Intervention de Catherine Conconne

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Je note effectivement que la forme du comité de gestion proposé est fragile juridiquement. Les établissements en gestion directe ne disposent pas de la personnalité morale, ils font donc juridiquement partie de l’AEFE et il n’est pas possible de prévoir que certains services de l’AEFE soient gérés par une structure qui lui serait extérieure.