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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 106
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-106 rectifié ter, présenté par MM. Verzelen, Chasseing, Decool, Grand, Médevielle, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine » ;
2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa 1… ainsi rédigé :
« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction, égale à 20 %, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
