Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Michel Canévet vient de l’indiquer, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5, 9 milliards d’euros en crédits de paiement.

En 2023, ce budget augmente très fortement. En effet, les autorisations d’engagement connaissent une hausse de 1, 4 milliard d’euros et les crédits de paiement de plus de 819 millions d’euros.

Le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève du ministère des affaires étrangères, concentre les hausses les plus importantes. Ainsi, le montant des crédits demandés augmente de 837 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 383, 1 millions d’euros en crédits de paiement, afin notamment de renforcer les capacités de gestion de crise et de soutenir les politiques de santé au niveau mondial, comme cela était déjà le cas en 2022.

En matière de santé, les crédits augmentent de 336, 4 millions d’euros en autorisation d’engagement, en raison de la mobilisation de 256, 7 millions d’euros pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et du financement consacré à l’alliance Gavi, à hauteur de 94, 7 millions d’euros.

Par ailleurs, la création d’un mécanisme de réserve pour les crises majeures explique une hausse de 270 millions d’euros des crédits demandés sur ce programme. Cette enveloppe viendra compléter les 460 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement déjà consacrés aux opérations de gestion et de sortie de crise. La création de ce mécanisme de réserve paraît bienvenue, puisqu’elle permettra de donner aux responsables de programmes des marges de manœuvre pour financer des dispositifs d’urgence sans mettre en cause le financement d’opérations déjà engagées.

Toutefois, nous nous interrogeons sur les garanties qui seront apportées par le Gouvernement pour que ces crédits ne constituent pas une réserve de budgétisation par temps calme et qu’ils donnent bien lieu à des annulations ou à des reports en fin de gestion. En outre, nous estimons que le montant demandé est relativement élevé compte tenu des autres crédits disponibles pour faire face à l’urgence.

Pour cette raison, et afin de financer les mesures d’économies demandées à la mission, l’amendement de la commission des finances, que nous présenterons tout à l’heure, vise à diminuer de 100 millions d’euros les crédits de cette enveloppe.

Sur le programme 110, qui, lui, relève du ministère de l’économie et des finances, le montant des crédits demandés pour 2023 connaît une forte augmentation, de 632 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 475 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse s’explique surtout par la persistance d’un important besoin de crédits pour participer aux cycles de refinancement des fonds internationaux. Par ailleurs, les effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts jouent aussi un rôle.

En effet, afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État prend en charge, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l’AFD et le taux auquel elle prête à ces pays.

Or, dans le contexte de remontée des taux d’intérêt mondiaux, les coûts de financement de l’AFD ont augmenté, alors même que, pour être considérés comme concessionnels, les taux proposés doivent rester inférieurs à un seuil fixé par l’OCDE.

Ainsi, afin de maintenir le niveau d’aide publique au développement permis par les prêts de l’AFD, le ministre de l’économie et des finances a pris la décision d’accroître le montant des crédits affectés à la bonification des prêts de 390 millions d’euros en 2023. En outre, des crédits importants sont demandés au titre du programme 110, afin de participer à la reconstitution des ressources de divers fonds internationaux, tels que le Fonds vert pour le climat.

Enfin, le programme 365 est consacré à la recapitalisation de l’AFD. Comme l’année dernière, les 190 millions d’euros demandés correspondent à une opération de conversion de ressources financières de l’AFD en crédits budgétaires. Cette opération est totalement neutre pour les finances publiques en comptabilité nationale. Il ne s’agit ni d’accroître les engagements de l’État envers l’AFD ni de lui permettre d’augmenter son volume d’activité, figé à 12 milliards d’euros.

Comme l’a indiqué notre collègue Michel Canévet, sous réserve de l’adoption de l’amendement que nous vous présenterons, la commission des finances, par la voix de ses rapporteurs spéciaux, vous invite à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».