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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 37 A, amendements 1106 1092 1213 1175
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, l’article 37 A est supprimé et les amendements n° II-1106, II-1092, II-1213 et II-1175 rectifié bis n’ont plus d’objet.
