Intervention de Michel Canevet

La commission des finances regrette que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’ait pas été mise en place et qu’elle ne fonctionne pas encore.

Le Gouvernement avait fait diligence sur un grand nombre de dispositions qui figuraient dans la loi du 4 août 2021, en prévoyant notamment des rapports destinés à informer le Parlement, ce qui nous satisfait. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable que le Premier président de la Cour des comptes préside systématiquement toutes les commissions dont le secrétariat a été confié à la Cour…

En l’occurrence, il n’est pas nécessaire que cette commission, composée notamment de parlementaires, soit présidée par le Premier président de la Cour des comptes.

Par ailleurs, nous ne pensons pas que la loi de finances soit le véhicule législatif approprié pour une telle désignation, laquelle relève néanmoins du domaine législatif. Ainsi, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article si cet amendement était adopté.

Enfin, il est prévu que les membres de la commission d’évaluation déposent une déclaration d’intérêts auprès du secrétariat du Premier président de la Cour des comptes. Or il ne nous paraît pas souhaitable que le récipiendaire de ces déclarations soit aussi celui qui préside la commission. Il faut une juste répartition des choses. La commission juge donc cette proposition inopportune.

Avis défavorable.