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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 171
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-171, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, M. Hingray, Mmes Saint-Pé, Billon et de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern et E. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Sautarel et Paccaud, Mme Férat, MM. Perrin, Bacci, J.P. Vogel, Bonnus, Guerriau et Chasseing, Mme Pluchet et MM. Levi, Decool et Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
