Intervention de Jacques Le Nay

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2023, les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmenteront de 21, 4 % en autorisations d’engagement et de 16 % en crédits de paiement.

Avec ce projet de loi de finances, l’objectif, annoncé par le Président de la République en 2017, de porter à 0, 55 % la part de notre revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement est atteint. Nous avions entériné cet objectif l’an dernier, au travers de la loi du 4 août 2021 ; nous saluons donc le respect de cet engagement. La cible de 0, 7 % du RNB, fixée depuis 1970 par l’ONU, sera quant à elle repoussée de 2025 à 2030 en raison de la crise économique actuelle.

Néanmoins, dans ce contexte, nous ne pouvons que saluer la forte augmentation des crédits dédiés à l’aide humanitaire et, tout particulièrement, de ceux d’entre eux qui sont alloués au Fonds d’urgence humanitaire. Ces crédits vont permettre une action approfondie dans les trois zones de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et du Sahel. En tant que président du groupe interparlementaire d’amitié France-Afghanistan et que membre du groupe France-Ukraine, je ne peux que souscrire à la création d’enveloppes dédiées à ces deux pays qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Dans le cadre de la guerre en Ukraine, l’Agence française de développement apporte sa pierre à l’aide humanitaire, mais aussi à l’aide au développement, non seulement en Ukraine, mais encore en Moldavie et en Roumanie. Cette adaptabilité du groupe AFD aux changements de contexte international doit être soulignée ; nous ne pouvons que nous en féliciter.

Plus largement, ce sont tous les crédits de la mission qui augmentent en 2023, avec 1, 4 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et 819 millions en crédits de paiement. Cette augmentation correspond aux ambitions et orientations fixées l’an dernier dans la loi de programmation de notre aide publique au développement.

Toutefois, même s’il est encore difficile d’apprécier réellement l’atteinte des objectifs chiffrés, le taux d’aide bilatérale, fixé dans cette loi à 65 %, au minimum, de l’aide totale, n’a pas été atteint en 2021, année où il s’élevait à 60 %.

Le report de la cible de 0, 7 % du RNB, évoqué au début de mon intervention, pose également question : le Parlement sera-t-il associé à la réactualisation nécessaire de la programmation financière prévue par la loi ?

De la même manière, la création, dans ce projet de loi de finances, d’un mécanisme de réserve pour crise majeure, doté de 270 millions d’euros, est bienvenue pour renforcer le dynamisme et la réactivité de l’aide humanitaire française, mais ce mécanisme ne doit pas devenir une réserve de budgétisation.

La loi de programmation a également mis en avant le besoin de transparence de notre aide au développement. Nous nous réjouissons donc de la récente mise en ligne, par le ministre de l’économie et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, d’une base de données ouvertes visant à regrouper les informations relatives à l’APD de notre pays. Ce travail sur la transparence a déjà été reconnu par le gain de cinq places enregistré par l’AFD dans le classement de l’ONG Publish What You Fund, qui analyse la transparence des principales agences de développement dans le monde.

En revanche, il faut tout de même souligner que la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement se fait attendre, alors qu’elle doit devenir un véritable instrument de transparence et d’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.