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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 5 décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 D, amendement 1224
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 D.
L’amendement n° II-1224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables. Il est également indiqué le montant de la contribution volontaire de la France au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
