Intervention de Laurence Rossignol

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-96 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Reichardt, Bacci et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. D. Laurent et Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Saury.

L’amendement n° II-1205 rectifié ter est présenté par MM. Requier et Guiol, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;

c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;

2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-96 rectifié ter.