Intervention de Ronan Dantec

Nous avons compris que les choses avaient avancé sur le principe : 20 % du produit de l’Ifer est affecté aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’intégrer les équipements photovoltaïques installés depuis le 1er janvier 2019 mais non les installations antérieures. Cette date permet de se limiter à des installations assez matures.

Notre débat va donc porter sur la date d’installation donnant droit au bénéfice du dispositif : 2023, 2019 ou avant 2019.