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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 5 décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 D, amendement 1268
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° II-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;
3° Le cinquième alinéa du III est supprimé.
4° La première phrase du IV est complétée par les mots : «, sous réserve du V du présent article ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
La parole est à Mme la ministre.
