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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 969
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-969, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V bis de l’article 1379-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique. » ;
2° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction égale à 30 % ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
