Intervention de Hélène Conway-Mouret

La réserve parlementaire, qui permettait de venir en aide à des associations à hauteur de 3 millions d’euros, a été remplacée en catimini par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe).

Ce système a vite démontré ses limites, puisque ses crédits, réduits à 2 millions d’euros, n’ont jamais été pleinement utilisés du fait de critères trop restrictifs. En outre, la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives, en retoquant la moitié des dossiers qui émanent du terrain.

De fait, nous observons une démotivation des associations chargées du travail de sélection en amont, ce qui aboutit à une diminution significative du nombre de demandes de subvention : il est passé de 368 en 2019 à 242 en 2022.

Un groupe de travail sur les critères d’éligibilité au Stafe a été créé avec les conseillers du Français de l’étranger, il s’est réuni une première fois au début du mois de septembre 2022.

Cet amendement a pour objet de compléter ce travail, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport élaboré sur la base des remontées de l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger et des associations les représentant. Un tel rapport permettrait de clarifier les critères d’éligibilité à ces subventions et de mettre en place un système dans lequel le pouvoir décisionnel revient à ceux qui connaissent le mieux les associations, c’est-à-dire les conseils consulaires.