Intervention de Sylvie Vermeillet

L’article 109 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités.

Lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Union Centriste a fait adopter un amendement visant à revenir à la situation antérieure à celle qu’a créée cet article 109 et par conséquent sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.

Cette mesure a été conservée dans le texte final de la commission mixte paritaire.

Par coordination et afin de garantir le retour pérenne à la situation antérieure, cet amendement vise à supprimer l’article 37 A du projet de loi de finances pour 2023, devenu sans objet.