Intervention de Alain Vasselle

Pour continuer dans cette voie de la sécurisation des recettes et ouvrir des perspectives, la commission des affaires sociales vous présentera un certain nombre d’amendements. Ces derniers auront notamment pour objet d’étendre le forfait social à l’ensemble de l’assiette aujourd’hui exemptée de cotisations et charges sociales, de mieux cibler le bénéfice des allégements généraux de charges sociales, de prévoir une hausse des droits de consommation sur les tabacs, à l’instar de ce qui est prévu pour les droits sur les alcools. Nous aurons l’occasion de reparler de ce point, que j’ai déjà développé lors du débat sur les comptes publics.

Par ailleurs, conformément à notre souci permanent de renforcer l’autonomie financière de la sécurité sociale, je vous proposerai de supprimer l’article 22 du projet de loi. Monsieur le ministre, vous avez indiqué comprendre et partager notre souci, tout en avançant de bonnes raisons pour nous inciter à retirer cet amendement. §

Je voudrais simplement faire remarquer au Gouvernement, et à vous en particulier, monsieur Woerth, qu’il faudrait essayer de mettre un frein à l’inflation de ces non-compensations. En effet, trois mesures n’étaient pas compensées voilà deux ans ; au nombre de cinq l’année dernière, elles sont sept, cette année. Si l’on continue ainsi, il y en aura peut-être dix l’année prochaine, et onze, voire douze l’année suivante ! Il serait donc intéressant de pouvoir chiffrer précisément l’absence de compensation de l’ensemble de ces mesures, ce que personne n’est capable de faire : certains avancent un montant de plusieurs centaines de millions d’euros, d’autres estiment que c’est moins.

Je voudrais maintenant évoquer le volet assurance maladie de ce texte.

La première mesure concerne la place réservée aux organismes d’assurance maladie complémentaire dans le système de santé. Un consensus s’est dégagé depuis 1999, et la création de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-c, sur la nécessité de favoriser l’intervention de ces organismes pour améliorer le remboursement des dépenses de santé engagées par les assurés. La loi de 2004 a prévu plusieurs mesures à cet effet. Mais, si la création des contrats responsables est une réussite, je ne crois pas que l’on puisse en dire autant des dispositions associant les assureurs complémentaires à la politique de gestion du risque et à la vie conventionnelle.

Le PLFSS pour 2009 propose de faire évoluer cette situation et d’associer les organismes complémentaires, par l’intermédiaire de l’UNOCAM, qui les représente, aux négociations tarifaires avec les professionnels de santé.

Quelle appréciation peut-on porter sur cette mesure ?

Je note que le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme en prenant cette initiative.

Les organismes complémentaires seront donc partie prenante à la négociation tarifaire entre les professions de santé et l’assurance maladie ; ils ne seront plus des « payeurs aveugles » et pourront déterminer, dans ce cadre, le montant de leur participation à la prise en charge des honoraires et les actions d’optimisation des dépenses qui leur semblent nécessaires. Je le rappelle, aucun transfert de compétence de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires n’est prévu.

La prise en charge des dépenses de soins dentaires et d’optique, concernés en priorité, devrait donc être améliorée.

Madame la ministre, permettez-moi toutefois, d’observer que nous ne savons pas encore si les conventions signées par l’UNOCAM s’imposeront à toutes les sociétés d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance représentés par l’UNOCAM. Il serait donc intéressant que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Les mesures relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé constituent un autre volet particulièrement important de ce PLFSS. L’année dernière, nous avions élargi les missions de la Haute Autorité de santé, en autorisant cette dernière à émettre des avis et recommandations médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prises en charge les plus efficientes.

À la demande du Gouvernement, des référentiels pour la prise en charge des hypertenseurs ont été publiés ; d’autres sont attendus prochainement.

Le PLFSS pour 2009 accentue cette démarche avec l’encadrement de la prise en charge des actes réalisés en série et la définition de modalités de régulation de certaines catégories de médicaments prescrits à l’hôpital. Nous ne faisons ainsi que nous inspirer de méthodes utilisées chez nos voisins, qui ont porté leurs fruits, ainsi que nous avons pu nous en rendre compte, notamment lors d’un déplacement à Berlin pour le compte de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.

Cette recherche de l’efficience des dépenses de santé permettra de poursuivre et d’amplifier la maîtrise médicalisée des dépenses, mais sans rationner les soins, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là.

La définition d’une stratégie dans le domaine des systèmes d’information est la troisième mesure de ce PLFSS qui me semble particulièrement importante.

La création d’un opérateur unique, l’agence des systèmes d’information de santé partagés, devrait renforcer la cohérence de l’action publique en ce domaine. Cette agence aura pour mission non seulement de relancer la mise en œuvre du dossier médical personnel, ou DMP, en panne depuis un certain temps – mon collègue Jean-Jacques Jégou connaît parfaitement le sujet puisqu’il a rédigé un rapport à cet égard –, mais surtout de faciliter la communication et le partage d’informations entre les professionnels.

Il s’agit d’un projet ambitieux, qui transformera les pratiques médicales dans les années à venir. Les difficultés rencontrées avec le DMP doivent nous rendre prudents, mais la création de cette nouvelle agence devrait permettre de développer de nouveaux outils informatiques à la disposition des professionnels et des établissements de santé. Madame la ministre, je ne peux que vous féliciter très chaleureusement de votre initiative, qui constitue une avancée très importante dans un domaine où une action coordonnée des autorités de tutelle est indispensable.

Mes chers collègues, je terminerai mon intervention par quelques mots sur les questions hospitalières.

Je le répète, le PLFSS pour 2009 est moins riche que les précédents sur ce thème. Les nouvelles modalités d’intervention auprès des établissements dont la situation financière se dégrade et celles qui prévoient la certification des comptes permettront aux autorités de tutelle d’agir plus vite qu’elles ne le peuvent aujourd’hui. Cela constitue une évolution très positive. Je présenterai d’ailleurs des amendements visant à compléter ces mesures. Je note que l’établissement d’Ajaccio a déjà été placé sous administration. D’autres suivront peut-être. En attendant, c’est un avertissement lancé à ceux qui n’accompliraient pas les efforts que nous attendons d’eux.