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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 170
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-170, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delahaye, Mmes de La Provôté, Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Levi, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Perrin, Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing et Le Nay, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
