Intervention de Rachid Temal

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’inscrivent dans la continuité de la loi du 4 août 2021 d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Cette loi doit beaucoup au travail et à l’engagement du Sénat. Il est temps d’en tirer un premier bilan. Pour ce faire, je concentrerai mon propos sur quatre points.

D’abord, je dois signaler que le Gouvernement a fait le choix de modifier la trajectoire budgétaire et financière adoptée dans le texte. En effet, l’objectif des 0, 7 % du revenu national brut, prévu en 2025, est reporté à 2030. Il serait intéressant d’en connaître les raisons, mais aussi les conséquences sur les programmes d’action.

Ensuite, je veux insister sur la gouvernance. Nous lançons là un véritable SOS pour le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), tant de fois annoncé, mais jamais réuni depuis février 2018. Cette situation est inacceptable et elle empêche toute discussion parlementaire sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD pour la période 2023-2025. Rappelons que le dernier COM a été validé six mois avant la fin du précédent…

Par ailleurs, je m’interroge sur des dispositions qui sont au cœur de la volonté du législateur et dont l’application est encore parfois « brumeuse ». Je pense par exemple aux droits et à la protection de l’enfance, disposition législative, qui, je le rappelle, n’est pas une option. Je pense aussi aux objectifs fixés en matière de rapport dons-prêts, de part d’aide bilatérale et de concentration de l’aide programmable sur les pays prioritaires : le compte n’y est toujours pas.

Nous regrettons également que, cette année encore, moins d’un tiers de la taxe sur les transactions financières soit consacré au développement, qui est pourtant la raison d’être de cette taxe. En revanche, nous nous félicitons des avancées concernant les biens mal acquis. La ligne budgétaire y relative sera prochainement abondée, avec notamment le règlement des affaires relatives à la Guinée équatoriale et à Rifaat al-Assad.

Enfin, je terminerai par la commission d’évaluation, qui a été l’objet de longues discussions avec l’Assemblée nationale. Je note avec satisfaction que le Gouvernement a déposé un amendement à ce sujet. La raison l’a enfin emporté, puisque le dernier point de blocage, qui concernait la présidence, a sauté. Je rappelle que la dévolution de cette fonction au Premier président de la Cour des comptes était la position de mon groupe, et d’autres, dès 2021. Que de temps perdu !

Madame la ministre, sous réserve de ces quelques remarques, et compte tenu de l’effort budgétaire accompli, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.