Intervention de Gabriel Attal

Ces amendements visent, d’une part, à réviser, sur le fondement du rapport de la CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), les attributions de compensation afin de modifier les montants versés aux communes et, d’autre part, à instituer par délibération une dotation de solidarité communautaire égale aux deux tiers du montant de la baisse des attributions de compensation. En cas d’absence de délibération, ces amendements tendent également à prévoir que le préfet saisit la chambre régionale des comptes pour fixer le montant des attributions de compensation et arrête la dotation de solidarité communautaire.

Je le rappelle, en vertu de la loi 3DS, les élus locaux doivent tirer les conséquences de l’avis de la chambre régionale des comptes sur les flux financiers entre la métropole et ses communes dans un délai de deux mois.

Or, plus de trois mois après la communication de cet avis, qui a en outre été rendu public, aucune initiative forte n’a été prise par les élus du territoire pour réviser les attributions de compensation et instituer une dotation de solidarité communautaire.

Donc, la mesure proposée au travers de ces amendements permettra d’avancer. Il faut avancer pour Marseille, pour la métropole, pour les Marseillais, et dans le cadre du plan « Marseille en grand » soutenu par le Président de la République au profit des Marseillais.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.