Intervention de Michel Canevet

Outre le risque constitutionnel que j’ai évoqué, cette disposition pose un autre problème : le Premier président de la Cour des comptes dirige une juridiction dont la mission est de procéder à des évaluations de politiques publiques, notamment celles qui sont liées à l’aide au développement.

Si nous avons voulu que soit créée une commission dite « indépendante », c’est pour qu’elle soit effectivement indépendante ! Or, si celle-ci dépend des desiderata du Premier président de la Cour des comptes, on n’atteindra pas l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi du 4 août 2021. Je vous appelle à bien y réfléchir, mes chers collègues !