Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement, d’ordre technique, vise à augmenter de 260 millions d’euros les crédits destinés à la bonification des prêts accordés par la Banque de France sous forme de droits de tirage spéciaux, l’unité de compte internationale utilisée par le FMI.

Les auteurs de l’amendement visent les crédits destinés à la bonification des prêts accordés par la Banque de France dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), c’est-à-dire la facilité de crédit du FMI, dotée de 130 millions d’euros en 2023.

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’encours de prêts à taux zéro accordés par la Banque de France, qui bénéficient de la garantie de l’État en vertu des dispositions de la loi de finances pour 2022.

En premier lieu, le montant de l’encours des prêts concessionnels accordés par la Banque de France dans le cadre de la FRPC résulte, d’une part, de la trajectoire de participation de la France à l’augmentation des moyens de ce fonds, et, d’autre part, du montant de la garantie accordée par l’État. Or le présent amendement ne tend pas à modifier le montant de la garantie accordée par l’État ; par conséquent, cette mesure ne permettra pas, à notre avis, de réaliser l’objectif de ses auteurs.

En second lieu, nous sommes défavorables à une hausse de cette ampleur des crédits de la mission, considérant que l’intention des auteurs est que le Gouvernement lève le gage. Pour mémoire, nous venons de réduire de 200 millions d’euros les crédits de la mission…

Enfin, nous observons que les auteurs ne visent pas la bonne action du programme 110, puisqu’ils proposent d’abonder les crédits de la coopération financière bilatérale, alors que la FRPC est financée au titre de la coopération financière multilatérale.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.