Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à supprimer l’article 41 A.

Cet article, introduit par le Gouvernement, lorsqu’il a engagé sa responsabilité via le recours au 49.3, à l’Assemblée nationale, institue un comité de gestion chargé de gérer et de diriger les établissements scolaires actuellement placés en gestion directe par l’AEFE.

Il a suscité une certaine émotion ces dernières semaines et nous proposons de le supprimer pour deux raisons.

D’une part, pour une raison de fond : nous estimons que le dispositif proposé aurait des effets extrêmement importants sur la gestion de l’enseignement français à l’étranger et sur l’équilibre entre les établissements en gestion directe et l’Agence elle-même. En outre, même si cette évolution était opportune, je ne pense pas qu’il soit indiqué d’en décider par le biais d’un article d’une loi de finances non discuté par l’Assemblée nationale et, qui plus est, sans aucune concertation préalable avec les acteurs concernés.

D’autre part, il y a une raison plus juridique. Ce dispositif se borne à réviser les modalités de la gouvernance de l’AEFE et de ses relations financières avec les établissements. C’est donc sans incidence sur les dépenses de l’État, si bien que le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article comme n’ayant aucun lien avec le domaine des lois de finances.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 41 A.