Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Avant d’entrer dans le détail, je souhaite rappeler quelques éléments d’ordre général. Les crédits demandés – environ 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement – ne représentent qu’une partie de l’aide publique au développement. En 2022, la France se situe au cinquième rang des pays donateurs après les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni. Le montant global de l’aide, qui s’élève à 13, 1 milliards d’euros, représente 0, 51 % de notre revenu national brut (RNB).

Pour mémoire, la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe pour ce poste de dépenses un objectif de 0, 7 % du RNB en 2025. Il nous faudra sans doute revoir cet objectif, devenu trop ambitieux au regard des contraintes qui pèsent désormais sur nos finances publiques. En effet, pour atteindre un tel niveau, nous devrions accroître l’aide publique au développement de 10 milliards d’euros en deux ans, ce qui semble trop élevé. Je note d’ailleurs que le Gouvernement semble avoir lui-même révisé ses ambitions, comme Mme la ministre s’en est ouverte auprès de nos collègues de la commission des affaires étrangères.

En ce qui concerne les pays bénéficiaires, l’aide publique au développement de la France est principalement tournée vers l’Afrique. Je profite de cette occasion pour indiquer que, désormais, la France n’engage plus de crédits comptabilisés comme de l’aide publique au développement en Chine, comme c’était encore le cas naguère. De plus, si la Turquie perçoit 41, 4 millions d’euros, il s’agit de crédits versés pour financer le mécanisme d’accueil des réfugiés syriens.

Vous le savez, le principal opérateur de l’aide publique au développement en France est l’Agence française de développement (AFD), dont le portefeuille d’activités correspond à un montant d’environ 12 milliards d’euros.

Cet opérateur ne perçoit pas de subventions de fonctionnement de la part de l’État, mais il perçoit des crédits qui compensent à la fois la part concessionnelle des prêts accordés et les subventions versées sans contrepartie.

L’AFD et ses tutelles négocient en ce moment le prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM), dont l’un des buts principaux sera de resserrer le nombre des indicateurs de suivi, afin de rendre le pilotage plus stratégique ; cette idée nous semble intéressante.

Par ailleurs, notre rapport présente pour la première fois quelques développements sur l’aide engagée par les collectivités territoriales. Si elle reste encore modeste, avec un montant d’environ 145 millions d’euros, cette aide est en progression depuis 2018.

Mon collègue Jean-Claude Requier, qui va me succéder à cette tribune, dira quelques mots pour présenter plus précisément les crédits des programmes qui composent cette mission et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Toutefois, je souhaite vous rappeler qu’au nom de la commission des finances nous porterons un amendement visant à réduire de 200 millions d’euros crédits de la mission « Aide publique au développement ». Nous préciserons davantage notre intention au moment de la discussion de cet amendement, mais je souhaite dire dès à présent que notre objectif est d’assurer la participation de la mission à la maîtrise des comptes publics.

L’aide publique au développement est, certes, une politique de puissance, mais elle est, avant tout, une politique de solidarité, dont la philosophie repose sur le désintéressement. Ainsi, l’APD, au sens où l’entend l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ne peut pas être liée à l’obtention de faveurs de la part des États que nous aidons.

Le contexte budgétaire qui est le nôtre nous oblige à prioriser nos efforts afin de privilégier nos concitoyens et nos intérêts en tant que puissance. Pour cette raison, si nous devons préserver les moyens de la sécurité, de la défense, de la diplomatie, de la santé et de l’éducation, nous devons en tirer les conséquences sur l’ampleur de la politique de solidarité que nous menons à l’égard du reste du monde.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».