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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 37 A, amendement 106
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 A, et l’amendement n° II-106 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1206 rectifié bis.
