Intervention de Pascal Savoldelli

L’objet de cet amendement a été bien expliqué.

Il faut savoir que la réforme de la répartition de la taxe d’aménagement a chamboulé l’équilibre qui avait été trouvé entre les communes et les EPCI. La date butoir du 1er octobre 2022 pour délibérer de cette répartition a remis le sujet sur la table, permettant à tous les élus locaux de constater de nouveau à quel point cette réforme constituait un contresens.

Pour notre part, nous nous appuyons sur ce que l’Association des maires ruraux de France a déclaré, car ses mots sont justes : cette « obligation de reversement nie » – je dis bien « nie » – « le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

Auparavant, une commune pouvait déterminer, en fonction des équipements intercommunaux qu’elle accueillait, si elle entendait reverser tout ou partie du produit de sa taxe d’aménagement à l’intercommunalité. Cette réforme, menée sans concertation, est injuste en ce que, désormais, toutes les communes doivent reverser un taux identique, alors que les équipements intercommunaux peuvent être en petite, voire en très petite quantité sur le territoire de certaines d’entre elles. En outre, les modalités de reversement sont d’autant plus laborieuses que les modalités de calcul sont floues.

Quant à l’obligation de délibérer, elle ressemblait fâcheusement à une nouvelle injonction gouvernementale s’inscrivant dans un lent, mais non moins violent, mouvement de mise sous tutelle des collectivités locales.

Certains élus, certains maires, notamment de petites villes, parlent d’une forme d’infantilisation à propos de cette mesure. Pourquoi décider, au détour d’une loi de finances, que les communes, qui subissent par ailleurs l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires tout en pâtissant de la perte de la taxe d’habitation, devraient reverser 10 % du produit de leur taxe d’aménagement ?

Il faut donc supprimer l’article.