Intervention de Stéphane Sautarel

Cet amendement de mon collègue Cédric Vial concerne les EPCI à fiscalité additionnelle.

La dotation de solidarité communautaire, qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité, a été remise en cause par la loi de finances pour 2020. Depuis 2021, les EPCI à fiscalité additionnelle ne disposent plus d’outils souples pour procéder à des reversements de fiscalité en direction de leurs communes membres, ce qui permettrait pourtant de débloquer certaines situations, notamment en matière de fiscalité ou de rétrocession de compétences.

Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle d’instituer des reversements facultatifs de fiscalité aux communes dans le cadre d’accords locaux.

Cet amendement a été rédigé en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).