missions que l’on demande à la diplomatie d’exercer, un recours trop important à des contrats courts ou locaux, des conditions d’emploi médiocres.

Le risque de fragilisation de la qualité de notre diplomatie reste réel, alors même que son excellence est largement saluée.

Au-delà de ces remarques budgétaires, je veux consacrer les quelques minutes qui me sont imparties à souligner le caractère stratégique de notre engagement diplomatique dans la prévention des conflits. Il s’agit de bien plus, en effet, que d’une question budgétaire.

Nous ne saurions nous contenter de préparer la guerre. Dans ce monde plein de convulsions, nous devons mettre au cœur de nos priorités la prévention de celle-ci et la recherche en toutes circonstances d’une solution – diplomatique, politique, économique – aux conflits qui menacent. L’asymétrie, sur le long terme, des trajectoires budgétaires respectives de nos moyens militaires et diplomatiques révèle à nos yeux une lecture faussée des enjeux géostratégiques actuels.

Explosion des inégalités mondiales, fractures croissantes, pauvretés endémiques constituent le terreau essentiel des conflits.

Face à une mondialisation hyperconcurrentielle, qui mine les solidarités et fait naître des insécurités globales, alimentaires, sanitaires, migratoires, sociales, énergétiques, nous devons élaborer une stratégie de sécurité humaine tout aussi globale, faute de quoi l’arme militaire sera non seulement impuissante, mais génératrice de chaos supplémentaire.

La diplomatie doit être la pièce maîtresse de notre stratégie de promotion d’une paix mondiale globale.

Je prendrai quelques exemples d’actualité.

Premier exemple : la guerre en Ukraine. Je ne reviendrai pas sur les sous-estimations, l’aveuglement et les échecs successifs qui ont conduit à négliger les accords de Minsk – comme l’avait été la piste d’une renégociation des accords de sécurité collective en Europe après la chute du mur de Berlin.

Je m’en tiendrai à l’actualité et aux déclarations du Président de la République ce week-end. Ce dernier a déclaré, à propos des solutions politiques qu’il nous faudra tôt ou tard explorer : « Il y a 10 000 formules différentes : des régions plus décentralisées comme prévu par les accords de Minsk, avec reconnaissance, par exemple, de la co-officialité de la langue russe, des territoires sous protection internationale, des formules d’autodétermination… »

Comment être utile à ce travail d’exploration sans un réseau diplomatique solide ?

Deuxième exemple : l’échec dramatique de la COP27, qui porte en germe nombre de conflits liés aux effets des dérèglements climatiques. Faisons-nous des COP un objectif de sécurité stratégique ? Le cas échéant, de quels moyens diplomatiques supplémentaires nous dotons-nous pour ne pas aller, de COP en COP, d’échec en échec ?

Troisième exemple : l’échec de Barkhane. Quelles conclusions en tirons-nous, au-delà des seuls aspects militaires ?

En effet, l’échec est avant tout politique et géostratégique. Qui redéfinira nos relations avec les pays du Sahel autrement qu’en s’enfonçant dans les ruptures actuelles, dont l’extinction de notre aide publique au développement au Mali constitue un si triste exemple ? Qui sinon un réseau diplomatique renforcé et aux missions redéfinies ?

Je pourrais multiplier les exemples. Rien ne se construira de sérieux en matière de sécurité collective sans de puissants efforts politiques et diplomatiques visant à relancer les initiatives internationales de la France dans tous les domaines : pour une solution politique aux conflits, mais, aussi et surtout, pour en éradiquer les racines ; pour un nouvel ordre économique ; pour une transition climatique juste ; pour la sécurité alimentaire ; pour les droits des femmes ; pour le respect d’un droit international qui ne soit plus régi par le « deux poids, deux mesures ».

Aussi considérons-nous que le relèvement des moyens est encore bien trop faible et qu’il devrait, je le répète, constituer la priorité stratégique de notre politique de sécurité mondiale.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter en faveur des crédits de cette mission, mais notre vote contre exprimera surtout une exigence : celle de nous hisser au plus vite au niveau des besoins de diplomatie qu’appelle le monde actuel.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre, a été une grande réussite, grâce au professionnalisme et à l’engagement de nos diplomates, que je tiens à saluer dès le début de mon propos.

La France dispose du troisième réseau diplomatique mondial, mais celui-ci avait perdu 50 % de ses effectifs en trente ans. Jean-Yves Le Drian a donc eu raison de mettre un coup d’arrêt à la baisse continue des moyens du Quai d’Orsay.

En créant 106 ETP – une première depuis 1993 –, vous donnez, madame la ministre, un nouvel élan à la mission « Action extérieure de l’État », qui se traduit par une hausse des crédits – nous nous en réjouissons.

L’application de la réforme de la haute fonction publique au corps diplomatique a incité le Président de la République à organiser des États généraux de la diplomatie.

La semaine dernière, notre commission a rencontré l’ambassadeur Jérôme Bonnafont, rapporteur général des États généraux, et son équipe, qui nous ont affirmé que la modernisation des ressources humaines du Quai d’Orsay constitue le grand enjeu de cette réflexion. L’évolution des missions et des métiers diplomatiques et consulaires envisagée me paraît encourageante.

S’agissant du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », je répondrai aux détracteurs de l’ambition présidentielle de doubler la taille du réseau de l’enseignement français à l’étranger d’ici à 2030.

En 1990, lors de la création de l’AEFE, le réseau comptait 499 écoles. Trente ans plus tard, il n’en comptait plus que 470. Lorsqu’Emmanuel Macron a partagé sa volonté de développer le réseau en 2018, l’AEFE n’était toujours pas parvenue à recouvrer le nombre d’écoles qu’il comptait à l’origine. Le nouvel élan porté par le Gouvernement a permis de passer de 495 à 560 écoles françaises à l’étranger en quatre ans ; c’est historique.

Toutefois, comme je l’avais anticipé à cette tribune il y a deux ans et comme l’ont souligné les rapporteurs, la gouvernance actuelle du réseau ne permet pas d’obtenir la croissance nécessaire en nombre d’élèves pour respecter l’objectif présidentiel.

En effet, l’AEFE est confrontée à un conflit d’intérêts : il lui est demandé de développer un réseau destiné à faire concurrence aux 68 établissements qu’elle administre en gestion directe. Afin de sortir de cette injonction contradictoire, il faudrait transférer la gouvernance des établissements en gestion directe (EGD) à un autre opérateur, tel que la Mission laïque française, de sorte que l’AEFE se consacre exclusivement au développement et à la croissance du réseau.

Les 498 écoles privées mériteraient d’ailleurs d’être auditionnées par les rapporteurs du programme 185. En effet, qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son. Aussi serais-je curieux, madame la ministre, que l’on m’explique, à l’heure de la Coupe du monde, comment il est possible d’être à la fois joueur et arbitre dans une compétition…

Ensuite, dans le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », les consulats devraient être vus non pas comme des structures de coûts, mais plutôt comme des structures de services, qu’il convient de développer.

Une mission d’information sur la politique des visas, menée conjointement par M’jid El Guerrab et Sira Sylla, alors députés, a démontré l’inadéquation entre le nombre d’agents disponibles et le volume de dossiers à traiter : retards, refus inexplicables et frustrations légitimes abîment ainsi inutilement la relation avec le pays d’accueil.

Or un agent du service chargé des visas produit des revenus quatre fois supérieurs à son coût. Alors que les bureaux de Londres et Abidjan collectent 7 millions d’euros chacun cette année, il est prévu 1, 7 million d’euros dans le programme 151 pour faire face aux recours contre les refus de visa. Ne pourrions-nous pas suggérer à Bercy de corréler le nombre d’agents visas au montant des recettes collectées, comme le ferait une entreprise ?

Par ailleurs, je rends hommage à nos élus des Français de l’étranger engagés en matière de solidarité, ainsi qu’à la Fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés, la Fiafe, qui a été reconnue d’utilité publique le mois dernier. Les acteurs qui se sont mobilisés en faveur des réfugiés ukrainiens, comme j’ai pu l’observer avec l’Union des Français de l’étranger (UFE) et la French Tech en Pologne et en Roumanie, méritent tout autant d’être salués.

En ce qui concerne le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les moyens de l’action diplomatique de la France, j’ai pu constater les effets positifs de la hausse des contributions volontaires de la France aux organisations internationales lors de la visite de la délégation parlementaire au siège de l’Organisation des Nations unies (ONU), que j’ai conduite au début du mois de novembre. Un rapport d’information sénatorial, publié en début d’année, soulignait le caractère stratégique ces contributions.

Si nous poursuivons ces efforts budgétaires en 2023, comme l’a souligné André Gattolin, certains de nos collègues n’ont manifestement pas compris leur aspect stratégique, à en juger par les amendements qui tendent à les diminuer – c’est pourtant la place de la France dans le monde, chère au général de Gaulle, qui se joue là. Peut-être les débats leur rappelleront-ils que l’influence ne se paie pas qu’en mots.

Enfin, la Première ministre Élisabeth Borne a appelé les ambassadeurs à renforcer leur relation avec les élus des Français de l’étranger et a fait de la simplification de la vie de nos compatriotes à l’étranger une priorité – je l’en remercie.

Le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. André Guiol.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pouvons-nous sérieusement aborder la discussion sur les programmes 185 et 105 – « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Action de la France en Europe et dans le monde » – de la mission « Action extérieure de l’État » en nous contentant d’égrainer chiffres, avis et opinions ?

Nous ne pouvons faire comme si la guerre ne bousculait pas les équilibres européens, que nous espérions stables et consolidés depuis la Seconde Guerre mondiale.

Cette agression doit nous inciter à la prudence, à la modestie et à la vigilance. Après la pandémie, l’agression russe impose une nouvelle fois à l’Union européenne un devoir de solidarité. Il n’est pas question de faire profil bas ou, pire, de baisser la garde – bien au contraire !

Mes chers collègues, nous entendons les réserves émises sur le programme 185.

Les conclusions des rapporteurs soulignent que l’augmentation de 13 millions d’euros de l’enveloppe budgétaire consacrée à la diplomatie culturelle et d’influence n’est pas à la hauteur des ambitions affichées par l’exécutif.

Sans être adepte du « toujours plus », le groupe RDSE est bien conscient des effets de l’inflation, celle-ci demeurant plus sévère hors de nos frontières que dans l’Hexagone. La compenser intégralement serait une prouesse, puisque cela supposerait une adaptation pays par pays.

Toutefois, la hausse de 2 % des crédits alloués au programme 185, ainsi doté de 744 millions d’euros, permet, a minima, de maintenir le cap alors que la récession menace – ce n’est pas négligeable !

Nous ne pouvons pas nous en tenir aux objectifs volontaristes affichés par l’exécutif, qui ont des airs de vœux pieux ou d’incantations.

Mes chers collègues, le « toujours plus » qui est parfois de mise dans les discussions budgétaires est souvent une façon commode de se donner bonne conscience.

De même, la critique, acceptable quand elle est juste et raisonnable, se révèle vaine lorsqu’elle devient systématique. Aussi occulte-t-elle souvent les avancées positives que les perspectives budgétaires permettront de concrétiser.

Or les lignes tracées pour 2023, sans être flamboyantes, ont l’immense mérite d’être pragmatiques.

Ainsi, les deux tiers des 30 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger financeront la hausse du point d’indice des enseignants et compenseront en partie la mise en place du nouveau statut de détaché.

De plus, les 10 millions d’euros dédiés au soutien au réseau d’enseignement du français au Liban sont bien plus qu’un heureux coup de pouce, dans un pays fracturé.

Je ne cache pas que je me montrerai plus sévère avec la stratégie Bienvenue en France, destinée à l’accueil des étudiants étrangers. Celle-ci reste bien timide et souffre de la comparaison qui peut être dressée avec les initiatives prises outre-Rhin. Si la France occupait le quatrième rang des pays d’accueil en 2015, elle est désormais septième.

Nous consacrons 64 millions d’euros aux bourses étudiantes ; ce budget est trois fois supérieur en Allemagne et s’élève à 266 millions d’euros pour l’Australie. Ce n’est pas acceptable, et j’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’un rétrécissement de nos horizons, le phare des Lumières, qui rayonnait sur le monde, risquant alors de se voir remplacé par la pâle lueur des tourments nationalistes…

Cette situation impose la modestie. Or il s’agit sans doute du maillon faible de cette politique, car c’est bien en accueillant et en formant les élites de demain que nous consoliderons notre influence future de manière durable.

Notre attractivité ne se résume pas au déroulement d’un tapis rouge pour les entreprises étrangères porteuses de capitaux. Elle passe aussi par un patient et discret travail d’influence, d’accueil et de formation.

Je tenais à rappeler ces quelques chiffres avant d’aborder le programme 105, qui est une priorité de la mission « Action extérieure de l’État ».

La progression de 6, 6 % de ses crédits traduit une volonté politique qu’il nous faut saluer. L’effort, réel, nous permettra, pour la première fois depuis 1993, de créer 106 emplois équivalents temps plein.

Là encore, les esprits chagrins mettront en avant les 3 000 postes perdus depuis 2007… Laissons-les se chagriner et félicitons-nous du changement de paradigme que constitue la création nette d’emplois.

Souvenons-nous que les agents animant le troisième réseau diplomatique mondial ont été sur le pont lors de la pandémie, favorisant le rapatriement de plus de 370 000 de nos ressortissants. Ils ont aussi facilité l’évacuation de 3 000 personnes d’Afghanistan, pays plongé dans un obscurantisme accablant.

Par ailleurs, nous n’ignorons pas les interrogations liées à la politique immobilière : elles ont fait l’objet de propositions sérieuses de la commission des affaires étrangères.

De même, n’hésitons pas évoquer l’épineuse question de la spécificité des parcours des diplomates, remise en cause par la disparition de l’École nationale d’administration (ENA). Comme vous tous, mes chers collègues, nous avons été sensibles aux inquiétudes provoquées par l’application de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État au ministère des affaires étrangères.

Le groupe RDSE se félicite toutefois que le dialogue ait permis de lancer des États généraux de la diplomatie, qui devraient – du moins le souhaite-t-il – enrichir les mesures votées.

Malgré ces réserves, le groupe RDSE votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, demain, la diplomatie sera plus nécessaire que jamais.

Ce constat, nourri par l’inquiétante marche du monde, voilà déjà longtemps que nous le faisons. L’année écoulée, loin de l’infirmer, aura néanmoins constitué une rupture, un basculement accéléré vers une nouvelle ère. Elle aura fait de notre conviction une évidence.

En effet, le réveil des ambitions impérialistes est désormais acté, le recours à la force désinhibé, et les cadres internationaux contestés. Une nouvelle géographie des tensions et des rapports de force se dessine, amplifiée par les défis de notre temps, qu’ils soient climatiques, énergétiques, alimentaires ou démographiques.

Ce débat a permis de rappeler que c’est précisément quand le monde devient plus instable, plus imprévisible et plus dangereux que la mission de nos diplomates se révèle plus essentielle encore. Dans le brouillard du nouveau désordre mondial, ceux-ci sont à la fois les éclaireurs et les porte-voix de notre pays. Permettez-moi, au nom tant du groupe Les Républicains que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de leur rendre un hommage particulier.

Nos diplomates méritent donc des moyens à la hauteur de la tâche qui leur incombe. Ceux qui relèvent de la mission « Action extérieure de l’État » progresseront de 5, 2 % en 2023, s’établissant à 3, 2 milliards d’euros. Naturellement, nous nous en réjouissons et vous remercions, madame la ministre, d’avoir obtenu cette avancée inédite.

Toutefois, il ne suffit pas d’approuver ces crédits, par ailleurs modestes au regard de ceux qui sont accordés à d’autres ministères. Nous devons surtout nous interroger sur les conséquences, pour notre politique étrangère, de la montée des périls et de l’essoufflement du multilatéralisme.

En effet, l’agression russe en Ukraine a agi comme le révélateur du nouvel état des relations internationales.

Bien sûr, le courage admirable et la détermination de la nation ukrainienne, comme d’ailleurs la contestation populaire en Iran ou en Chine, ébranlent les certitudes de ceux qui annonçaient déjà le triomphe des régimes autoritaires sur les démocraties.

Néanmoins, un constat s’impose : les autocrates, quelle que soit leur obédience, ne célèbrent plus seulement la primauté de la force sur le droit, ils la mettent en pratique. Le 24 février fut la violente affirmation de cette tendance de fond, qui nous interroge profondément.

Quelles conclusions devons-nous en tirer pour notre pays et pour notre diplomatie ? Les formats doivent-ils être adaptés ? La France a entrepris de concentrer ses personnels vers les zones de croissance en Indo-Pacifique. Doit-elle poursuivre dans cette voie et dans quelles conditions ? Ne doit-elle pas d’abord réexaminer l’état de ses forces en Europe ?

En quelques semaines, la guerre en Ukraine a balayé nos vieilles certitudes et mis un coup d’accélérateur aux recompositions géopolitiques qui couvaient. Les exemples ne manquent pas : hier, l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’Otan était inimaginable, elle est aujourd’hui quasiment actée.

La Russie s’est profondément et durablement éloignée de l’Europe pour se rapprocher de la Chine. Une Chine qui tire d’ailleurs consciencieusement tous les enseignements de cette guerre impliquant les pays occidentaux, même si ses plans sont également contrariés par les déboires de son partenaire russe, qui s’enferre dans son isolement.

Prenons garde toutefois, la condamnation de Moscou n’est pas unanime, tant s’en faut ! C’est une autre des leçons de la guerre en Ukraine qu’il nous faut regarder en face : le temps où les positions occidentales donnaient le la aux relations internationales est révolu. Les positions du G77 expriment la réticence et, parfois, le refus de soutenir les motions occidentales condamnant l’invasion russe.

La position de l’Inde, allié stratégique et ami, nous interpelle également. Elle regrette que cette guerre affaiblisse son allié russe en Asie, déplore les retards de livraison d’armement russe, mais tire aussi parti de l’affrontement en achetant en quantité un pétrole russe à prix cassé.

Enfin, l’humanité se montre toujours incapable d’apporter une réponse globale au changement climatique – quelle meilleure illustration de l’affaiblissement du multilatéralisme ? Les opinions publiques se mobilisent, les États sont jugés responsables et sont de plus en plus souvent condamnés par la justice… Et pourtant, la COP27 n’a guère convaincu.

En effet, le fonds pour les pertes et préjudices reste à construire et, faute d’élan, il a semblé nécessaire d’annoncer un sommet à Paris en 2023, avant la prochaine COP. Madame la ministre, vers quelles perspectives nous dirigeons-nous ?

Dans ces temps troubles, plus que jamais, la France a besoin d’une diplomatie forte.

Elle doit tout d’abord pouvoir tenir son rang. Nous sommes un État doté, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, disposant du troisième réseau diplomatique au monde. Membre fondateur de l’Union européenne, la France a un positionnement géographique stratégique, au cœur de l’Europe, qui fait d’elle un trait d’union entre les pays du Nord et le bassin méditerranéen.

Cette place nous oblige et nous donne une responsabilité particulière : celle de tenir le positionnement singulier qui a toujours été celui de notre pays.

Nous sommes tout à la fois un allié loyal, fiable et efficace au sein de l’Otan, et un promoteur de l’autonomie stratégique européenne. Sachons cultiver cette position équilibrée. La France parle à tout le monde, sans jamais renier ses valeurs – nous en avons fait l’expérience commune aux États-Unis ces derniers jours, madame la ministre. Elle répond au désir de France que les sénateurs constatent dans toutes leurs missions à l’étranger.

Face à tous ces enjeux, le PLF pour 2023 amorce la fin de l’éreintement. Mais les temps d’appauvrissement de notre diplomatie ont tant duré que cela ne peut être qu’une première étape.

Certes, l’attrition des personnels connaît un réel coup d’arrêt, avec 106 ETP créés. C’est un début, mais c’est encore trop peu, quand on les compare aux 3 000 postes que votre département a perdus depuis 2007. Surtout, on ne sait toujours pas comment ceux-ci seront répartis – vous nous éclairerez sur ce point, madame la ministre. On nous annonce un renforcement des capacités d’analyse politique et des implantations dans l’immense Indo-Pacifique.

Ne faudrait-il pas toutefois concentrer ces moyens sur une politique en particulier, pour garantir l’impact de l’effort consenti ? Je pense notamment au renforcement des équipes de nos consulats, qui ont tant souffert des restrictions budgétaires passées. Car, ne l’oublions pas, s’ils sont le guichet unique pour nos concitoyens vivant hors de France, ils le sont aussi pour les étrangers qui souhaitent s’y rendre.

Le traitement des demandes de visas constitue donc la première étape d’une politique migratoire plus efficace. À ce titre, la façon dont on a créé une différence de traitement entre l’Algérie et le Maroc en matière de visas continue de poser des problèmes, même si des évolutions sont en cours.

L’examen du PLF doit être un moment de clarification pour nos compatriotes : la France a plus que jamais besoin de diplomates et de moyens pour défendre ses intérêts, dans un monde devenu plus dangereux, plus difficile à anticiper et à comprendre – monde sur lequel nos leviers d’action pourraient, si l’on n’y prend pas garde, perdre de leur efficacité.

Pour toutes ces raisons, le Sénat attend des États généraux de la diplomatie qu’ils confortent le corps diplomatique, lui qui a été si meurtri par la réforme qui le vise et auquel nous rendons régulièrement un hommage appuyé. Il le mérite, ne serait-ce que pour son action en faveur du rapatriement de nos compatriotes pendant la pandémie, l’évacuation de Kaboul, ou la gestion du dossier nucléaire iranien.

Cette réforme du corps diplomatique a soulevé beaucoup d’hostilité contre elle, et même bien des moqueries de la part de nos compétiteurs stratégiques. Elle a parfois suscité la perplexité de nos alliés, qui, au contraire, renforcent dans le même temps leur diplomatie professionnelle. Si le Parlement avait eu voix au chapitre, peut-être aurions-nous évité la grève des personnels du Quai d’Orsay massivement suivie en juin dernier. Il s’agissait de la première depuis deux décennies – c’est dire le ressentiment de nos diplomates. C’est un signal pour nous tous.

Ainsi, il nous faut désormais apaiser ce trouble et trouver, malgré tout, les voies et moyens pour conforter notre outil diplomatique.

Dans leur rapport d’information sur l’avenir du corps diplomatique, nos collègues André Vallini et Jean-Pierre Grand offrent, parmi les huit recommandations qu’ils formulent, plusieurs pistes pour tenter de corriger les effets de bord de la réforme. Je n’en citerai qu’une, très importante : la consultation des commissions des affaires étrangères du Parlement avant la nomination aux postes d’ambassadeur les plus importants, par exemple dans les grands pays européens, à Pékin, Washington ou au Conseil de sécurité des Nations unies.

Il s’agirait en fait d’étendre le dispositif de l’article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà la consultation des commissions parlementaires compétentes pour une cinquantaine de postes d’importance dans d’autres domaines – ce serait un signal en manière d’hommage à l’action du Parlement dans ce domaine.

En tout état de cause, soyez assurée, madame la ministre, que le Sénat restera vigilant et mobilisé sur ce sujet fondamental pour notre pays. Nous participerons à vos travaux ; nous vous tendons la main pour faire en sorte que l’apaisement suive l’orage.

Le groupe Les Républicains votera le budget de la mission « Action extérieure de l’État », conformément aux recommandations de nos rapporteurs. Nous sommes toutefois conscients que les temps qui viennent seront lourds de menaces et que nous aurons besoin, pour y faire face, d’un outil diplomatique conforté dans ses missions et dans ses moyens.

Nous le savons tous : la voix de la France est attendue, donnons-lui les moyens d’être entendue.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir connu une pandémie, le monde connaît à présent de grandes tensions.

Le 24 février dernier, la Russie a envahi l’Ukraine, ramenant la guerre sur notre continent. Ce conflit est l’affaire de tous les Européens. En plus de mettre en cause la liberté d’un peuple, il détériore significativement les conditions de notre prospérité.

Dans ce contexte troublé, et en sachant que des périodes difficiles nous attendent, comme l’a rappelé très justement Christian Cambon, par ailleurs président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, il est essentiel que la France puisse faire entendre sa voix.

Elle l’a fait lors de la crise sanitaire, en contribuant à la mise en place d’un emprunt commun au sein de l’Union. Ce mécanisme a permis de donner corps à la solidarité européenne et a constitué une véritable avancée.

« Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde », nous disait le général de Gaulle. Notre pays est en effet porteur d’un idéal et de valeurs qui ont, plus d’une fois, influencé le cours de notre histoire : la liberté, bien sûr, mais également l’égalité femmes-hommes, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ou encore le destin commun des peuples européens.

Il faut préserver la capacité de notre pays à se faire entendre. D’autres pays investissent massivement dans leur diplomatie et se donnent ainsi les moyens de gagner en influence et de peser sur le cours des événements internationaux. La France ne doit pas se laisser distancer.

Les crédits que nous examinons contribuent à maintenir notre influence et revêtent donc une importance toute particulière.

À cet égard, nous nous réjouissons que les dépenses de personnel de la mission soient en hausse. La hausse des prix globale explique en partie cette augmentation. Le contexte inflationniste n’épargnant pas notre pays – ni aucun autre –, il fait progresser le coût des indemnités de résidence à l’étranger.

Il ne doit cependant pas masquer le renforcement des effectifs : 106 équivalents temps plein supplémentaires sont prévus pour 2023.

Ces personnels permettent à la France de savoir avec précision ce qui se passe à l’étranger, d’analyser, de comprendre, d’anticiper et d’agir en conséquence. Ils contribuent également à faire rayonner notre culture, nos valeurs, nos entreprises.

En effet, la France dispose de l’un des réseaux diplomatiques les plus étendus au monde ; c’est un atout qu’il faut préserver. Dans un monde où la désinformation est une arme redoutable en infectant les réseaux sociaux, il est important d’y voir clair par nous-mêmes. La représentation diplomatique est essentielle pour nous assurer d’une évaluation objective des situations à travers le monde.

Il nous faudra également continuer d’investir dans le parc immobilier. Le contexte économique pèse sur ces budgets comme sur ceux qui sont consacrés aux personnels : l’inflation érode l’ensemble des crédits. En outre, la remontée du cours du dollar aggrave encore cette situation, en raison de la position dominante de cette monnaie à l’international.

Ces augmentations de crédits se justifient amplement : l’influence fait pleinement partie des objectifs stratégiques de la France. Plus que le rayonnement de notre pays, cette capacité doit nous permettre de renforcer notre poids sur la scène internationale.

La diplomatie, en temps de crise, et a fortiori en temps de guerre, peut sembler accessoire à certains ; il n’en est rien. C’est à travers elle que les alliances se nouent et que les rapports de force évoluent, à condition d’y consacrer des moyens suffisants.

De son côté, la Chine ne s’y trompe pas. Elle consacre ainsi plus de 10 milliards de dollars par an au développement de son influence. La France et ses partenaires européens font face à de graves défis militaires, économiques et écologiques. Ces défis nous placent devant une alternative : y répondre collectivement ou bien céder à l’opportunisme de court terme.

Aucun État européen ne peut parvenir seul à l’indépendance stratégique. C’est par la coopération et la diplomatie que nous pourrons développer des solutions de long terme conformes à nos intérêts communs.

Le budget pour 2023 maintient globalement les fonds consacrés à ces capacités. Même s’il ne les accroît pas autant que nous le souhaiterions, le groupe Les Indépendants votera en faveur des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget consacré à la diplomatie culturelle et d’influence en 2023 augmente de 40 millions d’euros à périmètre constant, pour un total de 671 millions d’euros.

Les moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont renforcés à hauteur de 30 millions d’euros, tandis que ceux qui sont consacrés au réseau de coopération culturelle sont stables.

Comme cela a été rappelé par les orateurs précédents, en mars 2018, le Président de la République fixait pour objectif au réseau d’enseignement du français à l’étranger le doublement de ses effectifs à l’horizon 2030, soit une cible de 700 000 élèves. Cela correspond à une croissance moyenne de l’ordre de 7 % à 8 %.

Depuis cette annonce, et malgré la crise sanitaire qui a de facto ralenti le processus de développement, le réseau de l’AEFE a gagné 72 établissements et plus de 30 000 élèves.

Le rythme moyen de croissance annuelle des effectifs est toutefois loin d’être assez soutenu pour atteindre l’objectif présidentiel dans le calendrier imparti.

Cette ambition présidentielle se heurte notamment à trois enjeux structurels.

Le premier est celui des effectifs des personnels enseignants et de leur formation, question centrale pour garantir la qualité de l’offre éducative. Atteindre la cible de 700 000 élèves suppose de recruter 25 000 enseignants supplémentaires – les besoins sont donc importants. Sans enseignants bien formés en nombre suffisant, le plan ne pourra pas fonctionner.

Le deuxième enjeu est immobilier : pour se développer et faire face à la concurrence internationale, les établissements déjà membres du réseau ont besoin d’améliorer l’état de leur bâti, voire de l’agrandir.

Si un outil d’accompagnement existe pour les établissements conventionnés et partenaires, tel n’est pas le cas pour les EGD, qui éprouvent de grandes difficultés à financer leurs projets immobiliers. À l’heure de la définition du prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour les années 2023 à 2027, l’AEFE évalue le besoin de financement de l’immobilier des EGD à 300 millions d’euros pour les cinq prochaines années.

Le troisième enjeu concerne la régulation de la croissance du réseau, afin d’éviter la concurrence déloyale entre établissements anciennement membres et établissements nouvellement homologués.

À ces enjeux structurels s’ajoutent les crises conjoncturelles auxquelles le réseau peut être confronté : l’invasion de l’Ukraine a par exemple touché directement cinq établissements de la région.

La crise inflationniste n’épargne aucune zone géographique et suscite de très vives inquiétudes pour 2023. L’envolée des prix des fluides – le chauffage, l’électricité – renchérit directement les coûts de fonctionnement des établissements.

Les établissements en gestion directe du réseau ont reçu pour consigne de ne pas répercuter l’entièreté des surcoûts sur les familles et de trouver un équilibre entre hausse des droits d’écolage et économies de dépenses. En 2023, les droits de scolarité devraient augmenter en moyenne de 8 % dans les EGD. Dans certains établissements, la hausse pourrait même atteindre 10 %, voire 12 %, ce qui nourrit de fortes inquiétudes chez les parents d’élèves.

En conclusion, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », tout en restant attentif aux difficultés qui viennent d’être soulevées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité de vos interventions successives, qui reflètent bien l’intérêt que le Sénat porte au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cet intérêt s’est également traduit par un vote favorable des crédits de mon ministère par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées comme par la commission des finances. Je vous en remercie.

Vous le savez, le contexte international n’a pas été aussi critique et dangereux depuis longtemps. Nous vivons en effet dans un monde en voie de fracturation, un monde plus brutal, plus instable, où les menaces globales se renforcent et où les crises se multiplient, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président Cambon.

De plus, nous voyons que nos intérêts sont souvent contestés, qu’ils soient politiques ou économiques. Nous sommes confrontés à des menaces qui visent nos ressortissants et nos emprises, des menaces qui se déploient aussi dans le champ numérique ou informationnel, où nous sommes la cible d’opérations de propagande et de désinformation.

Cette tendance à ce qu’on a pu appeler la « brutalisation » du monde ne date certes pas d’hier, mais elle a pris une ampleur nouvelle il y a neuf mois, lorsque la Russie a choisi d’envahir et d’agresser militairement l’Ukraine, un pays voisin souverain, et ainsi de ramener la guerre sur le continent européen.

Du fait de cette agression, des situations de tension deviennent des situations de crises, énergétique ou alimentaire, par exemple, qui exacerbent les divisions et risquent de fragmenter plus encore la scène internationale.

Dans cet environnement stratégique dégradé, la diplomatie est plus que jamais nécessaire – merci à ceux d’entre vous qui l’ont rappelé. Une diplomatie d’action, une diplomatie combative a besoin de moyens pour être efficace.

Ces moyens, ce projet de budget nous les fournit. En 2023, il devrait en effet atteindre 6, 65 milliards d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble des missions, en augmentation de 543 millions d’euros, soit une hausse de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette hausse bénéficierait à hauteur de 160 millions d’euros supplémentaires à la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits atteindraient ainsi 3, 218 milliards d’euros. Il s’agit là d’une augmentation substantielle pour un ministère comme le nôtre.

Nos effectifs avaient baissé de 30 % au cours des deux dernières décennies. Je dis bien : 30 % ! Je ne connais aucun autre ministère régalien qui ait subi une telle attrition. Aussi, j’insisterai sur la hausse des moyens humains en 2023, pour la première fois depuis 1993. Cette hausse va nous permettre de disposer de 106 ETP de plus qu’en 2022. Je vous l’avais dit et je vous le confirme, la répartition de ces nouveaux effectifs concernera très majoritairement la mission « Action extérieure de l’État », prioritairement à l’étranger, pour les deux tiers d’entre eux, comme je l’avais annoncé en commission.

Grâce aux moyens de la mission « Action extérieure de l’État », nous pourrons maintenir un outil diplomatique universel, capable de se déployer partout dans le monde et d’agir dans la quasi-totalité des organisations internationales et régionales.

La France dispose – dois-je le rappeler ? – du troisième réseau diplomatique mondial : celui-ci compte 163 ambassades, 16 représentations permanentes et 90 consulats généraux. Cette universalité nous permet d’être présents partout et nous met en mesure de parler à tout le monde. C’est essentiel pour promouvoir le dialogue politique entre États, construire des partenariats et renforcer nos coopérations dans tous les domaines.

À cet égard, madame la sénatrice Vogel, je vous rappelle que les crédits consacrés à la transition écologique sont inscrits dans la mission « Aide publique au développement », que nous examinerons en fin d’après-midi.

Notre outil universel est aussi un atout majeur pour bâtir les coalitions d’action dont nous avons besoin pour agir, à l’ONU et dans les organisations internationales. C’est enfin un outil puissant au service de nos ressortissants, que nous avons ainsi pu aider partout dans le monde lors de la pandémie, comme vous avez bien voulu le rappeler, monsieur le sénateur Guiol.

À cet égard, permettez-moi de revenir sur la hausse des crédits de personnels évoquée par M. le rapporteur spécial. Cette hausse est bien évidemment liée à la création des nouveaux postes à l’étranger dont notre diplomatie a tant besoin, mais beaucoup également à l’inflation mondiale, qui est supérieure à celle que nous connaissons en France en règle générale. Elle est liée, enfin, à la baisse de l’euro.

Dans un contexte de persistance et souvent d’aggravation de la menace en Afrique – on l’a encore vu au Burkina Faso – ou encore en Ukraine – tout le pays est frappé par des bombes, aujourd’hui encore –, les moyens nouveaux du programme 105 concerneront d’abord la sécurité. Ils permettront de sécuriser nos ambassades là où nos agents sont le plus exposés à des situations de crise ou d’instabilité. Nous proposons d’y consacrer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement.

La progression des crédits du programme 105 bénéficiera à une autre priorité : le numérique. Nous continuerons à consentir des investissements soutenus afin d’améliorer l’efficacité de nos outils, de pallier les inégalités de déploiement selon les pays et de renforcer la cybersécurité de notre réseau. Nous souhaitons allouer une enveloppe de 52 millions d’euros à cette priorité, soit une hausse de 4, 4 millions d’euros par rapport à l’année dernière.

La communication stratégique est un autre enjeu, de plus en plus important alors que nous sommes confrontés à des opérations hostiles de désinformation et de propagande, souvent d’origine russe, mais pas exclusivement, qui visent à attiser les discours antifrançais sur les réseaux sociaux, notamment en Afrique ou en Europe.

Afin de mieux lutter contre ces pratiques, nous souhaitons augmenter de 2, 5 millions d’euros les moyens de la direction de la communication et de la presse. Dans son discours de Toulon du 9 novembre, le Président de la République déclarait en effet : « l’influence sera désormais une fonction stratégique, dotée de moyens substantiels […] avec, pour sa déclinaison internationale, un rôle central du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».

Enfin, l’éducation en français, et à la française, sera une autre priorité. L’AEFE, qui compte 566 établissements dans 138 pays et près de 390 000 élèves, poursuivra son plan de développement avec des moyens renforcés à hauteur de 30 millions d’euros. J’ajoute que le nombre d’élèves connaît une augmentation à bon rythme, après deux années de ralentissement dues au covid-19, lesquelles ont faussé les projections.

Pour poursuivre à bon rythme, il faut des moyens, monsieur le rapporteur pour avis Claude Kern. Comme nous ne pouvons pas avoir recours à l’emprunt, nous cherchons des solutions et réfléchissons à une possible utilisation des subventions pour charges d’investissement.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ces priorités s’accompagneront d’une préoccupation constante : aider et protéger les Français de l’étranger, car le Quai d’Orsay est aussi le grand service public des Français à l’étranger.

En 2023, notre action consulaire, portée par le programme 151, pourrait être dotée de 141, 1 millions d’euros. Alors que nos compatriotes sont confrontés dans de nombreux pays à des contextes économiques dégradés, ils pourront continuer de compter sur une gamme d’aides sociales inégalées chez nos partenaires.

Les bourses scolaires, destinées aux enfants français de nos établissements scolaires, retrouveraient leur niveau de 2021, le budget qui y est consacré atteignant 105, 8 millions d’euros. Nous solliciterons moins la soulte. Soyez assurés que chaque enfant répondant aux critères d’attribution d’une bourse en percevra une.

Afin de répondre aux besoins accrus de la communauté française à l’étranger, des crédits supplémentaires seront aussi alloués au titre de l’aide sociale : 16, 2 millions d’euros en 2023, soit 1 million d’euros de plus par rapport à l’année 2022. Toutes ces aides seront distribuées en lien avec les élus consulaires, qui constituent pour nous un précieux relais des besoins des Français de l’étranger et de nos actions.

Telles sont, en quelques mots, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les observations que je tenais à faire après vous avoir entendus et avant d’examiner les amendements portant sur les crédits de la mission.

Mes chers collègues, il est seize heures onze. Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Avec l’accord de la commission des finances, la durée d’examen a été prolongée de trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-huit heures, je suspendrai la séance pour voir avec le président de la commission des finances à quel moment pourrait être reporté l’examen de cette mission : probablement cette nuit, avant ou après la discussion des articles non rattachés.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-1275, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Il n’est pas besoin de rappeler l’importance considérable de l’éducation pour les générations de demain. Or les Françaises et les Français de l’étranger doivent, eux aussi, pouvoir accéder à un enseignement de qualité à un coût raisonnable.

Le problème, c’est que, après correction de l’inflation, le budget alloué à l’enseignement français à l’étranger a baissé de 11, 5 % depuis 2012. Au total, 500 postes ont été supprimés dans nos lycées. Cette politique a des conséquences concrètes : les Françaises et les Français de l’étranger voient les frais de scolarité exploser. Nos établissements comptent de plus en plus d’élèves, notamment en raison de la politique du chiffre d’Emmanuel Macron, qui veut doubler le nombre de ces derniers, mais, proportionnellement, avec de moins en moins d’enseignants et de personnels pour s’en occuper.

Ce désengagement de l’État profite évidemment au secteur privé, on en fait le constat partout au sein de notre réseau. Or il faut donner à l’AEFE les moyens de fonctionner autrement que par des hausses répétées des frais de scolarité, lesquels frappent les Français de l’étranger en période de crise.

Par cet amendement, je vous propose donc de revenir au montant qui était alloué à l’AEFE il y a dix ans et d’augmenter le budget de l’Agence de 60 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Les besoins de l’AEFE sont très importants, nul ne peut le nier. Cela étant, les crédits de l’Agence augmenteront de près de 30 millions d’euros l’année prochaine.

Dès lors, et même si l’AEFE a peut-être des besoins bien supérieurs, la commission est défavorable à un abondement supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai dit, la subvention de l’AEFE devrait cette année augmenter de 30 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. C’est un effort significatif. Le soutien de l’État dans ce programme est à la hauteur des enjeux de développement de l’enseignement du français à l’étranger.

En outre, réduire les crédits du programme 105 au profit de l’action n° 05 du programme 185 irait à l’encontre de besoins dont je crois avoir tenté de vous faire comprendre combien ils étaient importants.

J’émets donc le même avis que la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1275.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1237, présenté par MM. Leconte et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses scolaires. Vous avez évoqué dans votre intervention, madame la ministre, les critères d’attribution.

Or nous constatons que les critères ne sont pas satisfaisants aujourd’hui. En effet, un certain nombre de pays connaissent une hyperinflation ; les taux de change sont très variables. En outre, il existe dans de nombreux pays des taux de change parallèles, qui rendent inadéquate l’utilisation du taux de change de chancellerie pour le calcul du barème. Enfin, nous constatons une baisse du cours de l’euro par rapport au dollar. De ce fait, sans la hausse des crédits de 20 millions d’euros que nous proposons, les capacités d’action du programme seront amoindries. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cette augmentation, madame la ministre.

Nous souhaitons savoir comment, dans une période d’hyperinflation, alors que les taux de change évoluent constamment, nous pourrons servir les familles l’année prochaine en tenant compte de leur situation au mois d’avril. C’est juste impossible !

Comment revoir le barème des bourses en cette période d’hyperinflation et de variabilité des taux de change ?

L’amendement n° II-1225, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement est légèrement différent du précédent. Je ne reviendrai pas sur les arguments de mon collègue. Si nos estimations sont un peu différentes, nous sommes d’accord sur la nécessité d’augmenter les crédits alloués aux bourses et de prévoir une aide pour les familles.

J’insiste sur l’aspect social, et non pas uniquement comptable, des bonnes décisions qui sont prises dans les conseils consulaires, lesquelles devraient être respectées par la Commission nationale des bourses.

L’amendement n° II-1273, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La question des bourses revient chaque année. Elle est évidemment extrêmement importante et très sensible.

La commission émet toutefois un avis défavorable sur ces trois amendements.

J’ai moi-même évoqué dans mon propos liminaire cette question sensible pour 2023, en raison à la fois de l’évolution de l’inflation, notamment dans certains pays, et de l’épuisement programmé de la soulte de l’AEFE.

Je pense donc, madame la ministre, qu’il nous faudra revenir sur cette question, si c’est nécessaire, en cours d’année dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, en raison de l’évolution de l’inflation mondiale. L’année prochaine, la soulte ne sera plus une solution. Nous serons donc attentifs à cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour 2023, le projet de loi de finances prévoit 104, 4 millions d’euros pour les bourses scolaires, soit une augmentation de 10, 2 millions d’euros par rapport à 2022. Nous en revenons donc au socle budgétaire.

Pour l’année qui vient, il reste un reliquat de la soulte, lequel pourrait s’établir à 7, 5 millions d’euros. Il permettrait à l’opérateur de compléter, si cela était nécessaire, la dotation versée au titre du programme 151, compte tenu du contexte inflationniste que beaucoup d’entre vous ont rappelé.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1237.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1225.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1273.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1242, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

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Action de la France en Europe et dans le monde

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Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

15 000 000

15 000 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Plusieurs collègues ont évoqué la situation de nos postes consulaires, qui sont sous tension en raison de la baisse constante des effectifs ces dernières années, laquelle a provoqué, comme nous l’avons constaté sur le terrain dans différents postes consulaires, une dégradation du service.

Les personnels ne sont pas en cause ; au contraire, ils sont victimes de la situation. Ils ont été soumis à une forte tension tout au long de la pandémie, sans soutien supplémentaire, ce qui a entraîné une dégradation de leur état de santé, allant parfois jusqu’au burn-out. Or il faut prendre soin des personnes qui administrent le service public. À cet effet, il est fondamental d’augmenter les effectifs de manière significative.

J’ai consulté votre ministère, madame la ministre, pour savoir combien d’effectifs supplémentaires seraient nécessaires, ne serait-ce que pour boucher les trous et mettre en œuvre un véritable service public. Il faudrait 300 ETP supplémentaires dans le seul secteur consulaire, soit à peu près le nombre d’ETP que vous avez supprimés ces dernières années.

La création d’une centaine de postes est certes prévue, mais seuls 11 d’entre eux sont affectés au réseau consulaire. C’est une goutte d’eau ! Il nous faut 300 postes.

Cet amendement vise à prévoir la création, dès 2023, d’autant de postes que ceux que vous avez supprimés au cours des dernières années afin de venir en aide au personnel consulaire.

L’amendement n° II-1272, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

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Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mon collègue l’a très bien dit, notre réseau consulaire est à l’os et nos agentes et nos agents sont partout dans le monde dans l’incapacité, même s’ils font leur travail du mieux qu’ils peuvent, d’exercer leurs tâches. Cela a parfois des conséquences problématiques sur les droits fondamentaux de nos compatriotes à l’étranger.

C’est très bien de prévoir 100 ETP supplémentaires, mais, comme l’a souligné Yan Chantrel, seuls 11 d’entre eux sont réservés au réseau consulaire. C’est très loin de ce qui est nécessaire.

Par cet amendement, nous demandons la création de 300 ETP supplémentaires pour le réseau consulaire. Il s’agit ni plus ni moins de permettre à nos compatriotes de l’étranger d’accéder aux services publics.

L’amendement n° II-1215 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

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Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Nos consulats souffrent. Les Français qui vivent à l’étranger ne parviennent plus à joindre leur consulat par téléphone ; c’est impossible ! Prendre un rendez-vous pour renouveler un passeport ou une carte d’identité prend un temps considérable. Telle est la réalité dans notre réseau consulaire aujourd’hui.

Partout où nous nous déplaçons à l’étranger, la communauté française nous livre le même témoignage : nos services consulaires ne fonctionnent plus.

Le nombre d’agents du réseau est en baisse depuis 1993 – depuis 1993 ! –, alors que, sur la même période, le nombre de Français vivant à l’étranger n’a cessé d’augmenter. Aujourd’hui, le réseau ne peut plus fonctionner.

Cet amendement vise donc à augmenter les effectifs du service public consulaire, qui fait face à une hausse du nombre des tâches qui lui sont confiées sans avoir les moyens de les assumer dans de bonnes conditions.

Cette situation met en péril à la fois la santé des agents concernés, qui font pourtant preuve d’un dévouement exceptionnel – la multiplication des cas de burn-out doit nous alerter – et la qualité du service. Les délais de traitement des demandes ont connu une dégradation qui n’est plus soutenable aujourd’hui.

Il faut donc redonner de l’oxygène au service public consulaire et aux agents de qualité qui le portent.

Une augmentation de 11 ETP est prévue dans le projet de loi de finances. Ce n’est absolument pas suffisant compte tenu de la situation incendiaire de nos services consulaires à travers le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense en effet que nos services consulaires sont ceux qui ont le plus souffert des réductions d’emplois publics à l’étranger ces dernières années. Chacun le constate. C’est d’ailleurs ce qui explique que trois amendements allant dans le même sens aient été déposés.

Je rappelle néanmoins que le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de 15 millions d’euros en 2023. Je précise qu’une partie de la centaine de postes créés pour le ministère des affaires étrangères est destinée aux services consulaires, même si cela ne suffira pas pour répondre à l’ensemble des besoins.

Enfin, ces amendements posent un problème technique. Ils tendent à allouer des crédits supplémentaires sans pour autant prévoir une modification des plafonds d’emplois, ce qui les rend inopérants.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que nous émettons cette année moins de visas qu’en 2019. Si des tensions apparaissent dans certains consulats, il faut en analyser les causes et voir comment améliorer la situation, mais on ne peut pas dire que le nombre de tâches a augmenté entre 2019 et 2022. En fonction des résultats, nous verrons quels correctifs seront nécessaires.

Par ailleurs, j’ai annoncé lors de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs la création d’un centre de soutien au réseau consulaire afin de nous permettre d’intervenir là où des tensions se font sentir.

Je vais également examiner, en lien avec le ministère de l’intérieur, ce qui peut être amélioré dans le fonctionnement de nos consulats.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Il est absolument essentiel de mieux doter nos consulats en personnel. Un certain nombre de postes consulaires ont une activité très soutenue en matière de délivrance de visas. La situation y est de plus en plus compliquée, comme vous me l’avez d’ailleurs rappelé dans un courrier la semaine dernière, madame la ministre. Quant à l’activité passeport, elle est particulièrement soutenue par rapport aux années précédentes.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la mise en place l’année prochaine d’Etias, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages : un certain nombre de binationaux qui n’ont pas de passeport français et qui ont l’habitude de venir en Europe ne pourront plus le faire. Il faut dès à présent prévoir un plan de communication pour un certain nombre de nos consulats, ce qui ne semble pas être le cas pour l’instant. Pour cette raison également, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

J’apprécie que le Sénat s’inquiète de la baisse des effectifs du ministère. Je rappelle que, en trente ans, les effectifs ont diminué de 50 %. Réclamer aujourd’hui plus d’argent et plus d’agents paraît un peu décalé.

Il faut revoir notre organisation : il faut, comme dans une entreprise, lier les recettes et les dépenses. Or on fait comme si les deux étaient totalement déconnectées. Ensuite, quand on a des clients, il faut mettre en face des gens pour assurer le service.

Voilà ce qu’il faut changer dans notre système !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1272.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1215 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1233 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1274 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1233.

Dans le plan de relance, 4 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique des bâtiments publics implantés sur le territoire national. Le parc immobilier de l’État à l’étranger, lui, n’est pas concerné.

Pourtant, lorsque je fais le tour de nos emprises lors de mes déplacements à l’étranger, je constate que certains bâtiments sont de véritables passoires thermiques ou qu’ils ne sont pas adaptés aux aléas du climat.

Alors que les coûts de l’énergie augmentent de manière exponentielle dans la majorité des pays, il devient essentiel d’utiliser davantage les énergies renouvelables et d’essayer d’éviter de gaspiller de l’énergie.

Il s’agit donc de rénover l’ancien, mais aussi d’inclure les critères énergétiques dans les plans de construction actuels, ce qui, par exemple, n’a pas été le cas pour les nouveaux bâtiments du lycée français de Tunis.

Pour faire baisser la facture énergétique et lutter contre le changement climatique, nous ne pouvons pas compter uniquement sur les efforts individuels de nos compatriotes. Nous devons être collectivement responsables et faire les bons choix pour nos équipements. Il y va des conditions de travail de nos personnels et de l’environnement scolaire de nos enfants.

Cet amendement vise à consacrer 15 millions d’euros à cet effort.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1274.

Cet amendement est la reprise d’un amendement de mes collègues écologistes à l’Assemblée nationale.

La France est en effet en retard en matière de rénovation des bâtiments ; ce n’est pas nouveau. Un plan de rénovation thermique des bâtiments publics en métropole a été lancé pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il est très loin d’être suffisant pour faire face à la catastrophe écologique, mais il a au moins le mérite d’exister.

En revanche, les bâtiments français à l’étranger ne sont pas concernés, soit au total 163 ambassades, 19 consulats généraux, 3 bureaux consulaires, un consulat en Europe, 96 instituts français, mais aussi, évidemment, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Je vous propose donc un plan de 15 millions d’euros pour lancer la rénovation énergétique des bâtiments publics français à l’étranger.

Ce n’est pas grand-chose, 15 millions d’euros, surtout si l’on rapproche ce chiffre des économies de long terme que généreront ces rénovations. Il s’agit d’ailleurs d’une estimation de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Je pense donc que notre proposition est raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à augmenter les crédits consacrés à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Le contrôle budgétaire que nous avons réalisé sur l’immobilier du ministère nous a montré que les besoins recensés en matière de performance environnementale n’étaient pas couverts par le budget.

Ces rénovations doivent s’inscrire dans un plan global, toutefois. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous décrire, madame la ministre, l’ampleur des besoins budgétaires du ministère en la matière et la manière dont vous entendez les financer à moyen terme ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce montant de 15 millions d’euros correspond précisément à l’augmentation que nous avons prévue pour le montant de nos investissements immobiliers à l’étranger en 2023. Nous avons lancé il y a longtemps déjà, avant même la COP21, le projet « Ambassade verte », qui donne de bons résultats. Enfin, nous participons cette année à l’effort gouvernemental de sobriété énergétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1233 et II-1274.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1149 rectifié bis est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

L’amendement n° II-1227 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1149 rectifié bis.

Dans cet hémicycle, le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. On pense à un tsunami, un tremblement de terre ou, sur le plan politique, aux événements actuels au Burkina Faso, où l’Institut français a été incendié, ou à la guerre en Ukraine – ou encore à une catastrophe sanitaire.

La création de ce fonds d’urgence nécessite l’ouverture d’un quatrième programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ». Le but est d’avoir les moyens de faire face à des situations pouvant mettre en danger nos compatriotes qui vivent à l’étranger.

Puisque le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité, nous déposons cet amendement afin de créer un tel fonds d’urgence.

Notre commission des finances, examinant cette proposition de loi, avait estimé que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission “Action extérieure de l’État” » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiales ».

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1227.

En effet, nous avons voté différents textes proposant l’institution d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger, jusqu’à cette proposition de loi, adoptée en 2020. Les catastrophes naturelles, sanitaires et politiques se sont multipliées dans le monde, et leur gravité est croissante.

La création d’un tel programme budgétaire, doté de 10 millions d’euros, traduirait en actes la volonté du Sénat en donnant aux services de l’État les moyens nécessaires pour venir en aide à nos compatriotes confrontés à de telles situations.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, en juin 2020, le Sénat avait adopté une proposition de loi, déposée par le président Retailleau, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger.

L’analyse qui avait présidé à ce vote pourrait changer, car la diversité des crises qui sont intervenues depuis a fait évoluer très fortement les modalités d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ses moyens et instruments d’intervention en situation de crise ont été sensiblement renforcés.

En tout état de cause, la création d’un programme budgétaire au sein de la mission « Action extérieure de l’État » ne répond pas à la demande des auteurs de la proposition de loi ni au sens du vote du Sénat. L’objectif était en effet de constituer un fonds présentant des garanties d’autonomie, dont les crédits auraient été détachés de ceux de la mission « Action extérieure de l’État » et ne seraient pas pilotés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et nous en demandons donc le retrait. À défaut, notre avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crises sont par définition imprévisibles. Nous avons pu, chaque fois qu’il le fallait, trouver les crédits nécessaires. Il ne paraît donc pas indispensable de créer cette année un nouveau fonds, alors que les moyens mis à la disposition des Français de l’étranger augmentent dans ce PLF, qui prévoit une hausse de 1 million d’euros du budget des affaires sociales, et de plus de 10 millions d’euros de l’aide à la scolarité, sans parler de la réserve de crise du centre de crise et de soutien (CDCS).

Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1149 rectifié bis et II-1227.

L’amendement n° II-1236, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Leconte, Chantrel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rachid Temal.

Il s’agit d’un amendement de solidarité avec le peuple ukrainien. Son objet est d’abonder les crédits de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui sont en baisse de 6 %. La France doit se montrer à la hauteur des efforts demandés.

Quel est l’avis de la commission ?

La FEP est un instrument de l’Union européenne financé par les États membres, qui prend en charge des actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquelles des opérations d’aide au maintien de la paix en Afrique ou, depuis cette année, en Ukraine.

Au début de la discussion budgétaire, les crédits demandés pour financer la quote-part de la France à la FEP s’élevaient à 67, 8 millions d’euros, soit presque 10 millions d’euros de moins qu’en 2022. Ce chiffre est appelé à évoluer puisque, au moment du dépôt du PLF, le montant précis de la quote-part française n’était pas connu.

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement : quelles sont les estimations les plus récentes du montant de la quote-part française ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que mon ministère ne contribue à la FEP que pour la part non létale. Les mesures d’assistance relevant du domaine militaire sont très largement imputées au budget du ministère des armées. Je veux rassurer le sénateur Rachid Temal, des discussions sont en cours entre États membres pour abonder la FEP si nécessaire dès la fin de cette année ou début 2023.

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je rappelle toutefois que nous devons terminer l’examen de la mission à dix-huit heures.

Nous faisons de notre mieux, monsieur le président. Mais certaines paroles balayent des milliards, balayent l’engagement de dizaines d’agents du Quai d’Orsay, de centaines de Français qui se mobilisent pour l’Ukraine.

Lorsque le Président de la République parle de donner des garanties de sécurité à la Russie à un moment où celle-ci bombarde l’Ukraine, quels que soient les efforts mobilisés, nous serons, avec ce type de paroles, au fond du panier, madame la ministre, et nous n’arriverons jamais à nous montrer à la hauteur de ce qu’attendent nos partenaires en ce qui concerne la solidarité avec l’Ukraine.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1236.

L’amendement n° II-1228, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Actuellement, 7 millions d’euros sont prévus pour compenser la moitié du surcoût lié à la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés dans notre réseau scolaire. Madame la ministre, vous avez indiqué que l’autre moitié de ce surcoût serait financée par un reliquat de crédits alloués aux bourses scolaires. Mais ces crédits seront intégralement consommés avant la fin de l’année, puisque cette soulte, vous venez de le dire, doit être mobilisée pour faire face à l’inflation.

C’est donc bien l’AEFE qui devra assumer le reste à charge en 2023, en plus des revalorisations salariales qui seront sans doute nécessaires pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution défavorable des taux de change. Résultat : les établissements seront contraints d’augmenter encore les frais de scolarité l’année prochaine.

Cet amendement vise donc à doubler ces crédits afin de couvrir l’intégralité du surcoût à la charge de l’AEFE. Cette prise en charge totale lui offrirait un vrai bol d’air. La trésorerie ainsi constituée pourrait financer des projets immobiliers, car elle n’a pas de capacité d’emprunt, ou bien les contributions patronales de retraite, qu’elle prend en charge seule depuis 2010.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement augmente de 7 millions d’euros le montant de la subvention versée à l’AEFE, pour que l’État prenne en charge l’intégralité du coût de la réforme du statut des personnels résidents. Jusqu’à cette réforme, l’AEFE pouvait recruter un agent de l’éducation nationale en position de résident et non de personnel expatrié. La justice administrative en a décidé autrement, ce qui occasionne à l’AEFE un coût d’environ 14 millions d’euros en 2023.

L’AEFE et le ministère ont décidé de se partager ce coût. Nous ne proposons pas de revenir sur cet accord. Les 7 millions d’euros concernés sont compris dans l’augmentation de la subvention à l’AEFE, même si je comprends bien que ces crédits supplémentaires doivent servir plusieurs finalités en cette période d’inflation importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1228.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1234, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Dans tous les pays du monde, nos compatriotes subissent la crise économique plus ou moins fortement et constatent la baisse de leur pouvoir d’achat. Cette crise n’épargne personne et affecte malheureusement les plus vulnérables.

Les élus des Français l’étranger se sont mobilisés dans les conseils consulaires pour demander des augmentations à hauteur du niveau de vie dans les pays de résidence. Ils ont demandé, par exemple, de passer de 310 à 450 euros par mois au Cambodge et de 357 à 557 euros en Argentine. D’autres, à Londres par exemple, ont voté à l’unanimité des motions en conseil consulaire demandant la revalorisation urgente des taux de base.

Nous pouvons déjà anticiper que, malgré l’augmentation des crédits prévue en 2023, l’ensemble des besoins ne pourront être satisfaits. Les estimations de tous les acteurs sociaux et des associations d’entraide locale nous démontrent que cette enveloppe est trop limitée. Alors que la situation est critique pour certaines familles, nous ne pourrons pas procéder à des ajustements à la baisse.

Où irons-nous chercher les crédits s’ils n’ont pas été fléchés ? Nous avons donc déposé cet amendement, pour être dans l’anticipation et non la réaction, afin de répondre au mieux à la crise économique qui nous frappe et à la paupérisation de nos compatriotes à l’étranger.

L’amendement n° II-1280, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

En effet, le pouvoir d’achat baisse, l’inflation est galopante et les situations de détresse se multiplient pour les Françaises et les Français de l’étranger. Notre réponse doit toujours être la protection et la justice sociale.

C’est donc au nom des Françaises et des Français de l’étranger les plus précarisés que j’ai déposé cet amendement. Celui-ci vise à proposer l’adoption d’un véritable plan de protection à leur endroit, doté de 5 millions d’euros. Ces crédits serviraient à compenser les variations de taux de change dans les aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS), ainsi que les effets de l’inflation.

Ils permettraient aussi de mettre en place un véritable mécanisme de transition pour ceux qui, allocataires de l’aide exceptionnelle SOS covid jusqu’à l’été 2022, n’ont pas pu retrouver de situation financière stable.

Ils financeraient enfin le passage de 80 % à 50 % du taux d’incapacité pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS, afin d’aligner ce taux sur celui qui prévaut pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le territoire national.

Ces mesures semblent être un minimum pour qu’aucun Français et qu’aucune Française de l’étranger ne soient abandonnés à leur sort en ces temps difficiles.

L’amendement n° II-1238, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président, et j’aimerais vous voir un peu plus enthousiaste !

L’amendement n° II-1142, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit à propos des amendements précédents que, entre 2021 et 2022, les crédits d’aide sociale ont baissé de 1 million d’euros. La hausse prévue par le PLF n’est donc qu’un rattrapage. Encore sera-t-elle entièrement absorbée par l’inflation de 2022, sans qu’il soit tenu compte de celle de 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable sur les quatre amendements, même si ceux-ci portent sur des montants différents. Nous sortons cette année du dispositif SOS covid, ce qui peut donner l’impression que les crédits baissent. Pourtant, mis à part ce dispositif, ceux-ci seront de 16, 2 millions d’euros en 2023, en hausse de 1, 2 million d’euros et de 8 %, supérieure à l’inflation donc. Ils devront être abondés en cours d’année, si la situation sociale le justifie, et non pas a priori.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1234.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1280.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1238.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1142.

L’amendement n° II-1279, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Autonomie et dépendance des Français établis hors de France

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

En 2021, le Gouvernement a créé une nouvelle branche de la sécurité sociale pour mieux protéger les politiques publiques de l’autonomie, alors que fusaient les scandales et que nos aînés payaient le prix fort pendant la crise du covid-19. J’aimerais vous proposer l’équivalent pour les Françaises et les Français de l’étranger.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme consacré à l’accompagnement et à la prise en charge de la perte d’autonomie des Françaises et des Français de l’étranger, pour un coût de 5 millions d’euros.

Certes, de nombreuses Françaises et de nombreux Français de l’étranger sont affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), mais beaucoup sont encore attachés à la sécurité sociale. Leurs dépenses de santé peuvent ainsi être couvertes, mais pas leur perte d’autonomie.

Imaginez un vieil homme qui a effectué la moitié de sa carrière à l’étranger, sans être forcément bien rémunéré, et qui souhaite pour sa retraite couler des jours heureux hors de France. S’il développe une pathologie comme la maladie de Parkinson, par exemple, il aura besoin d’être soigné sur place, pas d’être rapatrié en France dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les consulats devraient être formés à ces problématiques et savoir aiguiller nos concitoyens et concitoyennes expatriés. Aucune personne en perte d’autonomie ne devrait être laissée sur le carreau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à anticiper les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale. La réforme de la prise en charge des Français de l’étranger doit, sur ce point, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie que ne le permet l’examen d’un amendement de 5 millions d’euros en discussion budgétaire.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1279.

L’amendement n° II-1240, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Assemblée des Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

150 000

150 000

Assemblée des Français de l’étranger

dont titre 2

150 000

150 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Assemblée des Français de l’étranger », doté de moyens qui sont actuellement consacrés au programme 151.

En effet, il n’est pas normal que les moyens prévus pour le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour les conseillers des Français de l’étranger et pour le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) soient inscrits dans le programme 151.

Nous constatons un étiolement : il n’y a plus de personnel affecté exclusivement au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les personnes en question figurent simplement dans l’organigramme de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE).

Le personnel prévu au départ en remplacement de la réserve parlementaire pour servir l’ensemble des activités associatives des Français vivant à l’étranger en est réduit aux moyens et aux objectifs du programme 151.

Pour dire stop, nous souhaitons, en créant un programme spécifique, donner un budget à l’Assemblée des Français de l’étranger et élargir le dispositif Stafe.

Quel est l’avis de la commission ?

Deux raisons conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

D’une part, la création de ce nouveau programme ne répond pas entièrement au souhait exprimé par Jean-Yves Leconte. Les crédits de ce nouveau programme resteraient à la main du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pourrait les affecter à d’autres programmes – même si, j’en conviens, cela introduirait une certaine rigidité dans l’organisation des services du ministère et de la DFAE.

D’autre part, l’article 7 de la Lolf dispose qu’un programme doit concourir à une politique publique définie. Serait-ce bien le cas ? Je n’en suis pas certain. En réalité, l’objectif visé par l’amendement, pour légitime qu’il soit, ne serait pas atteint par l’adoption d’un amendement en loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À périmètre budgétaire constant, la modification de la nomenclature des programmes n’aurait pas d’incidence sur les actions déjà conduites au profit de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle compliquerait beaucoup leur gestion, en la rigidifiant.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1240.

L’amendement n° II-1243, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger.

Contrairement aux collégiens et lycéens de France, les jeunes Français établis hors de France n’ont pas accès au pass Culture. Ce dispositif, depuis 2017, favorise l’accès à la culture afin de renforcer et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes tout en révélant la richesse culturelle des territoires.

Or, il est essentiel d’entretenir chez les jeunes Français de 15 à 18 ans établis hors de France des liens forts avec la culture française et francophone, à laquelle ils sont, par définition, moins exposés qu’à la culture du pays d’accueil.

Le dispositif du pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger doit être ciblé vers des acteurs culturels français établis hors de France, qui en seraient partenaires : alliances françaises, instituts français bien sûr, mais aussi librairies françaises, galeries françaises ou cinémas français.

La création de ce pass Culture pour les jeunes Français de l’étranger vise donc un double objectif : encourager les pratiques culturelles en autonomie des jeunes Français établis hors de France et promouvoir les acteurs culturels français établis hors de France, qui favorisent le rayonnement de notre langue et de notre patrimoine culturel à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons parfaitement l’objectif de cet amendement. Le montant du pass Culture est de 300 euros, et ce dispositif concerne les jeunes de 15 à 18 ans. Ceux-ci sont 100 000 à vivre à l’étranger. Le coût serait donc de 30 millions d’euros, soit dix fois le montant retenu dans cet amendement… Il faudrait préciser les besoins, et se demander si ces crédits devraient être gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou par le ministère de la culture.

Compte tenu des nombreuses questions encore en suspens, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal. J’ai presque cru que l’avis serait favorable, pour une fois…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il émet également un avis défavorable tout en rappelant que, pour les jeunes Français à l’étranger, notre réseau culturel, les ambassades, les instituts, les alliances françaises, entre autres, offrent déjà une gamme de services probablement sans équivalent dans le monde, qu’il s’agisse de spectacle vivant ou d’autres domaines – je pense notamment aux très nombreuses médiathèques et bibliothèques que nous aidons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

L’amendement n° II-1241, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

La multiplication des crises internationales, entre l’épidémie de covid-19 et la crise de l’énergie liée à l’invasion de l’Ukraine, a conduit de nombreuses familles à travers le monde à repenser leurs priorités. Cela n’a pas été sans conséquence sur la mobilité internationale des étudiants. L’attractivité des établissements d’enseignement supérieur français est mise à mal, alors qu’elle avait déjà baissé depuis 2019 avec le décuplement des frais universitaires pour les étudiants extracommunautaires.

Face à ces difficultés, Campus France a plus que jamais besoin de moyens supplémentaires pour attirer davantage et mieux accueillir les étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français.

C’est pourquoi cet amendement tend à abonder le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de 3 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

S’il faut accueillir davantage d’étudiants étrangers, il faut d’abord le faire en consommant les crédits de la mission. Or les crédits non consommés, à ce stade de l’année, atteignent un montant supérieur aux 3 millions d’euros demandés – je pense que Mme la ministre le confirmera.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : en effet, on observe une légère sous-consommation de ces crédits.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1241.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1219 rectifié bis, présenté par MM. Le Gleut, Retailleau, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

L’organisation CCI France International regroupe et anime 125 chambres de commerce et d’industrie (CCI) françaises dans 95 pays. Elle est garante de l’appellation « chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI françaises à l’étranger.

Il s’agit aujourd’hui de renforcer son action et ses moyens, pour en faire le véritable bras armé de notre pays à l’international. Dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner nos entreprises, pour favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire entre elles, pour poursuivre un travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger et pour développer la formation de ses collaborateurs.

Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, de créer un fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international.

L’objectif est de permettre aux directeurs de CCI à l’étranger de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la « Team France Export » et visant à renforcer la convergence des méthodes du réseau, de recruter des volontaires internationaux en administration pour renforcer les coordinations régionales, de promouvoir la digitalisation du réseau CCI France International à l’étranger et de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires.

L’amendement n° II-1255, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Lors de mes déplacements, je rencontre systématiquement les représentants des CCI françaises à l’étranger. Ces acteurs économiques sont de véritables soutiens de notre commerce extérieur, qui en a bien besoin, et d’excellents relais de notre équipe France à l’étranger.

Leur réseau pourrait être soutenu, car il subit localement une concurrence très forte, venant souvent de pays amis. Localement, il s’agit souvent des chambres de commerce très anciennes, bien implantées. Elles aident nos entreprises françaises sur les marchés internationaux, par la mise à disposition de locaux ainsi que d’un soutien logistique et administratif, sans parler des missions de formation et d’aide à l’emploi menées auprès des Français de l’étranger et des collaborateurs locaux.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, où certains de nos partenaires sont également nos adversaires économiques les plus sérieux, cet amendement vise à renforcer notre réseau afin de lui donner les moyens de se développer.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à créer un programme doté de 2, 5 millions d’euros pour le développement des CCI à l’international.

La commission émet un avis défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’article 7 de la Lolf dispose que les programmes doivent correspondre à des politiques publiques définies. Or la création d’un fonds de soutien ne constitue pas, en elle-même, une politique publique.

La deuxième raison est que ces compétences ne relèvent plus de la mission « Action extérieure de l’État ». Tant la compétence économie, via Business France, que la compétence tourisme, via Atout France, relèvent aujourd’hui de la mission « Économie » et aucune raison ne justifie que les crédits de la diplomatie soient mis à contribution pour financer ce qui relève de la politique économique et d’exportation de la France.

D’où l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1219 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1255.

L’amendement n° II-1231, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Au travers de cet amendement, il est proposé d’allouer 2, 5 millions d’euros à notre poste diplomatique à Ouagadougou, afin de reconstruire et de sécuriser les locaux. L’estimation du coût des travaux émane de la direction des immeubles et de la logistique du ministère.

Lorsque notre ambassade et notre institut situés au Burkina Faso ont été attaqués, c’est bien sûr l’image de la France qui était visée, mais c’est aussi le lieu de travail de nos agents qui a été dégradé.

Ces crédits permettraient de garantir à notre personnel des conditions de travail sereines et surtout sécurisées.

Quel est l’avis de la commission ?

La hausse des crédits demandée n’est pas nécessaire. Le coût des travaux évoqués a été pris en compte dans l’enveloppe des crédits demandés pour l’entretien lourd à l’étranger en 2023.

L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1231.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1239, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement important vise à doter le programme 151 de 1, 5 million d’euros supplémentaires afin de faciliter l’accès à la Caisse des Français de l’étranger.

La Caisse des Français de l’étranger coûte cher, mais les crédits d’aide sociale sont trop faibles pour pouvoir financer la mesure que je soutiens.

En 2019, le Gouvernement a exclu du droit à la carte Vitale les retraités n’ayant pas cotisé pendant au moins quinze ans en France. En conséquence, de très nombreux Français vivant à l’étranger, notamment des retraités, ne sont plus couverts par l’assurance maladie lorsqu’ils reviennent en France.

Pour un certain nombre de personnes aux revenus trop faibles, l’accès à la Caisse des Français de l’étranger est trop cher. C’est pourquoi, voilà maintenant à peu près vingt ans, la CFE a créé la catégorie aidée, l’État s’engageant alors à financer la moitié de l’effort que cela représentait. Depuis quelques années, il ne le fait plus.

Cet amendement tend à contraindre l’État à poursuivre son accompagnement de la CFE dans sa politique d’ouverture et de financement de la catégorie aidée.

L’amendement n° II-1277, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement va dans le même sens. Comme l’a dit Jean-Yves Leconte, l’État prend en charge, au travers de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger, une partie des cotisations des personnes les plus précaires.

Néanmoins, il y a plusieurs problèmes.

D’une part, l’État subventionne très faiblement la CFE, si bien que cette dernière ne peut aider les expatriés précaires. Le PLF prévoit en effet un financement de la CFE par l’État à hauteur de 380 000 euros. C’est ridicule ! Dois-je vous rappeler que la contribution de l’État atteignait 2, 6 millions d’euros il y a quinze ans ? Une somme de 380 000 euros, cela correspond par exemple au prix d’un appartement de 70 mètres carrés à Marseille. Voilà ce que représente la sécurité sociale pour les Français de l’étranger les plus précaires !

D’autre part, si ce montant est ridicule en soi, il l’est encore plus au regard des coûts généraux de la CFE, de l’inflation qui augmente et de la précarisation accrue du public concerné. L’année dernière, 2 156 personnes ont bénéficié de la catégorie aidée de la CFE et le nombre de personnes éligibles devrait encore augmenter en 2023. En gros, cela signifie que cette aide coûte 1 855 euros par personne aidée et que, sur cette somme, le financement de l’État s’élève à 176 euros.

Dans contexte, le présent amendement vise à augmenter le financement de la CFE par l’État, afin de faire face à la hausse du coût de la catégorie aidée. L’État doit renforcer son intervention moyenne par personne aidée, les aides doivent être adaptées à l’inflation et, tout simplement, l’État doit tenir ses engagements.

Quel est l’avis de la commission ?

La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de sécurité sociale, c’est-à-dire un organisme privé assurant une mission de service public.

Depuis 2002, la CFE assure la prise en charge des Français résidant hors de l’espace européen dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Ce dispositif fait l’objet d’un abondement de 380 000 euros de la part de l’État. Les auteurs des amendements proposent de multiplier cet abondement par cinq. Cela nous paraît excessif.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1239.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1277.

L’amendement n° II-1226, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement vise à doubler les crédits alloués aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (Oles).

En 2023, 91 associations locales bénéficieront d’une dotation de 1, 4 million d’euros, identique à celle de 2022. Nous le savons d’ores et déjà, cette dotation n’est pas suffisante, pour deux raisons.

D’une part, l’expérience le montre : les consommations de crédits se sont élevées à 2, 17 millions d’euros en 2020 et à 1, 7 million d’euros en 2021.

D’autre part, on peut prévoir que l’extinction du dispositif de secours occasionnel de solidarité, versé par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale pendant la pandémie, entraînera le report des demandeurs d’aide sociale vers les Oles. En outre, il faut anticiper l’inflation et la baisse du cours de l’euro, sur lequel reposent les aides sociales.

Je viens de faire la démonstration, je crois, que ces crédits étaient insuffisants. Nous proposons de les doubler pour obtenir non pas une enveloppe a minima, dans laquelle nous essayerions de faire entrer les besoins des familles, mais une enveloppe qui réponde effectivement à ces besoins.

Nous avons soutenu nos compatriotes pendant la crise sanitaire. Nous ne pouvons les abandonner face à la crise économique mondiale qui en résulte.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement, l’avis de la commission sera identique à ceux qui ont été émis sur les autres amendements relatifs à l’aide sociale.

Sur l’enveloppe de 1, 4 million d’euros prévue pour 2022, 1, 2 million d’euros avaient été consommés au 1er décembre 2022 ; les crédits paraissent donc suffisants.

Cela étant dit, les crédits d’aide sociale, qu’ils relèvent des Oles ou non, mériteraient d’être réexaminés dans le courant de l’année 2023 au regard de la situation sociale réelle dans le monde, à l’occasion d’un éventuel projet de loi de finances rectificative. Ils pourraient être, ainsi, adaptés à la réalité des besoins.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : les crédits ont été suffisants en 2022 et le nombre de demandes de subvention a diminué cette année, avec 103 demandes contre 149 l’année précédente.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1226.

L’amendement n° II-1229, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à soutenir, à hauteur de 1 million d’euros supplémentaires, nos alliances françaises, qui subissent encore fortement les effets de la crise sanitaire, à laquelle s’ajoute désormais la crise économique et énergétique.

Les alliances françaises sont, vous le savez, des associations de droit local privé, autofinancées à 90 % par des cours de français. Elles bénéficient également de subventions publiques pour l’organisation d’événements culturels.

Après les confinements successifs, leurs ressources propres ont été affaiblies, à tel point que la survie de certains établissements s’en trouve menacée.

En outre, les alliances sont aujourd’hui en situation de concurrence avec des organismes d’enseignement en ligne, qui sont nés et se sont multipliés pendant les confinements.

Avant de penser éventuellement au développement de nouvelles alliances, ne devrions-nous pas aider et consolider celles qui existent déjà, traversent des difficultés et tentent de survivre ?

C’est pourquoi nous proposons de flécher 1 million d’euros de crédits supplémentaires vers les alliances françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à augmenter de 1 million d’euros les crédits en faveur des alliances françaises.

Or, pour le moment, les crédits de 2022, d’un montant égal à ceux qui sont prévus pour 2023, sont loin d’avoir été consommés entièrement : au 1er décembre 2022, sur les 4, 5 millions d’euros engagés, seuls 3, 9 millions d’euros avaient été consommés.

Il ne nous semble donc pas nécessaire d’augmenter de 1 million d’euros les crédits des alliances françaises ; il faudrait déjà consommer l’ensemble des crédits budgétés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1229.

L’amendement n° II-1230, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Avec 28 millions d’euros, la subvention allouée à l’Institut français en 2023 est stable.

Si cet établissement n’a pas la responsabilité de l’animation du réseau culturel français à l’étranger, il apporte son concours aux 94 instituts répartis dans le monde pour l’organisation des événements culturels à l’étranger.

Or ces organismes ont été fortement affectés par les crises sanitaire et économique. Les confinements ont eu pour conséquence une baisse de leur activité d’enseignement, qui a pesé sur les ressources propres. À cela s’ajoutent des factures énergétiques en hausse, qui risquent d’aggraver des trésoreries déjà fortement fragilisées.

Le soutien de l’Institut français, à Paris, ne pourra que renforcer les activités culturelles et l’image des instituts locaux, et attirer de nouveau des publics dont ils ont grand besoin. De plus, depuis la sortie de la pandémie, l’augmentation de la demande dans le secteur culturel et artistique est exponentielle. Les artistes français ont été empêchés de travailler pendant de longs mois. Or, pour beaucoup, aller à l’étranger fait partie de leur mission.

Cette subvention exceptionnelle permettrait à la fois d’accroître la visibilité des artistes français à l’échelle internationale et de soutenir l’activité culturelle locale, en mettant en lumière le travail des artistes locaux. La scène française participe, dans le monde entier, à la promotion de nos valeurs, telles que la liberté d’expression et de circulation, dont nous avons grandement besoin aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement tend à augmenter la subvention en faveur de l’Institut français et de l’ensemble des instituts du réseau.

Autant il ne nous paraît pas nécessaire d’augmenter la subvention de l’Institut français par rapport au projet de budget, la stratégie étant plutôt d’inciter cet organisme à développer ses ressources propres, autant la question de la dotation de fonctionnement des instituts français à travers le monde se pose. En effet, nous avons vu que, malgré des recettes qui progressent de manière dynamique, ces établissements enregistrent des déficits qui doivent susciter notre vigilance, sont confrontés à l’inflation et font face à des charges de personnel en hausse.

Aussi, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur les risques financiers auxquels sont exposés ces instituts ainsi que sur l’opportunité d’augmenter de 1 million d’euros les crédits qui leur sont consacrés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La trésorerie des instituts français constitue effectivement un point de vigilance. Elle a souffert, un peu partout dans le monde, de deux années de pandémie, qui ont bien souvent réduit les activités de ces organismes, les empêchant d’engranger leurs recettes habituelles.

Néanmoins, la tendance est désormais meilleure, les recettes étant reparties à la hausse, avec notamment un recours plus systématique au numérique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais il suivra ce dossier avec une vigilance particulière.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1230.

L’amendement n° II-1235, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

La France bénéficie d’un vivier important de volontaires internationaux en administration (VIA), qui font un service civique auprès des services de l’État français à l’étranger : consulats, ambassades, missions économiques ou services de coopération et d’action culturelle.

Pour ces jeunes de 18 à 28 ans, qui bénéficient ainsi d’une première et solide expérience professionnelle à l’étranger, il s’agit souvent d’une très belle opportunité, mais, avec la crise économique, le pouvoir d’achat de ces volontaires, notamment en Amérique du Nord, est affecté par l’inflation et des taux de change très défavorables.

Il devient très difficile pour ces VIA de se loger, de se nourrir, de se chauffer, de se déplacer. Certains sont forcés de déménager dans des quartiers lointains, où la sécurité n’est pas optimale, ce qui engendre en outre des frais de déplacement supplémentaires. Le moral s’en ressent, avec une perte de motivation et l’arrêt prématuré de certains contrats, ce qui déséquilibre le travail des services.

Si l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux a été revalorisée le 1er octobre dernier en Amérique du Nord, elle semble encore insuffisante. La proposition de réévaluation du barème des VIA et des volontariats internationaux en entreprise (VIE) figurant dans ce projet de loi de finances est une bonne mesure, mais cette réévaluation devrait être encore plus soutenue encore.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La rémunération d’un volontaire international en administration est composée de deux éléments : une part fixe et une part variable, laquelle est réévaluée tous les trois mois en fonction de la nature de la mission, du taux de change et de l’inflation.

Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons revalorisé ces crédits de 1, 6 million d’euros cette année, pour tenir compte précisément de la hausse de l’inflation et, souvent, du coût du logement. Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1235.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1217 rectifié est présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon.

L’amendement n° II-1276 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° II-1217 rectifié.

Les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au suffrage universel. Ils ne touchent pas d’indemnité, ils sont bénévoles.

Seulement, voilà : dans l’exercice de leur mandat, ils supportent évidemment des frais de déplacements, ne serait-ce que pour participer à un conseil d’école dans un lycée français à l’étranger. Une partie modique de ces frais de mandat est couverte.

L’inflation actuelle est tellement absurde que, parce que les frais de déplacement et les nuitées d’hôtel ne sont pas couverts, certains conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donc élus au suffrage universel, qui sont appelés à siéger à Paris deux fois par an – en général, pendant une semaine au mois de mars et pendant une semaine au mois d’octobre –, refusent de faire le déplacement, alors qu’ils sont élus pour cela ! C’est une absurdité démocratique !

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à ces représentants d’exercer le mandat pour lequel ils ont été élus démocratiquement, en prévoyant que la République prend en charge, par exemple, leurs billets d’avion.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° II-1276 rectifié.

Je partage les propos de mon collègue Ronan Le Gleut.

J’ajouterai que le fait de rendre possible l’exercice du mandat par les élus est aussi une question de justice sociale et d’égalité devant la capacité à concourir à des mandats électifs.

Si le dédommagement ne couvre pas les frais, si, quand il faut s’absenter une semaine deux fois dans l’année, l’indemnisation n’est pas satisfaisante, alors seulement quelques personnes – celles qui ont des revenus très importants, qui bénéficient de conditions socio-économiques qui le permettent, celles qui n’ont pas de travail, pas de famille ou qui peuvent demander à un tiers de prendre soin de leurs enfants – pourront candidater aux élections et représenter les Français de l’étranger.

Or nos compatriotes à l’étranger élisent des personnes diverses qui les représentent dans leur diversité, des personnes issues de tous les milieux et de toutes les catégories socioprofessionnelles.

C’est une question d’égalité devant la démocratie, c’est un principe républicain que de permettre à toute personne élue d’exercer son mandat convenablement.

L’amendement n° II-1143, présenté par M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

J’ajoute aux propos de mes collègues qu’un rapport a été publié récemment par Mme Warda Souihi à l’Assemblée des Français de l’étranger sur les moyens et les conditions de travail des conseillers des Français de l’étranger. Il précise que ces conseillers sont les seuls élus de la République à se trouver dans cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements évoquent la situation dans laquelle le niveau des indemnités de déplacement serait trop faible pour couvrir les frais véritablement engagés par des élus bénévoles.

D’une part, cette situation ne saurait concerner que les conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque les conseillers consulaires disposent, le cas échéant, d’une dotation complémentaire qui permet de rembourser la différence entre les frais de déplacement engagés et un taux forfaitaire fixé par décret.

D’autre part, cette situation, si elle existe, doit être relativement marginale. En tout état de cause, elle ne saurait justifier à elle seule d’augmenter de 535 000 euros les crédits dédiés aux indemnités, ce qui correspond à une augmentation de 25 % des crédits demandés.

Par ailleurs, les modalités d’indemnisation des conseillers des Français de l’étranger relèvent formellement du domaine réglementaire. Aussi, l’amendement, s’il était adopté, n’aurait pas directement pour effet d’augmenter le montant des indemnités.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1217 rectifié et II-1276 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-1143 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1141, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Les Françaises vivant à l’étranger qui sont victimes de violences conjugales ne bénéficient d’aucune aide financière et sont orientées par les consulats vers des structures d’accueil, qui sont liées à des associations.

Il faut se garder des idées reçues sur le confort des expatriés : l’éloignement géographique peut être un déclencheur des violences conjugales. En effet, il accroît l’isolement économique et social : absence de compte bancaire personnel, dépendance financière, éloignement des amis, de la famille et des proches, méconnaissance de la langue locale… Dans certains cas, ces femmes n’ont pas le droit de travailler, faute de visa.

Le présent amendement vise ainsi à créer une aide à destination des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger. Une telle aide leur permettrait de quitter le domicile conjugal et de rebondir localement s’il est impossible de quitter le pays, par exemple du fait des enfants ou d’une procédure judiciaire en cours, ou bien de regagner la France, en finançant le billet d’avion pour elles et leurs enfants.

L’amendement n° II-1269, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Soutien aux femmes victimes de violences conjugales et formation

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement va dans le même sens. Il tend à doter de 500 000 euros un fonds à destination des victimes de violences conjugales à l’étranger.

Les Françaises qui vivent à l’étranger et qui sont victimes de violences conjugales se retrouvent dans des situations de précarité encore plus importantes que celles qui vivent en France.

Quand elles sont mariées à un ressortissant du pays, qui maîtrise le droit, qui est capable de les forcer à rester sur place, qui peut obtenir la garde des enfants si elles n’ont pas accès à un avocat, quand elles ne parlent pas la langue du pays, elles vivent des situations dramatiques. Certaines femmes, victimes de violences, sont ainsi parfois contraintes de rester dans le pays dans lequel elles vivent, faute de pouvoir rapatrier leurs enfants avec elles. Un conseil juridique leur fait cruellement défaut.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette ligne budgétaire est importante. La lutte contre les violences conjugales fait partie des priorités affichées du Gouvernement pour la France métropolitaine. Les Françaises qui vivent à l’étranger méritent la même attention.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet soulevé par les auteurs de ces amendements représente une préoccupation majeure.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur les marges de manœuvre concrètes dont disposent aujourd’hui les postes consulaires pour financer de telles opérations. Les membres de la commission des finances ne sont pas omniscients. Sur cette question, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement sera défavorable pour plusieurs raisons.

Premièrement, des aides sociales sont d’ores et déjà attribuées, sous conditions de ressources, à toute personne en difficulté à l’étranger. Je pense notamment à l’allocation à durée indéterminée, qui peut être octroyée à nos ressortissants en difficulté à la suite d’une séparation résultant d’un conflit familial lié ou non à des violences intrafamiliales. Un secours mensuel peut également être accordé aux enfants.

Deuxièmement, les Françaises et Français en situation de difficulté à l’étranger peuvent solliciter les Oles.

Troisièmement, lorsque la situation le nécessite, le pôle rapatriement intervient, en lien avec le bureau de la protection des mineurs et de la famille, pour faciliter le retour en France et la réinsertion des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Enfin, pour ce qui concerne la difficulté pour les victimes de financer leur retour en France, le soutien de mon ministère se traduit par la prise en charge financière des titres de transport et des formalités administratives de retour pour la victime, le cas échéant accompagnée de ses enfants, lorsque toutes les autres solutions recherchées ont été infructueuses.

Pour toutes ces raisons, je le répète, avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais je vous mets au défi de me présenter une femme en difficulté, victime de violences familiales, qui aurait réussi à obtenir un billet d’avion pour rentrer en France avec ses enfants ou qui aurait touché une aide quelconque, susceptible de l’aider à subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille.

Je peux vous en citer plein…

Je mets aux voix l’amendement n° II-1141.

En conséquence, l’amendement n° II-1269 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1278, présenté par Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise à créer un programme pour accompagner les Français établis hors de France face à la dématérialisation des services consulaires.

Ne vous méprenez pas, je ne suis pas opposée à la dématérialisation, bien au contraire : cette modernisation permet, entre autres, un meilleur accès de tous aux services proposés. Pour les expatriés et les personnes qui vivent à l’étranger, il peut être très utile, c’est vrai, d’effectuer des demandes en ligne rapidement et efficacement ; cela peut éviter de longs déplacements, jusqu’à des postes qui sont parfois très éloignés du logement.

Nous devons veiller néanmoins à ce que cette dématérialisation ne soit pas un facteur d’exclusion. En tant que sénatrice des Français de l’étranger, j’entends de nombreuses personnes me faire part de leurs problèmes et de leurs craintes, et j’échange avec elles. Parmi elles, les personnes âgées qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies, qui ont du mal à se connecter ou qui vivent éloignées des postes principaux sont particulièrement vulnérables si la dématérialisation ne fait pas l’objet d’un programme d’accompagnement à leur attention.

Notre proposition est donc simple : il s’agit de créer un programme « Accompagnement des Français établis hors de France face à la dématérialisation », afin que les personnes qui souhaitent se rendre physiquement dans les consulats, quelle qu’en soit la raison, puissent trouver une assistance.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un sujet majeur. Sur le territoire national, nombre de dispositifs tiennent compte de la nécessité d’accompagner nos compatriotes dans leurs démarches dématérialisées.

Toutefois, nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons.

La première est que la création d’un tel programme n’est pas conforme à l’article 7 de la Lolf, selon lequel un programme doit porter sur une politique publique définie, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

La seconde est que le ministère dispose déjà de toute latitude pour mettre en œuvre des opérations visant à renforcer l’inclusion numérique des Français établis hors de France. Bien sûr, il peut toujours amplifier ses dispositifs et ses interventions – nous l’invitons d’ailleurs à le faire –, mais, pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cette proposition.

Nous sommes évidemment attachés à rendre accessibles nos services consulaires à tous les publics. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : d’abord, nous mettons en place de France Consulaire, un service de réponse téléphonique qui se déploie progressivement dans un nombre croissant de pays ; ensuite, un service d’accueil téléphonique et des bornes informatiques sont en place dans de nombreux consulats et nous renforçons ces dispositifs ; enfin, dans la plupart des consulats, il est possible de prendre des rendez-vous, lorsqu’une personne a besoin d’un accueil particulier ou d’un accompagnement personnalisé.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1278.

L’amendement n° II-1271, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Encore quinze États dans le monde interdisent complètement l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans de nombreux autres, y compris en Europe, cet accès est limité à certains cas : viol, inceste, malformation du fœtus ou danger pour la vie de la mère. En outre, même lorsque l’avortement est légal, certains professionnels de santé refusent de pratiquer l’IVG pour des raisons religieuses, morales ou autres – je pense en particulier à l’Italie –, ce qui laisse des milliers de femmes dans un état de détresse.

Il faut savoir que 72 % des personnes ayant avorté étaient sous contraception et qu’une femme ou personne menstruée sur trois a avorté ou avortera dans sa vie, que ce soit en France ou à l’étranger.

Les Françaises qui vivent à l’étranger doivent pouvoir être rapatriées en France en cas d’urgence afin de pouvoir bénéficier de leur droit fondamental à disposer de leur corps.

Imaginez qu’on laisse une Française au Brésil à douze semaines de grossesse sans aucune aide et dans l’impossibilité de payer un billet d’avion à un prix exorbitant pour respecter le délai de quatorze semaines. Cela n’est pas acceptable.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir un budget de 500 000 euros pour assurer le rapatriement sanitaire exceptionnel de toute personne française résidant à l’étranger qui le demande afin de réaliser une interruption volontaire de grossesse en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un programme pour financer le rapatriement de femmes de nationalité française qui veulent réaliser une IVG, quand ce n’est pas possible dans leur pays de résidence.

Je pense que la question doit être prise très au sérieux, en particulier dans le contexte actuel où beaucoup de pays débattent de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Néanmoins, faut-il créer un programme budgétaire pour cela, sachant que la Lolf prévoit qu’un programme doit correspondre à une politique publique spécifique et que cette manière de faire pourrait révéler aux autorités du pays de résidence le motif du rapatriement ?

Les moyens dont disposent les postes diplomatiques pour accompagner les personnes nécessitant un rapatriement d’urgence suffisent-ils ou devraient-ils être abondés sans que soit pour autant créé un programme spécifique indiquant le motif du rapatriement ?

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle en préambule que la règle en matière de rapatriement est de rechercher le financement par l’intéressé ou ses proches, ou de verser une avance remboursable.

Pour mémoire, sur la page 32 du passeport français figure ceci : « Les postes diplomatiques et consulaires français ne prennent pas en charge les frais de séjour et de rapatriement. »

Je comprends ce qui motive cet amendement, mais il serait particulièrement inéquitable de réserver de nouvelles dispositions aux personnes qui recherchent un rapatriement pour interruption volontaire de grossesse et de ne pas faire de même pour des compatriotes atteints de pathologies graves qui pourraient également avoir besoin de se faire soigner en France.

Le dispositif actuel nous paraît suffisant. La mise en place d’un rapatriement sanitaire d’urgence est possible, bien qu’exceptionnelle, et est décidée après instruction du dossier sur une base individuelle au regard de la situation médicale du patient. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1271.

L’amendement n° II-1216 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme L. Darcos et MM. D. Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury et Somon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

L’Assemblée des Français de l’étranger ne dispose pas d’un budget suffisant pour fonctionner correctement.

Cet amendement a donc trois objets principaux.

Tout d’abord, améliorer les conditions de travail des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en renforçant le secrétariat d’icelle. Il conviendrait que chaque commission de l’AFE dispose d’un secrétariat chargé des rapports et des études sur les sujets qui les concernent.

Ensuite, il s’agit de dégager un budget plus important pour la formation des conseillers à l’AFE et des conseillers des Français de l’étranger.

Enfin, il s’agit d’offrir une cellule d’expertise et d’assistance pour les conseillers des Français de l’étranger.

Cette augmentation de crédits permettra aux élus représentant les Français établis hors de France d’effectuer leur mission de représentation dans de bien meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, parce que l’augmentation ainsi proposée correspond à une multiplication par 2, 5 des crédits de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Une telle augmentation nous paraît constituer un changement d’échelle qui relève davantage d’un débat sur cette assemblée que d’une loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je tiens à rappeler que la formation des élus est assurée au moyen d’initiatives prises par la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et des services de formation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et qu’il n’y a pas à ce jour de difficultés connues de financement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1216 rectifié.

L’amendement n° II-1270, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Kits d’information pour les personnes LGBT+

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

Kits d’information pour les personnes LGBT+

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Dans 69 pays sur 193, l’homosexualité est interdite. Si l’on est gay, lesbienne, bisexuel, transgenre ou intersexe, ce qui est le cas d’un certain nombre de nos compatriotes à l’étranger, on risque des amendes, la prison, des thérapies forcées, de la violence, voire, dans de nombreux pays, la peine de mort.

Lorsque l’on ne risque pas sa sécurité ou la mort, on subit de nombreuses discriminations – interdiction de se marier, non-reconnaissance du mariage ou du lien parental avec ses enfants, etc. En Russie, en Pologne, en Hongrie, dans certains États des États-Unis et ailleurs, il est parfois simplement interdit d’évoquer son existence.

Cela conduit de nombreux Français vivant hors de France à cacher le fait qu’ils font partie de la communauté LGBTQIA+ afin de ne pas vivre ces discriminations et ces violences.

La France se doit de protéger tous ses citoyens et de prendre en compte leurs besoins spécifiques. Aujourd’hui, les Français LGBTQIA+ s’expatriant doivent se renseigner par eux-mêmes pour savoir s’ils pourront être accueillis dignement, si leur identité est considérée comme illégale, si leur partenaire pourra être inscrit sur le contrat de location, si leur conjoint pourra être enregistré au consulat ou encore s’ils peuvent faire état de leur situation devant les services d’immigration – autant de questions de la vie quotidienne.

Ces informations ne sont pas disponibles dans les consulats, ce qui n’est pas normal.

C’est pourquoi cet amendement tend à financer la mise à disposition d’un kit d’information pour les Français de l’étranger qui en ont besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un programme. Or il nous semble que les actions proposées présentent un caractère très ponctuel et circonscrit et, dès lors, ne peuvent pas être regardées comme constituant une politique publique au sens de l’article 7 de la Lolf – nous avons déjà évoqué cette question.

Par ailleurs, l’action prévue – élaborer un kit d’information par pays – nous paraît largement finançable par le ministère dans le cadre de son budget.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La politique des droits de l’homme de mon ministère réserve une place importante à la défense des droits des LGBT+. D’ailleurs, comme vous le savez, madame la sénatrice, je viens de nommer un ambassadeur spécifiquement chargé de cette question.

Je précise également que des fiches de conseils aux voyageurs sont disponibles et accessibles à tous sur France Diplomatie. Ces fiches contiennent systématiquement l’ensemble des informations nécessaires sur le statut des personnes, les éventuelles difficultés qui peuvent exister et les restrictions que pratiquent certains pays.

Avis défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1270.

L’amendement n° II-1005 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Canévet et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez et Herzog, MM. Hingray, Laugier, Lemoyne, Le Nay, Levi et Moga et Mmes Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Cadic.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1005 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1232, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle à l’AEFE pour soutenir les deux établissements scolaires français du Burkina Faso.

Compte tenu de la situation sécuritaire de ce pays, qui s’est dégradée depuis le coup d’État militaire, la situation est de plus en plus difficile pour nos ressortissants. La diffusion de RFI a même été interdite.

Il faut donc anticiper une éventuelle baisse des effectifs des établissements scolaires, baisse qui ferait supporter aux autres familles une augmentation des frais de scolarité, ce qui serait inconcevable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Sans nier la situation très particulière du Burkina Faso, il nous semble que, si une aide est nécessaire, le budget de l’AEFE pourra absorber un montant si faible ; on parle de 100 000 euros. Un amendement spécifique nous paraît donc inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je sais que Mme Conway-Mouret se préoccupe des besoins immobiliers des établissements scolaires et des ambassades. Je souhaite l’en remercier, mais aussi la rassurer : nous avons identifié les dégâts et le ministère et l’AEFE ont déjà pris des mesures pour les réparer. Nous continuerons de le faire avec les moyens habituels de gestion de crise.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1232.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.

L’amendement n° II-1246, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Déploiement du service « France Consulaire »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Pour compenser la suppression des standards téléphoniques dans les postes consulaires, le Gouvernement a fait le choix de l’externalisation, via la création de la plateforme de réponse aux appels et courriels France Consulaire.

Durant la phase d’expérimentation, l’outil semble avoir donné satisfaction, mais il reste perfectible, car le retour d’expérience fait état de certaines réponses inexactes données par les téléconseillers du prestataire, faute de formation suffisante.

Le déploiement prévu de ce service dans tous les pays de l’Union européenne nécessite de s’assurer de sa qualité, puisqu’il sera demain le seul moyen pour les usagers d’obtenir des réponses à leurs questions.

Cet amendement vise donc à créer un nouvel indicateur intitulé « Déploiement du service France Consulaire » pour relater précisément la durée moyenne de réponse aux appels et aux courriels, le taux de transmission des questions au deuxième pôle d’encadrement, ainsi que le taux de satisfaction au regard de l’exactitude des renseignements prodigués.

Quel est l’avis de la commission ?

Le service France Consulaire est une expérimentation récente, qui semble donner satisfaction, même si son déploiement dans l’ensemble des pays d’Europe pose quelques difficultés.

La création d’un indicateur nous paraît tout à fait pertinente : cela contribuerait à l’information du Gouvernement et du Parlement.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le service France Consulaire couvre aujourd’hui seize pays et il se déploiera dans six nouveaux pays d’ici à la fin de l’année, après intégration et formation d’effectifs complémentaires.

Toutefois, ce service ne constitue pas le seul moyen de répondre aux questions des usagers, bien au contraire. France Consulaire permettra d’ailleurs aux agents des consulats de dégager du temps, ce qui améliorera leur accessibilité. Souhaitons-le pour nos compatriotes.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

En ce qui concerne cet amendement, je crois que l’indicateur qui est proposé est intéressant et que nous pouvons d’autant plus l’insérer dans le projet de loi que les résultats sont bons !

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que les prochains mois devront nous permettre de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale vis-à-vis des Français de l’étranger. Je pense notamment au pass Culture, au passe pour la langue française – l’amendement qu’Olivier Cadic vient de retirer pour ne pas allonger nos débats allait dans ce sens – ou à la résidence de repli ou d’attache, selon le terme que chacun préférera utiliser.

Il me semble important que nous progressions sur ces sujets dans la perspective du PLF pour 2024.

Pour cela, nous devrons peut-être faire évoluer certaines organisations. Je crois en tout cas que nous devons développer une vision interministérielle de tous ces sujets. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire est d’ailleurs chargée, selon le décret portant organisation de l’administration centrale du ministère, de veiller à la protection des droits et des intérêts des Français hors de France et de concourir à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière fiscale ou sociale. Cette direction a donc tout son rôle à jouer dans les chantiers que j’évoquais à l’instant.

Enfin, je crois que nous devons faire pleinement confiance aux élus des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger : ce sont des atouts, non des contraintes environnementales…

En tout cas, je voterai cet amendement.

Mes chers collègues, si nous voulons respecter les durées de discussion prévues par la conférence des présidents, je vous demande de vous en tenir, lors de vos explications de vote, au sujet des amendements en discussion…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Nous avons interrogé les services du ministère sur la mise en œuvre de France Consulaire. C’est certes un grand succès, mais ce service ne pourra se développer qu’en fonction du budget qui lui sera alloué ; c’est ce qui nous a été indiqué…

Je mets aux voix l’amendement n° II-1246.

J’appelle en discussion l’article 41 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État », ainsi que les amendements portant articles additionnels avant et après cet article.

Action extérieure de l ’ État

L’amendement n° II-1245, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Je sais que le Sénat n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais il s’agit d’un sujet important.

La rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger est un angle mort du plan de relance, qui a pourtant alloué 4 milliards d’euros aux bâtiments de l’État.

Le rapport que je demande sera l’occasion pour le ministère de rassembler toutes les données et de mener un travail de prospective sur les besoins. Ce travail se révélera très utile quand il faudra procéder à la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement sera satisfait par le travail de contrôle que Rémi Féraud et moi-même réalisons sur l’immobilier de l’État à l’étranger. Nous regarderons particulièrement ce sujet.

En tout cas, conformément à la « jurisprudence » du Sénat sur les demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse, monsieur le président.

Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-1245 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1245 est retiré.

L’amendement n° II-1247, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

La réserve parlementaire, qui permettait de venir en aide à des associations à hauteur de 3 millions d’euros, a été remplacée en catimini par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe).

Ce système a vite démontré ses limites, puisque ses crédits, réduits à 2 millions d’euros, n’ont jamais été pleinement utilisés du fait de critères trop restrictifs. En outre, la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives, en retoquant la moitié des dossiers qui émanent du terrain.

De fait, nous observons une démotivation des associations chargées du travail de sélection en amont, ce qui aboutit à une diminution significative du nombre de demandes de subvention : il est passé de 368 en 2019 à 242 en 2022.

Un groupe de travail sur les critères d’éligibilité au Stafe a été créé avec les conseillers du Français de l’étranger, il s’est réuni une première fois au début du mois de septembre 2022.

Cet amendement a pour objet de compléter ce travail, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport élaboré sur la base des remontées de l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger et des associations les représentant. Un tel rapport permettrait de clarifier les critères d’éligibilité à ces subventions et de mettre en place un système dans lequel le pouvoir décisionnel revient à ceux qui connaissent le mieux les associations, c’est-à-dire les conseils consulaires.