Intervention de Catherine Conconne

Réunion du 5 décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 D

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Il existe déjà des mécanismes d’évaluation dans ce domaine ; nous vous avons donc donné satisfaction avant l’heure…

La France a adopté en juin 2021 une feuille de route pour renforcer son action internationale en matière d’état civil, dont les trois objectifs sont les suivants : accroître la mobilisation internationale en faveur de l’état civil ; renforcer cette prise en compte dans l’aide publique au développement ; obtenir une meilleure communication sur les enjeux en la matière. Ces trois indicateurs font l’objet d’un rapport tous les deux ans et le premier de ces rapports doit être publié d’ici au mois de juin 2023.

Avis défavorable.

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