Intervention de Guillaume Gontard

Je tiens à souligner le caractère quelque peu cavalier de cet amendement.

Si son premier objectif ne pose pas de problème, le second suscite des interrogations nombreuses. Pourquoi le Gouvernement veut-il faire voter, au détour d’une fin de projet de loi de finances, une modification de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ?

Cela a été rappelé, vous voulez, madame la ministre, modifier la présidence de la commission indépendante chargée d’évaluer l’efficacité et la destination de l’aide publique française pour placer ladite commission sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes.

Vous invoquez la difficulté, au regard de la composition de cette commission, de choisir un président, mais cette commission n’est même pas constituée et, plus d’un an après le vote de la loi précitée, elle n’a jamais été réunie… Il est hors de question de modifier l’intention du législateur sans même l’avoir éprouvée !

Je profite de cette occasion pour vous demander, puisque vous avez ouvert le débat sur ce sujet, quand cette commission indépendante sera réunie pour la première fois. Sa mise en œuvre nous permettrait d’éviter les financements problématiques que j’évoquais précédemment, comme celui destiné au parc national de Kahuzi-Biega.

Aurons-nous, comme cela est prévu par la loi, un débat parlementaire portant sur le rapport du Gouvernement relatif à la politique de solidarité internationale, publié en juin dernier ?

Quand le rapport relatif à l’utilisation de la taxe sur les transactions financières sera-t-il publié ?

Quand le ciblage qualitatif permettant un déploiement genré de notre aide publique sera-t-il opérationnel ?

Madame la ministre, avant de modifier la loi du 4 août 2021 précitée, peut-être faudrait-il commencer par l’appliquer !

Nous voterons contre cet amendement.