Intervention de Gabriel Attal

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Je voudrais toutefois revenir sur l’amendement n° II-136 rectifié, sur lequel le rapporteur général a émis un avis de sagesse, et sur l’amendement n° II-171, sur lequel il a sollicité l’avis du Gouvernement.

Une réforme de la répartition du produit de l’Ifer éolien a eu lieu en 2019 ; nous ne voulons pas en bouleverser les équilibres. Vous en avez d’ailleurs vous-même repris la philosophie pour l’étendre à l’Ifer photovoltaïque dans le dernier projet de loi de finances rectificative.

Monsieur Rapin, les modifications de répartition interviennent toujours pour l’avenir. L’adoption de votre amendement reviendrait à modifier la répartition pour le passé, pour les installations déjà en place. J’assume de ne pas vouloir faire diminuer les ressources des départements.

Par ailleurs, ces modifications de répartition avaient un caractère incitatif. Il s’agissait d’encourager l’installation d’équipements. Si nous changeons les règles a posteriori nous perdrons cet effet incitatif, puisque les installations ont déjà été réalisées.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-136 rectifié.

Je comprends la philosophie de l’amendement n° II-171, de M. Hervé Maurey : la commune mitoyenne de celle qui accueille un équipement en subit en effet une partie des nuisances, visuelles ou autres, sans pour autant bénéficier de la ressource induite.

Je tiens toutefois à rappeler qu’un équipement à cheval sur deux communes donnera lieu à un versement de l’Ifer au prorata. Par ailleurs, la part versée aux communes étant assez faible par rapport à celle versée aux intercommunalités, la réduire davantage risquerait de priver le dispositif de son caractère incitatif. En outre, la part plus importante versée à l’EPCI permet à ce dernier de réaliser les compensations nécessaires au profit des communes affectées par l’équipement, mais ne bénéficiant pas directement de la ressource.

Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° II-171.