Intervention de Catherine Conconne

Réunion du 5 décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 D

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Par cet amendement, le Gouvernement propose de clarifier l’organisation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, en prévoyant explicitement que cette commission sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes.

L’amendement vise également à préciser les modalités d’information du Parlement.

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