Intervention de Jean-François Husson

Nous allons maintenant examiner de nombreux amendements portant article additionnel et ayant pour objet la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) entre les collectivités. Je veux en dire d’emblée quelques mots.

Je rappelle que l’Ifer est une taxe qui vise à intéresser fiscalement les collectivités à l’implantation de certaines installations sur leur territoire, comme, à l’heure actuelle, les éoliennes, les centrales photovoltaïques ou hydrauliques. Ses règles et les modalités de répartition de son produit entre communes, EPCI et département peuvent actuellement varier selon la nature des installations.

Tous ces amendements ont le même objectif : renforcer la part perçue par les communes afin de les inciter à s’engager davantage dans des projets.

La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a fait un premier pas en ce sens en octroyant 20 % du produit de l’Ifer aux communes d’implantation pour les éoliennes nouvellement installées, afin de parvenir à la répartition suivante : 20 % pour la commune, 50 % pour l’EPCI, 30 % pour le département. La commission des finances y était – je le rappelle – défavorable, car la répartition précédente de l’Ifer éolien lui paraissait conforme à la répartition des compétences entre les échelons.

La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 – la seconde LFR pour 2022 –, adoptée la semaine dernière à la suite d’un accord en commission mixte paritaire, prévoit un alignement de l’Ifer assis sur le photovoltaïque en transférant de nouveau 20 % du produit aux communes au détriment des départements, au titre des centrales installées à compter de 2023.

La répartition à laquelle on parvient est la même que pour l’éolien : 20 % pour les communes, 50 % pour les EPCI, 30 % pour les départements. Plusieurs des amendements déposés sont donc d’ores et déjà satisfaits.

Il ne semble pas opportun de bouleverser de nouveau ces tout récents équilibres que nous avons mis en place, d’autant plus que nous travaillons – je tiens à le préciser tout de suite – à enveloppe constante. Autrement dit, tout renforcement de la part communale se ferait au détriment des autres échelons.

Pour cette raison, je demanderai le retrait de tous les amendements portant article additionnel après l’article 37 A, à l’exception de deux d’entre eux.

Sur l’amendement n° II-136 rectifié de notre collègue Rapin, compte tenu du nombre d’amendements sur le sujet, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Cet amendement vise à ce que les communes perçoivent ces 20 % de l’Ifer éolien au titre des installations datant d’avant 2019. Je me permets néanmoins d’attirer l’attention du Sénat sur le fait qu’une telle mesure entraînerait, ou entraînera, une perte sèche d’assiette fiscale pour les intercommunalités, sans avoir d’effet incitatif, puisque les éoliennes sont déjà installées.

Sur l’amendement n° II-171 de notre collègue Maurey, je solliciterai l’avis du Gouvernement. Cet amendement a pour objet le partage du produit de l’Ifer entre communes limitrophes lorsqu’une éolienne est située à proximité immédiate de l’une d’elles, pour ne pas dire à la frontière entre elles. Je m’interroge en effet sur la faisabilité technique du dispositif et sur les risques éventuels de saupoudrage, si j’ose dire, qu’un tel amendement pourrait provoquer.