Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement dû à l’initiative de Marie-Arlette Carlotti a trait à la métropole Aix-Marseille-Provence et en particulier aux relations financières entre la métropole et ses communes membres.

Notre proposition fait suite à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes (CRC), en application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, sur le niveau des attributions de compensation versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans cet avis rendu l’été dernier, la chambre régionale des comptes « constate que la métropole Aix-Marseille-Provence a versé 631 [millions d’]euros au titre des attributions de compensation aux communes membres en 2021 ; que la chambre évalue pour ce même exercice le montant de référence des attributions de compensation […] à 453 [millions d’]euros » seulement.

Ainsi, d’après la chambre, cette surévaluation manifeste des attributions de compensation nuit à l’équilibre budgétaire de la métropole, réduit ses propres capacités d’investissement et se fait au détriment des communes pauvres et des territoires les plus fragiles socialement.

Par conséquent, le présent amendement vise à instaurer une procédure d’encadrement des attributions de compensation de la métropole aux communes, afin que leur niveau corresponde aux charges transférées. Il tend en outre à instituer une dotation de solidarité communautaire pour réduire tant les disparités de ressources et de charges que les grandes inégalités de richesse entre les communes, afin de les compenser. L’amendement est assorti d’un ensemble de garanties visant à respecter le principe de libre administration de chacune des communes membres.