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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Avant l'article 37 A, amendement 1285
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-1285, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.
