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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 725
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-725 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du V bis de l’article 1379-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ….° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque uniquement pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et 20 % de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie électrique d’origine photovoltaïque pour la commune ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
