Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables.

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée lors de mon intervention liminaire, mais, selon nous, la loi du 4 août 2021 aurait dû être l’occasion de placer l’objectif de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables au rang des priorités de la politique de développement de la France.

Je ne citerai pas non plus, de nouveau, le rapport de l’Unicef de 2019 ; simplement, je rappelle que l’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de 5 ans non enregistrés. Les conséquences en sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles. En effet, sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas – ou il y a peu – d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux.

Cet amendement devrait être l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte des actions de la France en faveur de la promotion de la constitution d’états civils fiables, ainsi que de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.